Nouvelle loi pour dépot de garantie location

titia08 a raison.
la propriétaire n'est pas son droit. elle doit vous restituer intégralement le dépôt de garantie dans les 2mois après échéance du préavis sauf justificatif travaux UNIQUEMENT ! en aucun cas elle doit vous payer en 2fois c'est purement interdit !!
réclamer votre argent !

Il faut que ça soit clair (par écrit que ce n'est qu'un paiement partiel).

L'obligation de remboursement total de ce qui est du n'est présente qu'après deux mois. (Si pas payé, je ne suis pas sûr que ce soit plus qu'une simple dette d'ailleurs, et pour le recouvrement ça peut ne pas être évident si le proprio ne veut pas... Enfin à priori au moins, c'est rare de tomber sur un insolvable)

D'ailleurs "même sujet" un peu vaste, trouver le bon topic ou en ouvrir un autre aurait été plus clair...

Rappel : loi pour les habitations non meublées (contexte pour ceux qui lisent rapidement).

C'est pas forcément facile de pouvoir refuser : c'est illégal, mais que faire si le propriétaire vous refuse avant de vous avoir donné l'acceptation par écrit ? Rien... Il a le droit d'avoir d'autres raisons de choisir quelqu'un d'autre.

Auquel cas, dur de s'impliquer dans le contrat entre le nouveau locataire et le proprio pour faire prouver que le propriétaire n'a pas respecté la loi de 1 mois...

désole. l'article 10 DIT I- 2° alinéa de la nouvelle loi 2008-111 dit : "au moment de la signature du bail, le dépot de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Il est complété par le II disant : le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

Comme on le voit, il n'est à aucun moment prévu de tenir compte de la date d'effet des contrats si celle-ci est différente de la date de signature. Sans doute, y a-t-il une lacune dans la loi, car il est fréquent de signer le bail avant la date effective d'entrée dans les lieux. Je pense qu'une précision du gouvernement interviendra rapidement pour fixer le statut de ces baux signés avant l'entrée en vigueur de la loi mais prenant effet après (c'est à dire aprés le 11 février 2008).

désolé de ne pouvoir en savoir plus pour le moment.

Lui envoyer une lettre polie lui rappelant cette loi pour demander que les corrections soient effectuées à l'amiable.

Si ça passe pas, c'est plus technique...

manque de contexte : dépôt de garantie pour habitation non meublé

(sinon pas forcément cette limite)

ça sent l'étudiante, ça sent le meublé à 50% non ?

Si c'est du meublé il peut, sinon habitation non meublée c'est limité à 1 mois.

Moi personnellement, je chercherai le texte de loi sur internet et je le fournirai à l'agence avant la signature car pour tout bail signé après le 10/2/2008, le locataire ne doit donner qu' un mois de caution.Info confirmée par notaire aujourd' hui par téléphone.
Si ces infos peuvent vous servir à quelque chose.
Amicalement

(Bien sûr, sur du on meublé à titre d'habitation)

Ou tout le monde ne passe pas forcément par une agence...

(Et heureusement à la fois pour les propriétaires et les locataires)

la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables du propriétaire. c'est à dire qu'il paie la T.O.M. concernant le logement que vous occupez et vous la redéduit ensuite sauf si elle est inclue dans les charges ou si vous la réglez directement à la commune.
et bien sur vous avez la taxe d'habitation