Nouvelle loi pour dépot de garantie location
Résolu/Fermé
michel
-
Reaumur2011 -
Reaumur2011 -
Bonjour,à vous,
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.
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52 réponses
La loi n'est pas encore totalement votée... Elle entrera vraisemblablement en vigueur mi-février.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
J'ai une question sur le même sujet! Je viens de rendre les clés d'une maison que je louais j'avais donné 2 moi de loyer comme caution soit 1000euros. Lors de l'état des lieux de sortie elle ne m'a rendu que 500 euros soit 1 mois en prétextant qu'lle s'en servirait pour payer les taxes et me rendrait le reste en octobre!!! Est ce légal? Quellesd sont les taxes?? Merci de me renseigner.
Je viens de louer une autre maison et je n'ai eu qu'1 mois de loyer à donner en tant que caution!
Je viens de louer une autre maison et je n'ai eu qu'1 mois de loyer à donner en tant que caution!
Il faut que ça soit clair (par écrit que ce n'est qu'un paiement partiel).
L'obligation de remboursement total de ce qui est du n'est présente qu'après deux mois. (Si pas payé, je ne suis pas sûr que ce soit plus qu'une simple dette d'ailleurs, et pour le recouvrement ça peut ne pas être évident si le proprio ne veut pas... Enfin à priori au moins, c'est rare de tomber sur un insolvable)
L'obligation de remboursement total de ce qui est du n'est présente qu'après deux mois. (Si pas payé, je ne suis pas sûr que ce soit plus qu'une simple dette d'ailleurs, et pour le recouvrement ça peut ne pas être évident si le proprio ne veut pas... Enfin à priori au moins, c'est rare de tomber sur un insolvable)
je loue un appartement à partir du 1er mars 2008,le bail a été signé le 28 janvier 2008 à l'agence,je ne donnerai ma caution qu'à l'entrée dans les lieux.J'ai vu que loi loi sur le dépôt de garantie était passée au journal officiel le 8 février 2008,la caution étant ramenée à un seul mois de loyer. Est ce que je dois faire refaire mon bail pour pouvoir bénéficier de cette loi puisque je ne rentre dans les lieux que le 1er mars 2008 ?
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La loi est entrée en vigueur depuis le 09 février 2008, vous pouvez le vérifier sur le site du journal officile en cliquant uniquement sur la date de parrution. Bonne continuation à vous
Bonjour.
La loi a été publiée le 8 février 2008.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Bonne journée.
La loi a été publiée le 8 février 2008.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Bonne journée.
Je viens de prendre le fil de la discution et si je comprend bien les choses, apparament les propriétaire font ce qu'ils veulent ou cette loi n'est que poudre aux yeux et ne s'applique pas ? Qu'en est il concretement ?
Je suis à la recherche d'une maison actuellement que dois faire si mon futur proprio me demande 2 mois de caution ? suis je en droit de refuser de payer les 2 mois, ou le proprio à t'il l'obligation d'appliquer la loi sur le bail ?
merci d'éclairer ma lanterne et certainement celle de plein de Français.
Cordialement.
Je suis à la recherche d'une maison actuellement que dois faire si mon futur proprio me demande 2 mois de caution ? suis je en droit de refuser de payer les 2 mois, ou le proprio à t'il l'obligation d'appliquer la loi sur le bail ?
merci d'éclairer ma lanterne et certainement celle de plein de Français.
Cordialement.
Rappel : loi pour les habitations non meublées (contexte pour ceux qui lisent rapidement).
C'est pas forcément facile de pouvoir refuser : c'est illégal, mais que faire si le propriétaire vous refuse avant de vous avoir donné l'acceptation par écrit ? Rien... Il a le droit d'avoir d'autres raisons de choisir quelqu'un d'autre.
Auquel cas, dur de s'impliquer dans le contrat entre le nouveau locataire et le proprio pour faire prouver que le propriétaire n'a pas respecté la loi de 1 mois...
C'est pas forcément facile de pouvoir refuser : c'est illégal, mais que faire si le propriétaire vous refuse avant de vous avoir donné l'acceptation par écrit ? Rien... Il a le droit d'avoir d'autres raisons de choisir quelqu'un d'autre.
