nouvelle loi pour dépot de garantie location Résolu/Fermé

Question

Bonjour,à vous,
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.

dof123 · Accepted Answer

Je viens de signer mon nouveau bail qui prend effet le 1 mars 2008.
Le propriétaire me demande 2 mois de caution! Avec la nouvelle qu'en ai t il?

ericRg · Answer

La loi n'est pas encore totalement votée... Elle entrera vraisemblablement en vigueur mi-février.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

ericRg · Answer

La loi a été votée le 31 janvier. Mais elle n'est pas encore en vigueur. Sans doute dans quelques jours.... Si vous avez signé votre bail, vous êtes hélas pas concerné...

cat · Answer

je loue un appartement à partir du 1er mars 2008,le bail a été signé le 28 janvier 2008 à l'agence,je ne donnerai ma caution qu'à l'entrée dans les lieux.J'ai vu que loi loi sur le dépôt de garantie était passée au journal officiel le 8 février 2008,la caution étant ramenée à un seul mois de loyer. Est ce que je dois faire refaire mon bail pour pouvoir bénéficier de cette loi puisque je ne rentre dans les lieux que le 1er mars 2008 ?

pirate59 · Answer

Bonjour.

La loi a été publiée le 8 février 2008.

Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/

L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.

Bonne journée.

cat · Answer

merci, est ce que je peux faire refaire mon bail à l'agence et changer les dates ,puisque mon bail ne prend effet que le 1er mars 2008 ( je l'ai d'ailleurs signé un peu tôt )

pirate59 · Answer

Bonjour.

Il serait étonnant que l'agence accepte : le contrat que vous avez signé est définitif et parfait dès sa signature.

Bonne journée

avalaone · Answer

La loi est entrée en vigueur depuis le 09 février 2008, vous pouvez le vérifier sur le site du journal officile en cliquant uniquement sur la date de parrution. Bonne continuation à vous

jen2111 · Answer

salut moi j'ai signer la reservation mais pas le bail,jai donc telephoner a l'agence et elle ma dit kel navai pa entendu parler de la loi !
que doit-je faire?merci

orangina · Answer

bonjour

la loi sur la caution d un mois au lieu de deux  pour les locataires veint de paraitre au journal officieil. Pour ceux qui ont pris un nouveau
logement au cours du mois de janvier est ce que la loi est rétroactive c'est à dire pour ceux qui ont versé deux mois auront ils un
remboursement d'un mois.

merci pour votre réponse

ericRg · Answer

Non, la loi n'est pas rétroactive
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Myriam · Answer

bonjour,

Lui rammener la loi stt simplment il seront obliger de l'appliquer, ms si elle n'en a pa entendu parler chnager d'agence lol c kil sont mauvais. Non faite attention vous etes peut etre tomber sur une stagiaire  qui ne savai pa.

a bientot
myriam

katwoman · Answer

Bonjour,
je reprends un appartement le 01 mars 2008. Je n'ai pas encore signé le contrat. Seulement le propriétaire (qui a plusieurs appart dans le même immeuble) me fait savoir que la loi n'est pas encore appliquée en ce qui le concerne (il n'en a pas l'obligation apparament...) 
C'est un F3 de 1967 non meublé).
Suis je entrain de me faire arnaquée ou bien y a t il des subtilités comme dans la plupart des lois qui sont passées depuis mai 2007 ?
Quelles peuvent les raisons de ce refus d'application de la loi actuelle ? Suis je dans mon droit de refuser de payer 2 mois de cautions ?
merci pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.

dreamich13 · Answer

En tant que caution pour mon fils et sa compagne, pour la location d'une maison non meublée, j'ai payé également le dépôt de garantie de deux mois de loyer le 13 février dernier. Le notaire ne m'a pas parlé de cette loi. Puis-je demander au notare de me rembourser de la moitié du dépôt de garantie? ou faut-il même modifier le bail. 

