Bail de droit commun : puis-je résilier?
julien49
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Cha - 23 juin 2009 à 22:07
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A voir également:
- Bail de droit commun pour un entrepôt
- Droit commun - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
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Eric Roig
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31 janv. 2008 à 19:19
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en théorie, vous ne pouvez rien faire, ce type de location n'étant pas régie par la loi. Mais, vous pouvez prévenir votre propriétaire que ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives.
cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
et le site officiel
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm
donc, il perdra devant les tribunaux...
cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
et le site officiel
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm
donc, il perdra devant les tribunaux...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances