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Vente d'un bien en location

valerie65 -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

ai-je le droit de demander à mon locataire de quitter mon logement en fin de bail si je souhaite le mettre en vente?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
 
Vous devez donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail en cours. Tous les détails ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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