FRAIS D'IMPAYE, RELANCE PAIMENT CHARGES
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8 réponses
Alors avant de regarder le site internet, il faut regarder le réglement de coopropriété. celui ci peut prévoir diverses procédures pour le recouvrement.
Par contre plusieurs juges ont débouté des syndic, faute de pouvoir justifier de relances effectives.
Par contre plusieurs juges ont débouté des syndic, faute de pouvoir justifier de relances effectives.
Bonjour à tous,
j'ai une petite question concernant le paiement des charges de copropriété.
Fin juin j'ai reçu mon appel de provision sur charge du trimestre. Je n'ai pas payé tout de suite car je n'avais plus de chèque, puis je suis partie en vacances au mois de juillet. Dès mon retour le 28/07/09, j'ai envoyé mon paiement.
Aujourd'hui vendredi 07 août, Foncia m'envoie par recommandé avec accusé de réception une mise en demeure où ils exigent le paiement des charges (normal) mais également facture des frais de relance de 27€.
Sur le site j'ai trouvé l'info suivante concernant le recouvrement :
"
Le recouvrement
C'est au syndic qu'incombe la responsabilité de recouvrer les sommes dues par les copropriétaires.
Toute négligence de sa part peut être sanctionnée.
Aucune action en recouvrement de charges ne peut être intentée après un délai de dix ans.
Le syndicat doit mettre en œuvre toutes les procédures légales de recouvrement. L'autorisation de l'assemblée générale n'est exigée que pour une éventuelle saisie immobilière sur le lot concerné.
Après une démarche amiable auprès du copropriétaire défaillant, le syndic doit lui adresser une mise en demeure par recommandé. "
Ma question est donc : Une démarche amiable est-elle obligatoire?
Si tel est le cas, à aucun moment Foncia ne m'a contacté concernant ce litige.
Le paiement des frais de relance est-il exigible?
Merci pour votre aide.
Nicolas D
j'ai une petite question concernant le paiement des charges de copropriété.
Fin juin j'ai reçu mon appel de provision sur charge du trimestre. Je n'ai pas payé tout de suite car je n'avais plus de chèque, puis je suis partie en vacances au mois de juillet. Dès mon retour le 28/07/09, j'ai envoyé mon paiement.
Aujourd'hui vendredi 07 août, Foncia m'envoie par recommandé avec accusé de réception une mise en demeure où ils exigent le paiement des charges (normal) mais également facture des frais de relance de 27€.
Sur le site j'ai trouvé l'info suivante concernant le recouvrement :
"
Le recouvrement
C'est au syndic qu'incombe la responsabilité de recouvrer les sommes dues par les copropriétaires.
Toute négligence de sa part peut être sanctionnée.
Aucune action en recouvrement de charges ne peut être intentée après un délai de dix ans.
Le syndicat doit mettre en œuvre toutes les procédures légales de recouvrement. L'autorisation de l'assemblée générale n'est exigée que pour une éventuelle saisie immobilière sur le lot concerné.
Après une démarche amiable auprès du copropriétaire défaillant, le syndic doit lui adresser une mise en demeure par recommandé. "
Ma question est donc : Une démarche amiable est-elle obligatoire?
Si tel est le cas, à aucun moment Foncia ne m'a contacté concernant ce litige.
Le paiement des frais de relance est-il exigible?
Merci pour votre aide.
Nicolas D
blux
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6 févr. 2008 à 13:03
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Salut,
tout à fait, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, pas à celle du débiteur, sauf décision de justice.
tout à fait, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, pas à celle du débiteur, sauf décision de justice.
Bonjour
les frais d'huissier pour recouvrement de charges sont à payer par qui?
Merci de votre réponse
les frais d'huissier pour recouvrement de charges sont à payer par qui?
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Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 20:40
30 janv. 2010 à 20:40
Bonjour
Nous devons payer nos provisions pour charges en début de trimestre . FONCIA nous envoie le décompte 1 ou 2 jours avant la fin du trimestre. Fin juin je me suis absenté de chez moi jusqu'au 15 septembre.
N'ayant pas reçu mon appel de provision sur charge du trimestre avant que je parte, j'ai oublié de le payer.
Le 18 Aout ils m'ont envoyé une lettre recommandée que je ne suis pas allé chercher car je n'étais pas là.
Il m'a ensuite relancé à deux reprises par courrier ordinaire les ler et 10 septembre 2009.
J'ai payé les charges le 15 septembre en rentrant.
Il m'a facturé pour un montant de 145 euros de charges trois fois 28,70 euros + l,37 euros de charges, soit au total 87,47 euros qui m'ont été prélevés.
J'aimerai savoir s'il en a le droit ?
Que faut-il faire pour changer de Syndic lors du prochain renouvellement ?
Merci d'avance.
Nous devons payer nos provisions pour charges en début de trimestre . FONCIA nous envoie le décompte 1 ou 2 jours avant la fin du trimestre. Fin juin je me suis absenté de chez moi jusqu'au 15 septembre.