Auquel cas, dur de s'impliquer dans le contrat entre le nouveau locataire et le proprio pour faire prouver que le propriétaire n'a pas respecté la loi de 1 mois...
merci, est ce que je peux faire refaire mon bail à l'agence et changer les dates ,puisque mon bail ne prend effet que le 1er mars 2008 ( je l'ai d'ailleurs signé un peu tôt )
désole. l'article 10 DIT I- 2° alinéa de la nouvelle loi 2008-111 dit : "au moment de la signature du bail, le dépot de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Il est complété par le II disant : le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Comme on le voit, il n'est à aucun moment prévu de tenir compte de la date d'effet des contrats si celle-ci est différente de la date de signature. Sans doute, y a-t-il une lacune dans la loi, car il est fréquent de signer le bail avant la date effective d'entrée dans les lieux. Je pense qu'une précision du gouvernement interviendra rapidement pour fixer le statut de ces baux signés avant l'entrée en vigueur de la loi mais prenant effet après (c'est à dire aprés le 11 février 2008).
désolé de ne pouvoir en savoir plus pour le moment.
Il est complété par le II disant : le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Comme on le voit, il n'est à aucun moment prévu de tenir compte de la date d'effet des contrats si celle-ci est différente de la date de signature. Sans doute, y a-t-il une lacune dans la loi, car il est fréquent de signer le bail avant la date effective d'entrée dans les lieux. Je pense qu'une précision du gouvernement interviendra rapidement pour fixer le statut de ces baux signés avant l'entrée en vigueur de la loi mais prenant effet après (c'est à dire aprés le 11 février 2008).
désolé de ne pouvoir en savoir plus pour le moment.
Bonjour.
Il serait étonnant que l'agence accepte : le contrat que vous avez signé est définitif et parfait dès sa signature.
Bonne journée
Il serait étonnant que l'agence accepte : le contrat que vous avez signé est définitif et parfait dès sa signature.
Bonne journée
Bonjour,
je reprends un appartement le 01 mars 2008. Je n'ai pas encore signé le contrat. Seulement le propriétaire (qui a plusieurs appart dans le même immeuble) me fait savoir que la loi n'est pas encore appliquée en ce qui le concerne (il n'en a pas l'obligation apparament...)
C'est un F3 de 1967 non meublé).
Suis je entrain de me faire arnaquée ou bien y a t il des subtilités comme dans la plupart des lois qui sont passées depuis mai 2007 ?
Quelles peuvent les raisons de ce refus d'application de la loi actuelle ? Suis je dans mon droit de refuser de payer 2 mois de cautions ?
merci pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
je reprends un appartement le 01 mars 2008. Je n'ai pas encore signé le contrat. Seulement le propriétaire (qui a plusieurs appart dans le même immeuble) me fait savoir que la loi n'est pas encore appliquée en ce qui le concerne (il n'en a pas l'obligation apparament...)
C'est un F3 de 1967 non meublé).
Suis je entrain de me faire arnaquée ou bien y a t il des subtilités comme dans la plupart des lois qui sont passées depuis mai 2007 ?
Quelles peuvent les raisons de ce refus d'application de la loi actuelle ? Suis je dans mon droit de refuser de payer 2 mois de cautions ?
merci pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
En tant que caution pour mon fils et sa compagne, pour la location d'une maison non meublée, j'ai payé également le dépôt de garantie de deux mois de loyer le 13 février dernier. Le notaire ne m'a pas parlé de cette loi. Puis-je demander au notare de me rembourser de la moitié du dépôt de garantie? ou faut-il même modifier le bail.
Bref est-ce ma faute ou celle du notaire? Comment faire?
merci
Bref est-ce ma faute ou celle du notaire? Comment faire?
merci
Je viens de lire certains mail sur les dépôts de garantie, et plus particulièrement la restitution partielle d'une agence, il se peut que vous ayez certaines charges à régler, et que la personne n'ait pas employé le bon terme en parlant de taxe: si par exemple le compteur d'eau est au mon de votre propriétaire,( ce qui arrive dans certain endroit où les société de fourniture d'eau refuse de mettre le compteur au nom du locataire) l'agence a obligation de régler ou de permettre au proprio de régler votre dernière facture d'eau en fonction du relevé fait le jour de l'état des lieux, il peut s'agir de la taxe des ordures ménagères calculée a prorata temporis de votre occupatio du logement... dans ces deux cas, la personne a été plutôt sympa de vous en rendre la moitié, elle pouvait conserver la totalité pendant deux mois. évidemment à vous d'être vigilante lorsque votre solde vous sera restituer et réclamer tous les justficatifs de retenue.
Tant qu'à la nouvelle loi sur le dépôt de garantie elle s'applique à tous les baux d'habitation, alors je ne vois pourquoi pourquoi un propriétaire s'estime non concerné par cette loi sous pretexte qu'il loue plusieurs apparts dans un même immeuble!!!
J'éspères vous avoir éclairé
Tant qu'à la nouvelle loi sur le dépôt de garantie elle s'applique à tous les baux d'habitation, alors je ne vois pourquoi pourquoi un propriétaire s'estime non concerné par cette loi sous pretexte qu'il loue plusieurs apparts dans un même immeuble!!!