Bref est-ce ma faute ou celle du notaire? Comment faire?

merci

Spart · Answer

Je viens de prendre le fil de la discution et si je comprend bien les choses, apparament les propriétaire font ce qu'ils veulent ou cette loi n'est que poudre aux yeux et ne s'applique pas ? Qu'en est il concretement ?
Je suis à la recherche d'une maison actuellement que dois faire si mon futur proprio me demande 2 mois de caution ? suis je en droit de refuser de payer les 2 mois, ou le proprio à t'il l'obligation d'appliquer la loi sur le bail ?
merci d'éclairer ma lanterne et certainement celle de plein de Français.
Cordialement.

Mél · Answer

J'ai une question sur le même sujet! Je viens de rendre les clés d'une maison que je louais j'avais donné 2 moi de loyer comme caution soit 1000euros. Lors de l'état des lieux de sortie elle ne m'a rendu que 500 euros soit 1 mois en prétextant qu'lle s'en servirait pour payer les taxes et me rendrait le reste en octobre!!! Est ce légal? Quellesd sont les taxes?? Merci de me renseigner.
Je viens de louer une autre maison et je n'ai eu qu'1 mois de loyer à donner en tant que caution!

titia08 · Answer

bonjour

pour les taxes de quoi?

c'est les propriétaires qui payent des taxes sur le logement vous vous devez régler la taxe d'habitation car vous louez le logement (la taxe varie selon la localité du logement) mais vous avez du resevoir ceci en fin d'année 2007 grâce à votre déclaration d'impot, tout cela ce fait automatiquement.

en faite elle a 2 mois maxi pour rendre la caution si des travaux doivent être effectué, elle doit prouvé ceci avec des factures, ces travaux sont ensuite déduit de la caution à vous restituer mais là c'est limite du n'importe quoi limite elle paye ses taxes avec votre argent !!!

enfin renseigné vous auprès d'un notaire ou huissier pour plus de précision

en espérant vous avoir renseigné

bonne journée et bon courage

jif · Answer

Bonjour,

La loi a été votée et est d'application depuis le 09 février dernier !
Les agences honnêtes le signale, les autres... à vous de faire attention !

Mél · Answer

C'est bie nce que je pensais oui on a payé la taxe des ordures ménagères en plus on louait que depui juillet 2007 enfin je pense qu'ils essaient de nous entuber! Je passe par un notaire pour louer mon nouveau logement je vais lui poser la question! Merci du renseignement!

tomazi · Answer

Bonjour,

est ce que la loi récente ramenant le montant du dépôt de garantie a un mois de loyer concerne la location de meublé???Dans la négative quel est le montant du depot de garantie?
merci d avance

rosebeut13 · Answer

bonjour,

j'enménage en avril et je n'ai pas encore signé de bail pour mon apart mais ça va bientot arrivé.
j'ai demander 3 fois a mon agence si la loi étais passé mais il me réponde négativement a chaque fois.
s'il vous plait j'aimerai savoir s'il y a une preuve concrète de loi écrite car plusieur personne de mon entourage me dis qu'elle est bien passé.
avez vous un lien sur cette loi? je voudrais l'imprimé pour évité de me faire avoir et de payer les 2 mois.

merci d'avance.

Benpm · Answer

Bonjour je suis allé dans une agence dite immobilière, et mon cas est le suivant:

je vois une annonce sur internet qui m'interresse fortement concernant un appartement tout equipé dans un quartier sympa, la surface n est pas indiqué ("M° BONNE NOUVELLE OU STRASBOURG ST DENIS COQUET STUDIO DS IMMEUBLE SECURISE AVEC BAGDE MAGNETIQUE OFFRANT SEJOUR CUISINE AVEC PLAQUES WC ET DOUCHE RANGEMENTS DIGICODE GARDIEN
AFFAIRE A SAISIR TRES VITE
FRAIS 190E/220E") Je téléphone et on me dit de me rendre à l'agence à malakof (paris). Jarrive et je demande la surface et on me dit que pour ça il faut demander au propriétaire. Mais ils ne veulent pas appeller, je dois d abord signer un contrat avec l agence de quatre mois durant lesquels ils sengagent à me trouver un appartement. Croyant avoir trouver ma perle rare, je décide de payer et sur le contrat de location est marqué 2mois de caution alors je suis surpris car j ai eus vent de la loi du 9 fevrier 2008 et dessus de me dire "oui la propriétaire est en tort vous pouvez exiger qu'elle ne vous demande qu un mois de caution".

