succession

Question

Bonjour,
Mes parents etaient en instance de divorce et ma mére a fait annuler leur divorce 15 jours avant le décé de mon pére en mai 2005
des suites d'un cancer, ils n'avaient pas fait de donation entre epoux. du coup c'est ma mére qui as l'heritage en sa possession, mes freres
et soeur quant à eux ont renoncés a l'heritage.Mes parents possedait une maison construite lors de leur mariage sur un terrain qui appartien a ma mére. Est-ce que quelqu'un pourrais me dire quels sont mes droits sur l'heritage s'il vous plaît ?
                Merci

ericRg · Answer

Il faurait déjà savoir quel était le régime matrimonial de vos parents.

Et je ne vois pas comment un conjoint peut faire "annuler" un divorce...

jéjé640 · Answer

ils etaient mariés sous le regime de la communauté des biens.
ensuite pour le divorce ils etaient en instance de divorce celui-ci n'etant pas encore prononcer,
elle a fait signer un papier a mon pére sur son lit d'hopital pour interrompre la procedure de divorce.
A ce stade de la maladie il ne savais pas ce qu'il signait.

ericRg · Answer

Communauté réduite aux acquêts ? Ou communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant ?

jéjé640 · Answer

La il faut que je me renseigne car je ne sais pas mais ils disaient toujours qu'ils fallais qu'ils fassent la donation au dernier
des vivants et il l'ont jamais fait. Comment je peux le savoir ça ?

Succession

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