J'éspères vous avoir éclairé
bs ma fille doit obtenir une location debut juillet le proprietaire reclame 2 mois caution en a t il le droit si non pouvez me donner l article de cette loi merci
salut moi j'ai signer la reservation mais pas le bail,jai donc telephoner a l'agence et elle ma dit kel navai pa entendu parler de la loi !
que doit-je faire?merci
que doit-je faire?merci
Moi personnellement, je chercherai le texte de loi sur internet et je le fournirai à l'agence avant la signature car pour tout bail signé après le 10/2/2008, le locataire ne doit donner qu' un mois de caution.Info confirmée par notaire aujourd' hui par téléphone.
Si ces infos peuvent vous servir à quelque chose.
Amicalement
Si ces infos peuvent vous servir à quelque chose.
Amicalement
bonjour
la loi sur la caution d un mois au lieu de deux pour les locataires veint de paraitre au journal officieil. Pour ceux qui ont pris un nouveau
logement au cours du mois de janvier est ce que la loi est rétroactive c'est à dire pour ceux qui ont versé deux mois auront ils un
remboursement d'un mois.
merci pour votre réponse
la loi sur la caution d un mois au lieu de deux pour les locataires veint de paraitre au journal officieil. Pour ceux qui ont pris un nouveau
logement au cours du mois de janvier est ce que la loi est rétroactive c'est à dire pour ceux qui ont versé deux mois auront ils un
remboursement d'un mois.
merci pour votre réponse
Non, la loi n'est pas rétroactive
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
bonjour,
Lui rammener la loi stt simplment il seront obliger de l'appliquer, ms si elle n'en a pa entendu parler chnager d'agence lol c kil sont mauvais. Non faite attention vous etes peut etre tomber sur une stagiaire qui ne savai pa.
a bientot
myriam
Lui rammener la loi stt simplment il seront obliger de l'appliquer, ms si elle n'en a pa entendu parler chnager d'agence lol c kil sont mauvais. Non faite attention vous etes peut etre tomber sur une stagiaire qui ne savai pa.
a bientot
myriam
bonjour
pour les taxes de quoi?
c'est les propriétaires qui payent des taxes sur le logement vous vous devez régler la taxe d'habitation car vous louez le logement (la taxe varie selon la localité du logement) mais vous avez du resevoir ceci en fin d'année 2007 grâce à votre déclaration d'impot, tout cela ce fait automatiquement.
en faite elle a 2 mois maxi pour rendre la caution si des travaux doivent être effectué, elle doit prouvé ceci avec des factures, ces travaux sont ensuite déduit de la caution à vous restituer mais là c'est limite du n'importe quoi limite elle paye ses taxes avec votre argent !!!
enfin renseigné vous auprès d'un notaire ou huissier pour plus de précision
en espérant vous avoir renseigné
bonne journée et bon courage
pour les taxes de quoi?
c'est les propriétaires qui payent des taxes sur le logement vous vous devez régler la taxe d'habitation car vous louez le logement (la taxe varie selon la localité du logement) mais vous avez du resevoir ceci en fin d'année 2007 grâce à votre déclaration d'impot, tout cela ce fait automatiquement.
en faite elle a 2 mois maxi pour rendre la caution si des travaux doivent être effectué, elle doit prouvé ceci avec des factures, ces travaux sont ensuite déduit de la caution à vous restituer mais là c'est limite du n'importe quoi limite elle paye ses taxes avec votre argent !!!
enfin renseigné vous auprès d'un notaire ou huissier pour plus de précision
en espérant vous avoir renseigné
bonne journée et bon courage
Bonjour,
La loi a été votée et est d'application depuis le 09 février dernier !
Les agences honnêtes le signale, les autres... à vous de faire attention !
La loi a été votée et est d'application depuis le 09 février dernier !
Les agences honnêtes le signale, les autres... à vous de faire attention !
C'est bie nce que je pensais oui on a payé la taxe des ordures ménagères en plus on louait que depui juillet 2007 enfin je pense qu'ils essaient de nous entuber! Je passe par un notaire pour louer mon nouveau logement je vais lui poser la question! Merci du renseignement!
la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables du propriétaire. c'est à dire qu'il paie la T.O.M. concernant le logement que vous occupez et vous la redéduit ensuite sauf si elle est inclue dans les charges ou si vous la réglez directement à la commune.
et bien sur vous avez la taxe d'habitation
et bien sur vous avez la taxe d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans contexte, un mois ne veut pas dire grand chose...