Apres avoir signé mon contrat je ors de lagence et téléphone à la propriétaire qui me dit qu'elle est dans son droit de demandé deux mois de caution etant donné que le logement est meublé et qui plus est me certifie connaitre tres bien la loi. Je lui demande la surface et m'annonce qu il s agit d un 9 m2 et qu il s agit meme plus d un pied à terre que d un studio... Et elle me certifie qu elle l'a bien dit à l'agence.

Sentant que laffaire prenait une tournure un peu bizarre je decide de retourner a l'agence et d'expliquer ce probleme, et j ai eus a faire à une autre personne, qui me dit ne pas connaitre le contrat et que de toute façon c'est une autre agence de la meme entreprise qui a pris l'annonce du propriétaire. Alors je demande :"pourquoi en ces cas la me faire venir dans une agence qui ne se trouve pas etre la bonne" déjà elle s'est sentie mal à l'aise. Je souleve le probleme de la caution et propose de vérifier les propos de la propriétaire, elle devitn bleme et me dit qu'elle a d'autre dossier a traiter et que donc elle n'est pas en mesure de vérifier. Ensuite je lui ai demandé pourquoi elle n'avait pas noté le nombre de mettre carré, elle me reponds que se n'est pas sont agence qui s'en ai occupé... Puis je me souviens qu'il existe une loi qui definie le nombre de metres carre minimum  pour aspirer a une location convenable....

VOilà apres avoir payé 220 E, j'estime que j'ai été victime de cette agence qui m'a caché des informations... et qui plus est n'est pas compétente, je vais donc essayé de faire opposition sur cette transaction demain à la première heure... 

Suis-je dans mon droit? Quelles sont les lois relatives au minimum de surface que l'on peut louer? et combien de mois de caution pour un meublé?

Merci d'avance pour toutes ces questions, je sais que j'ai beaucoup ecrit mais ça n'a d'egale que mon incompréhension devant toutes cette affaire.

PM

Nolwenn · Answer

Bonjour !
la loi sur le dépôt de garantie a été voté lé 8 février 2008 et a été plublié dans le journal officiel le 10 février 2008.
elle est donc dorénavant applicable.
ne vous faites plus avoir par les agences ou particuliers !
par ailleurs, faites attention, si vous passez par agence, de ne pas payer les honoraires du propriétaire ! normalement c'est 50% locataire et 50% propriétaire !!
de plus, il est interdit de verser de l'argent pour réserver un appartement.
les chèques doivent être demandés le jour de la signature du bail : dépôt de garantie (1mois) + honoraires agence + loyer en cours !
voilà !

lio14 · Answer

cela est-il valable pour les locations de maison (une agence immo m'a dit que non)

ushuaïa · Answer

J'aimerai savoir comment rendre un mois de loyer à ma locataire suite à la nouvelle loi sur le dépôt de garantie d'un mois seulement (paperasse, etc...)
J'étais déjà pas trop d'accord de prendre 2 mois, je trouve qu'il y a beaucoup de propriétaire qui abusent du montant des loyers (pour infos, pour une maison de 90m2 nous prenons 390 euros par mois, en campagne)
Je suppose que nous avons le droit de rendre 1 mois de loyer, mais j'aimerais que ça soit clair.
Merci

ushuaïa · Answer

Pour cpascou
Bonjour,
Merci pour l'info, nous sommes propriétaire par hasard, pas pour faire de l'argent...
C'est peut-être pour cela que ça surprend, mais j'espère qu'il y a d'autres proprietaires qui vont agir ainsi et penser à redonner le deuxième loyer qui peut être utile au locataire.
bonne soirée
ushuaïa

nini4.2 · Answer

j ai signé un bail de location d un pavillon le 05.03 j ai fait une demande d avance de caution le 10.02 on m a versé un mois de caution mais j ai signé un bail qui m en reclame deux et l organisme qui m a cautionné  ne m a pas prevenu que la loi etait passée je n ai aucune nouvelle de mon bailleur il ne m a pas encore reclamé la moitié de ma caution qui ne lui a pas encore ete versée cette loi est elle réelement passée et est elle retroactive si j ai signée un bail qui stipule 2 mois de caution mais en date de 05.03? merci de vos reponses je suis dans le flou