N'ayant pas reçu mon appel de provision sur charge du trimestre avant que je parte, j'ai oublié de le payer.
Le 18 Aout ils m'ont envoyé une lettre recommandée que je ne suis pas allé chercher car je n'étais pas là.
Il m'a ensuite relancé à deux reprises par courrier ordinaire les ler et 10 septembre 2009.
J'ai payé les charges le 15 septembre en rentrant.
Il m'a facturé pour un montant de 145 euros de charges trois fois 28,70 euros + l,37 euros de charges, soit au total 87,47 euros qui m'ont été prélevés.
J'aimerai savoir s'il en a le droit ?
Que faut-il faire pour changer de Syndic lors du prochain renouvellement ?
Merci d'avance.
Bonjour à tous
Je voudrai savoir sous quel délai je dois payer mes charges mensuelles
En effet certaines fois j'ai réglé mon appel de fonds le 15 du mois, et le syndic me facture des frais de relance.
De plus concernant l'appel de fonds de juin l'année dernière, j'ai contacté le syndic pour comprendre pourquoi mon solde était impayé, il m'a dit qu'il n'avait pas reçu mon chèque, je lui ai refait un chèque immédiatement, et enfin de compte il s'est avéré que c'était la poste qui avait égaré mon chèque, mais malgré cela il me compte des frais de huissier et ne veut pas me rembourser
Est ce que le syndic est dans son droit, car il n'y a aucun moyen de discuter avec lui
Merci à tous ceux qui me répondront, car je suis vraiment dans une impasse et je ne sais plus quoi faire
Je voudrai savoir sous quel délai je dois payer mes charges mensuelles
En effet certaines fois j'ai réglé mon appel de fonds le 15 du mois, et le syndic me facture des frais de relance.
De plus concernant l'appel de fonds de juin l'année dernière, j'ai contacté le syndic pour comprendre pourquoi mon solde était impayé, il m'a dit qu'il n'avait pas reçu mon chèque, je lui ai refait un chèque immédiatement, et enfin de compte il s'est avéré que c'était la poste qui avait égaré mon chèque, mais malgré cela il me compte des frais de huissier et ne veut pas me rembourser
Est ce que le syndic est dans son droit, car il n'y a aucun moyen de discuter avec lui
Merci à tous ceux qui me répondront, car je suis vraiment dans une impasse et je ne sais plus quoi faire
michel4485
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10 juin 2008 à 09:23
10 juin 2008 à 09:23
bonjour edelweiss
nous aussi sommes avec foncia, et nous ne l'avons jamais élu, il a racheté les agents immobiliers du quart du département au 01 janvier!
les provisions de charges seraient selon la loi, et selon foncia en qui je n'ai pas du tout confiance, exigibles le 1 du 1 mois du trimestre.
c'est à vérifier...
foncia prétends nous faire un cadeau en exigeant le 10 du 2eme mois du tri.
soit le 10 fev. le 10 mai, etc...
tu pourrais obtenir des infos complémentaires sur universimmo, un forum spécialisé, ou unarc.asso (dont foncia dit le plus grand mal)
il faut se grouper, réaliser une pétition, et voir avec l'application de la loi, passer par le conseil syndical, ils représentent l'ensemble des copro.
bonne chance, et ne pas renouveler de contrat avec certains syndics.
nous aussi sommes avec foncia, et nous ne l'avons jamais élu, il a racheté les agents immobiliers du quart du département au 01 janvier!
les provisions de charges seraient selon la loi, et selon foncia en qui je n'ai pas du tout confiance, exigibles le 1 du 1 mois du trimestre.
c'est à vérifier...
foncia prétends nous faire un cadeau en exigeant le 10 du 2eme mois du tri.
soit le 10 fev. le 10 mai, etc...
tu pourrais obtenir des infos complémentaires sur universimmo, un forum spécialisé, ou unarc.asso (dont foncia dit le plus grand mal)
il faut se grouper, réaliser une pétition, et voir avec l'application de la loi, passer par le conseil syndical, ils représentent l'ensemble des copro.
bonne chance, et ne pas renouveler de contrat avec certains syndics.
Artcle 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété des immeubles bâtis, version consolidée au 16 juillet 2006:
Pour faire face aux dépenses courantes.....l'assemblée vote un budget prévisionnel.Le copropriétaire verse au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En effet, l'assemblée générale peut décider des modalités différentes,à savoir que le paiement des charges peut être effectué mensuellement au lieu de trimestriellement, mais néammoins le paiement restera exigible dans les mêmes conditions: 1er jour du mois
réf/ Le Particulier le guide du cpropriétaire.
Pour faire face aux dépenses courantes.....l'assemblée vote un budget prévisionnel.Le copropriétaire verse au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En effet, l'assemblée générale peut décider des modalités différentes,à savoir que le paiement des charges peut être effectué mensuellement au lieu de trimestriellement, mais néammoins le paiement restera exigible dans les mêmes conditions: 1er jour du mois
réf/ Le Particulier le guide du cpropriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...