Bail de droit commun : puis-je résilier?
julien49
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Bonjour,
Je suis étudiant, je loue un appartement meublé depuis la rentrée universitaire, le contrat de location est conclu pour une durée ferme: septembre à juin. Le contrat s'intitule "bail de droit commun, location meublée non soumise à la loi 6/07/89 et à l'article L632-1 code construction et habitation".
De plus il est inséré une clause qui indique qu'"il est convenu entre les parties que le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire."
Selon l'agence immobilière, cela m'empêche d'effectuer un préavis, elle argue que le contrat est conclu pour une durée ferme: c'est donc un contrat de bail de 10 mois pour un logement meublé qui n'est pas (selon le contrat) ma résidence principale.
Or dans les faits c'est ma résidence principale dans la mesure où j'y suis mes études, et que ma famille habite à 1000km de là. Le problème est que j'ai un stage à l'autre bout de la france à compter d'avril, où il va falloir que je loue un nouvel appartement. Si je ne peux résilier ce bail, je vais devoir assumer deux bails en même temps!
Cette clause a pour objectif ni plus ni moins que de m'empêcher de faire un préavis pour résilier. Je ne sais pas quoi faire! Si quelqu'un pouvait m'aider...
Je suis étudiant, je loue un appartement meublé depuis la rentrée universitaire, le contrat de location est conclu pour une durée ferme: septembre à juin. Le contrat s'intitule "bail de droit commun, location meublée non soumise à la loi 6/07/89 et à l'article L632-1 code construction et habitation".
De plus il est inséré une clause qui indique qu'"il est convenu entre les parties que le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire."
Selon l'agence immobilière, cela m'empêche d'effectuer un préavis, elle argue que le contrat est conclu pour une durée ferme: c'est donc un contrat de bail de 10 mois pour un logement meublé qui n'est pas (selon le contrat) ma résidence principale.
Or dans les faits c'est ma résidence principale dans la mesure où j'y suis mes études, et que ma famille habite à 1000km de là. Le problème est que j'ai un stage à l'autre bout de la france à compter d'avril, où il va falloir que je loue un nouvel appartement. Si je ne peux résilier ce bail, je vais devoir assumer deux bails en même temps!
Cette clause a pour objectif ni plus ni moins que de m'empêcher de faire un préavis pour résilier. Je ne sais pas quoi faire! Si quelqu'un pouvait m'aider...
A voir également:
- Bail de droit commun pour un entrepôt
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Droit commun - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
16 réponses
en théorie, vous ne pouvez rien faire, ce type de location n'étant pas régie par la loi. Mais, vous pouvez prévenir votre propriétaire que ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives.
cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
et le site officiel
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm
donc, il perdra devant les tribunaux...
cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
et le site officiel
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm
donc, il perdra devant les tribunaux...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement meublé à la rentrée prochaine à un étudiant, ou à quelqu'un d'autre (donc residence principale).
Pour une durée de 10 mois : septembre à fin Juin
Ou, une durée de 3 à 7 mois.
Quel type de bail dois-je consentir avec mon locataire ?
Cordialement,
Séverine.
Je souhaite louer mon appartement meublé à la rentrée prochaine à un étudiant, ou à quelqu'un d'autre (donc residence principale).
Pour une durée de 10 mois : septembre à fin Juin
Ou, une durée de 3 à 7 mois.
Quel type de bail dois-je consentir avec mon locataire ?
Cordialement,
Séverine.
Merci beaucoup pour ces informations, j'espère que cet argumentation les convaincra, dans le cas contraire je crois que je préfère payer mes 3 mois de loyers (soit 900 euros) plutôt que de tenter les tribunaux...
Merci encore Eric
Merci encore Eric
Merci Ecureuil pour ta réponse, cependant il me semble que selon la loi et son article 115, ce ne sont que les locations meublés qui constituent la résidence principale du locataire qui bénéficie de ce préavis.
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Bonsoir tutiet,
Tu dois te rendre compte que ton problème est exactement le même que moi. Enfin a été le même que le mien. Je pense donc que tu as la même agence immobilière que moi (Fonc...)
J'ai été dans la même galère, mais voila ce que j'ai fait: déjà j'ai demandé conseil dans ce forum, à une association d'aide pour le logement, et ensuite j'ai fai un panach de tout, avec mes connaissances juridiques pour leur faire un courrier béton.
Déjà j'ai envoyé un préavis un mois à l'avance, en ajoutant le courrier béton.
Leur réponse était totalement ridicule par rapport aux arguments que j'avançais, je disais notamment (pour leur expliquer que je voulais partir) que je partais en stage à 1000km. Là-dessus, ils prennent juste cet argument pour me dire: "cet événement était prévisible à la conclusion du contrat."
La dessus j'ai pas répondu, et au final ils m'ont appelé une semaine avant la fin de mon préavis pour me dire: "on fait l'état des lieux la semaine prochaine." J'ai pas demandé d'explication, peut-être que mon courrier à convaincu, peut-être qu'ils ont trouvé un nouveau locataire.
