Mandat exclusif caché?
hiedion
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6 févr. 2008 à 13:27
jean970 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2008 - 6 févr. 2008 à 14:33
jean970 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2008 - 6 févr. 2008 à 14:33
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jean970
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mercredi 6 février 2008
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6 février 2008
6 févr. 2008 à 14:33
6 févr. 2008 à 14:33
Héllo,
Pas de panique. A mon avis il s'agit d'une clause abusive et de toute façon il me semble que dans ce cas la clause la plus aventageuse profite au consommateur.
En droit il ne peut y avoir d'enrichissement sans caue et il me semble encore que cet Agent Immobilier mérite que son Mandat de Vente sois montré par le propriétaire à la Direction Départementale de La Concurence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son domicile ( DDCCRF )
Bon courage pour tes démarches
Jean
Pas de panique. A mon avis il s'agit d'une clause abusive et de toute façon il me semble que dans ce cas la clause la plus aventageuse profite au consommateur.
En droit il ne peut y avoir d'enrichissement sans caue et il me semble encore que cet Agent Immobilier mérite que son Mandat de Vente sois montré par le propriétaire à la Direction Départementale de La Concurence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son domicile ( DDCCRF )
Bon courage pour tes démarches
Jean