Acquisition immobiliére d'un non-résident
sambl
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cocorine Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 13 juin 2011 à 19:39
cocorine Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 13 juin 2011 à 19:39
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4 réponses
je suis marocaine je desire acheter un bien en france comment proceder et quels sont les droits d'un proprietaires etranger apres avoir ce bien.
dominiquecaen
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31 janv. 2008 à 19:31
31 janv. 2008 à 19:31
Bonjour,
Il faudrait savoir Si vous êtes de nationalité française ou étrangère, pour vérifier l'existence d'une convention internationale liant les deux pays, c'est trés fréquent.
Pour l'acquisition d'un immeuble situé en France, le contrat de vente d'un immeuble relève de la loi française, selon le deuxième alinéa de l'article 3 du Code civil, les immeubles sont régis par la loi française.
Pour le versement des fonds, la banque française, doit faire une déclaration statistique au servide des douanes.
En cas de revente, il y a un régime spécifique pour les non-résidents,
Une précision, vous allez êtes assujetti à l'IRPP, la base de calcul est représenté par trois fois la valeur locative des locaux. Le fait d'être propriétaire pour un non-résident, le rend fiscalement imposable, sauf locaux diplomatique et convention fiscale spéciale entre les deux pays.
Il s'agit d'un sujet complexe,
Bien à vous,
Il faudrait savoir Si vous êtes de nationalité française ou étrangère, pour vérifier l'existence d'une convention internationale liant les deux pays, c'est trés fréquent.
Pour l'acquisition d'un immeuble situé en France, le contrat de vente d'un immeuble relève de la loi française, selon le deuxième alinéa de l'article 3 du Code civil, les immeubles sont régis par la loi française.
Pour le versement des fonds, la banque française, doit faire une déclaration statistique au servide des douanes.
En cas de revente, il y a un régime spécifique pour les non-résidents,
Une précision, vous allez êtes assujetti à l'IRPP, la base de calcul est représenté par trois fois la valeur locative des locaux. Le fait d'être propriétaire pour un non-résident, le rend fiscalement imposable, sauf locaux diplomatique et convention fiscale spéciale entre les deux pays.
Il s'agit d'un sujet complexe,
Bien à vous,
Je suis etranger resident en france. Je veux acheter un bien immobilier. Je n'ai pas de compte en france et le notaire me dit qu'il ne peut pas accepter un virement provenant de Suisse (40 000 euros) sinon ça provoque des tracfin et cause de grosses complications. Ca me semble aberrant. Est-ce vrai?
dominiquecaen
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zinnga
23 mai 2008 à 03:49
23 mai 2008 à 03:49
Bonjour,
C'est une obligation qui pèse sur les établissements bancaires, pour éviter des mouvements douteux concernant le blanchiment des capitaux,
C'est une obligation qui pèse sur les établissements bancaires, pour éviter des mouvements douteux concernant le blanchiment des capitaux,
Eric Roig
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31 janv. 2008 à 19:21
31 janv. 2008 à 19:21
Il ne devrait y avoir aucun problème : les étrangers sont très nombreux à acheter en France !
cocorine
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13 juin 2011 à 19:39
13 juin 2011 à 19:39
bonjour
Nous l'avons fait via l'Angleterre
tant que vous payez tout va bien
vous pouvez faire un virement international sans problème
Votre banque vous demandera le pourquoi de ce virement car somme importante
Nous n'avons eu aucune difficulté
Cela dit vous avez surement la même banque en France
Comme le dit Dominique
C'est la loi Française qui s'imposera sur cette maison
Impôts, revenu, succession etc....
Nous l'avons fait via l'Angleterre
tant que vous payez tout va bien
vous pouvez faire un virement international sans problème
Votre banque vous demandera le pourquoi de ce virement car somme importante
Nous n'avons eu aucune difficulté
Cela dit vous avez surement la même banque en France
Comme le dit Dominique
C'est la loi Française qui s'imposera sur cette maison
Impôts, revenu, succession etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 23:35