Bail de droit commun : puis-je résilier?

julien49
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1 février 2008
- 31 janv. 2008 à 18:52
 Cha - 23 juin 2009 à 22:07
Bonjour,

Je suis étudiant, je loue un appartement meublé depuis la rentrée universitaire, le contrat de location est conclu pour une durée ferme: septembre à juin. Le contrat s'intitule "bail de droit commun, location meublée non soumise à la loi 6/07/89 et à l'article L632-1 code construction et habitation".
De plus il est inséré une clause qui indique qu'"il est convenu entre les parties que le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire."
Selon l'agence immobilière, cela m'empêche d'effectuer un préavis, elle argue que le contrat est conclu pour une durée ferme: c'est donc un contrat de bail de 10 mois pour un logement meublé qui n'est pas (selon le contrat) ma résidence principale.

Or dans les faits c'est ma résidence principale dans la mesure où j'y suis mes études, et que ma famille habite à 1000km de là. Le problème est que j'ai un stage à l'autre bout de la france à compter d'avril, où il va falloir que je loue un nouvel appartement. Si je ne peux résilier ce bail, je vais devoir assumer deux bails en même temps!

Cette clause a pour objectif ni plus ni moins que de m'empêcher de faire un préavis pour résilier. Je ne sais pas quoi faire! Si quelqu'un pouvait m'aider...
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Eric Roig
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31 janv. 2008 à 19:19
en théorie, vous ne pouvez rien faire, ce type de location n'étant pas régie par la loi. Mais, vous pouvez prévenir votre propriétaire que ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives.

cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

et le site officiel

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm

donc, il perdra devant les tribunaux...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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