Acquisition immobiliére d'un non-résident
sambl
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 31 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2008
-
31 janv. 2008 à 16:45
cocorine Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 13 juin 2011 à 19:39
cocorine Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 13 juin 2011 à 19:39
A voir également:
- Acquisition immobiliére d'un non-résident
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Signaler abus agence immobilière ✓ - Forum Louer un logement
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Dette en france pour résident suisse - Forum Consommation
- Dette en suisse pour résident français - Forum crédit consommation
4 réponses
je suis marocaine je desire acheter un bien en france comment proceder et quels sont les droits d'un proprietaires etranger apres avoir ce bien.
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
31 janv. 2008 à 19:31
31 janv. 2008 à 19:31
Bonjour,
Il faudrait savoir Si vous êtes de nationalité française ou étrangère, pour vérifier l'existence d'une convention internationale liant les deux pays, c'est trés fréquent.
Pour l'acquisition d'un immeuble situé en France, le contrat de vente d'un immeuble relève de la loi française, selon le deuxième alinéa de l'article 3 du Code civil, les immeubles sont régis par la loi française.
Pour le versement des fonds, la banque française, doit faire une déclaration statistique au servide des douanes.
En cas de revente, il y a un régime spécifique pour les non-résidents,
Une précision, vous allez êtes assujetti à l'IRPP, la base de calcul est représenté par trois fois la valeur locative des locaux. Le fait d'être propriétaire pour un non-résident, le rend fiscalement imposable, sauf locaux diplomatique et convention fiscale spéciale entre les deux pays.
Il s'agit d'un sujet complexe,
Bien à vous,
Il faudrait savoir Si vous êtes de nationalité française ou étrangère, pour vérifier l'existence d'une convention internationale liant les deux pays, c'est trés fréquent.
Pour l'acquisition d'un immeuble situé en France, le contrat de vente d'un immeuble relève de la loi française, selon le deuxième alinéa de l'article 3 du Code civil, les immeubles sont régis par la loi française.
Pour le versement des fonds, la banque française, doit faire une déclaration statistique au servide des douanes.
En cas de revente, il y a un régime spécifique pour les non-résidents,
Une précision, vous allez êtes assujetti à l'IRPP, la base de calcul est représenté par trois fois la valeur locative des locaux. Le fait d'être propriétaire pour un non-résident, le rend fiscalement imposable, sauf locaux diplomatique et convention fiscale spéciale entre les deux pays.
Il s'agit d'un sujet complexe,
Bien à vous,
Je suis etranger resident en france. Je veux acheter un bien immobilier. Je n'ai pas de compte en france et le notaire me dit qu'il ne peut pas accepter un virement provenant de Suisse (40 000 euros) sinon ça provoque des tracfin et cause de grosses complications. Ca me semble aberrant. Est-ce vrai?
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
>
zinnga
23 mai 2008 à 03:49
23 mai 2008 à 03:49
Bonjour,
C'est une obligation qui pèse sur les établissements bancaires, pour éviter des mouvements douteux concernant le blanchiment des capitaux,
C'est une obligation qui pèse sur les établissements bancaires, pour éviter des mouvements douteux concernant le blanchiment des capitaux,
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
31 janv. 2008 à 19:21
31 janv. 2008 à 19:21
Il ne devrait y avoir aucun problème : les étrangers sont très nombreux à acheter en France !
cocorine
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 18 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2019
8
13 juin 2011 à 19:39
13 juin 2011 à 19:39
bonjour
Nous l'avons fait via l'Angleterre
tant que vous payez tout va bien
vous pouvez faire un virement international sans problème
Votre banque vous demandera le pourquoi de ce virement car somme importante
Nous n'avons eu aucune difficulté
Cela dit vous avez surement la même banque en France
Comme le dit Dominique
C'est la loi Française qui s'imposera sur cette maison
Impôts, revenu, succession etc....
Nous l'avons fait via l'Angleterre
tant que vous payez tout va bien
vous pouvez faire un virement international sans problème
Votre banque vous demandera le pourquoi de ce virement car somme importante
Nous n'avons eu aucune difficulté
Cela dit vous avez surement la même banque en France
Comme le dit Dominique
C'est la loi Française qui s'imposera sur cette maison
Impôts, revenu, succession etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 23:35