nini4.2 · Answer

j ai signé un bail le 05.03 l agence m a demandé 2 mois de caution j avais au prealable une demande loca pass le 11.02 qui m a rendu reponse le 06.03 avec un mois de caution versé l aence ne m a pas reglamé le 2 eme mois mais vu que j ai signé le bail a t elle le droit de me les reclamer?

francois05 · Answer

Dans le cadre de cette nouvelle loi, est ce que ma future propriètaire peut m'éxiger deux mois de caution ? Merci d'avance
François

francois05 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse vu que je signe le bail demain, mais ce qui m'inquiète c que la propriètaire eu au tel, il y a quelques semaines paraissait ne pas savoir... ou fait mine de ne pas savoir... En espérant qu'elle accepte sinon quels sont ms recours ?
François

valkora83 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/

jemone · Answer

bonjour , en ce monent ( le 21 avril ) , j'ai trouver un logement dans ma region et ma future proprietaire me demmande un cosionéreet et 3 mois de loyer , sachant que je pourair signer le baille quant fin mais debut juim.
pouver vous me faire par de la lois exacte ou le numero de l'article de la loi .

           ..... tres urgent .....           ... merci ...

fernande · Answer

bonjour j'ai entendu dire ke pour  calculer le montant du loyer maximum  pour 1 logement ;il faut calculer 3 X son salaire? je dois demenager et je me demande si  c'est le salaire brut ou net ke je dois prendre en compte ? merci de me repondre rapidement .

wakeuse74 · Answer

les propriétaires (svt) et agences demandent à ce que vous ayez 3X le loyer en terme de revenu net, sinon un garant qui ait ces conditions.

alex37190 · Answer

Pour information , en cherchant un nouveau logement , je suis tombé sur proprio qui m'a dit très ouvertement , Moi c'est deux mois de loyer de caution et si vous voulez pas , je vous loue pas .....
Est ce legal ?? 
Il m'a dit aussi , par contre je m'engage a ce que deès que vous quittiez les lieux , je vous rend un mois tout de suite enfin bon , j'ai renifler le coup fourré tout de suite !!!

Harley · Answer

Pour la caution destiné à garantir le paiement des loyers avec la nouvelle lois je croyais qu'un organisme pouvait vous servir de répondant car lorsque j'ai loué ma maison j'ai dù demander à ma banque de me servir de caution bancaire pour que je puisse louer cette maison car je suis au chômage actuellement quand est il réellement

VERO 58 · Answer

Je viens de lire certains mail sur les dépôts de garantie, et plus particulièrement la restitution partielle d'une agence, il se peut que vous ayez certaines charges à régler, et que la personne n'ait pas employé le bon terme en parlant de taxe: si par exemple le compteur d'eau est au mon de votre propriétaire,( ce qui arrive dans certain endroit où les société de fourniture d'eau refuse de mettre le compteur au nom du locataire) l'agence a obligation de régler ou de permettre au proprio de régler votre dernière facture d'eau en fonction du relevé fait le jour de l'état des lieux, il peut s'agir de la taxe des ordures ménagères calculée a prorata temporis de votre occupatio du logement... dans ces deux cas, la personne a été plutôt sympa de vous en rendre la moitié, elle pouvait conserver la totalité pendant deux mois. évidemment à vous d'être vigilante lorsque votre solde vous sera restituer et réclamer tous les justficatifs de retenue.

Tant qu'à la nouvelle loi sur le dépôt de garantie elle s'applique à tous les baux d'habitation, alors je ne vois pourquoi pourquoi un propriétaire s'estime non concerné par cette loi sous pretexte qu'il loue plusieurs apparts dans un même immeuble!!!

J'éspères vous avoir éclairé

nana · Answer

depuis fevrier 2008 le proprietaire ne peut exiger qu'un mois de caution
c'est sur et certain car j'amenage et mon proprio est au syndicat des prioprietaire

anges · Answer

abus d'une propprietaire..
ma fille a loué un petit appart , quand elle l'a loué, la propprietaire lui a dit qu'elle avait le droit d'aller dans une petite cour attenante pour y etendre son linge et y mettre son velo.....l'appartement etant tres petit c'etait evidemment un plus...
mais!!!!!deux mois apres la proprietaire, a condamné la cour obligeant ma fille a mettre son velo dans son salon et le linge dans la minuscule salle de bain......
du coup le prix du loyer n'etait plus justifié..mais bien sur il n'a pas baissé...
quels sont nos droits pour se faire retrancher au moins un peu du loyer ?
comment pouvons nous proceder  ?
nous sommes  tres embettées avec cette personne abusive qui par ailleurs nous reclame des sommes non justifiées lorsque nous avons rendu l'appartement ...
donc on cherche nous aussi maintenant a reclamer, ce que nous sommes en droit de reclamer...que pouvons nous faire ?
merci de votre reponse 
cordialement

dede · Answer

bs ma fille doit obtenir une location debut juillet le proprietaire reclame 2 mois caution     en a t il le droit     si non pouvez me donner l article de cette loi     merci

eureka · Answer

bonjour, 
est il vrai que le dépôt de garantie d'un logement meublé est de deux mois???
qu'il n'y a que les logements nus dont la garantie est de un mois

ALINE · Answer

bonjour;  je dois emmenager dans un appart a la fin du mois;j ai signe le bail le 10 juin mais cet appart es equipe d une cuisine equipee;es ce que je devrai payer qu un seul mois pour la caution vu que ma nouvelle propriaitaire me demande deux mois de loyer et que dans la loi il parle de logement vide.merci pour vos reponses et votre aide

Titi · Answer

Bonjour, j'ai emménagé au mois de mai avant cela  la propriétaire m'a dit que je devais payer 2mois de caution pour un appartement vide, es ce normal? Merci d'avance, parce qu'en meme temps j'ai déjà payé les 2mois.

nana · Answer

je suis moi meme proprietaire et je loue une maison mes locataires ont du mal a payer les loyers ils ont signe un bail pour 3 ans que puis
 je faire pour les expulses?

cel91 · Answer

bjr  je vais emmenager le 1 er  septembre 2008  combien dois je donner en caution et loyer a la signature de mon bail

cel91 · Answer

combien dois donner a la signature du bail  en loyer et en caution merci

dany · Answer

je quitte mon appartement et je voudrais savoir conbien de mois je doit donner au hlm pour partir .il me dise que je doit donner 3mois aisse normal

eligy · Answer

bonjour, mes parents se sont porté garant pour moi pour ma location , j'aurai voulu savoir si ils pouvaient se retirer, mon contrat de location étais de trois ans renouvelable 5 fois, mes parents ont signé la meme chose ca fait 5 ans

DJ · Answer

Le dépot de garantie est de un mois pour les location vide mais toujours de deux mois pour les location meublé
Cldt

phil · Answer

je trouve que cette loi n/est pas en faveur des proprietaires car 99.9 pc des locataires considerent ce depot comme un dernier loyer
alors les proprietaires ne sont pas payes des degats causes   par les locataires souvent des fois
phil

ZORRO · Answer

Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008.Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.

Reaumur2011 · Answer

Bonjour,
J'arrive des USA et je cherche un appartement a Paris. J'ai une societe a Paris mais je ne perçois pas de salaire en France, seulement aux USA. Mon mari et moi avons un passeport americain (mais je suis nee en Belgique). Est-il normal qu'un proprietaire ou son cabinet de gestion nous demande de bloquer un garantie locative (ou caution ?) de l'equivalent de 18 mois de loyer en banque ? 
Nous avons propose a la proprietaire qu'elle prenne l'assurance GRL dont nous lui payerions les frais. Nous avons des references professionnelles et personnelles solides a Paris, nos releves d'impots des 3 dernieres annees . Nous gagnons + de 3 x le montant du loyer. 
Merci d'avance

Nouvelle loi pour dépot de garantie location

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