Bref, déjà une chose, le contrat que tu as conclu contrevient a des dispositions d'ordre public, donc les dispositions en questions, elles s'appliquent. Après concernant ta résidence principale, c'est justement pour assurer leur logique défendant leurs intérêts.
Mais j'ai argumenté sur le fait qu'ils m'empêchaient de résilier:
"Le contrat de bail que nous avons conclu est un contrat de bail de droit commun. Le bail a été conclu pour une durée ferme de dix (10) mois.
Ce contrat contient une clause relative à la fin du bail (clause 2.5). Or cette clause ne me permet pas de résilier le bail en indiquant que le bail prendra fin automatiquement à l’échéance contractuelle.
Ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Vous pourrez trouver sur le site du Ministère des Finances le rapport de ladite commission à ce sujet http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm."
Voila, après met leur la pression, n'hésite pas à dire que t'as pris contact avec un avocat, de faire du bluff, dit toi une chose:l ceux à qui tu t'adresses ne sont pas ceux qui ont rédigé le contrat, ce ne sont pas des juristes, ceux qui l'ont rédigé sont des juristes employés pour satisfaire les intérêts de l'agence au détriment des droits des locataires, tu es dans ton bon droit.
Bon courage,
Tu dois te rendre compte que ton problème est exactement le même que moi. Enfin a été le même que le mien. Je pense donc que tu as la même agence immobilière que moi (Fonc...)
J'ai été dans la même galère, mais voila ce que j'ai fait: déjà j'ai demandé conseil dans ce forum, à une association d'aide pour le logement, et ensuite j'ai fai un panach de tout, avec mes connaissances juridiques pour leur faire un courrier béton.
Déjà j'ai envoyé un préavis un mois à l'avance, en ajoutant le courrier béton.
Leur réponse était totalement ridicule par rapport aux arguments que j'avançais, je disais notamment (pour leur expliquer que je voulais partir) que je partais en stage à 1000km. Là-dessus, ils prennent juste cet argument pour me dire: "cet événement était prévisible à la conclusion du contrat."
La dessus j'ai pas répondu, et au final ils m'ont appelé une semaine avant la fin de mon préavis pour me dire: "on fait l'état des lieux la semaine prochaine." J'ai pas demandé d'explication, peut-être que mon courrier à convaincu, peut-être qu'ils ont trouvé un nouveau locataire.
Bref, déjà une chose, le contrat que tu as conclu contrevient a des dispositions d'ordre public, donc les dispositions en questions, elles s'appliquent. Après concernant ta résidence principale, c'est justement pour assurer leur logique défendant leurs intérêts.
Mais j'ai argumenté sur le fait qu'ils m'empêchaient de résilier:
"Le contrat de bail que nous avons conclu est un contrat de bail de droit commun. Le bail a été conclu pour une durée ferme de dix (10) mois.
Ce contrat contient une clause relative à la fin du bail (clause 2.5). Or cette clause ne me permet pas de résilier le bail en indiquant que le bail prendra fin automatiquement à l’échéance contractuelle.
Ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Vous pourrez trouver sur le site du Ministère des Finances le rapport de ladite commission à ce sujet http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm."
Voila, après met leur la pression, n'hésite pas à dire que t'as pris contact avec un avocat, de faire du bluff, dit toi une chose:l ceux à qui tu t'adresses ne sont pas ceux qui ont rédigé le contrat, ce ne sont pas des juristes, ceux qui l'ont rédigé sont des juristes employés pour satisfaire les intérêts de l'agence au détriment des droits des locataires, tu es dans ton bon droit.
Bon courage,
Bonjour julien,
Ayant signé un bail de droit commun avec la même agence que toi, je suis ds la même galère pour partir avt la date des 10 mois fermes (pour partir faire faire un stage ds le cadre de mes études), je vois que tu as réussi à obtenir gain de cause face à ce rouleau compresseur, peux tu m'envoyer les gds lignes et les mots "clés" de ton courrier qui t'ont aidé à mettre du poids ds ta balance.
merci d'avance
Ayant signé un bail de droit commun avec la même agence que toi, je suis ds la même galère pour partir avt la date des 10 mois fermes (pour partir faire faire un stage ds le cadre de mes études), je vois que tu as réussi à obtenir gain de cause face à ce rouleau compresseur, peux tu m'envoyer les gds lignes et les mots "clés" de ton courrier qui t'ont aidé à mettre du poids ds ta balance.
merci d'avance
Je loue un studio pour lequel j'ai souscrit un contrat de location d'un an (du 1/9 au 31/8) reconductible. Je souhaite quitte ce logement le 1er août. J'ai donc adressé un courrier RAR au propriétaire en respectant un préavis de 3 mois, prévu au contrat. Il m'a fait savoir que dans tous les cas, je dois payer le loyer jusqu'au 31/8. Est-ce une clause abusive et est-il dans son droit de me réclamer le loyer d'août ? Par ailleurs, j'ai versé une caution qui correspondent à 2 mois de loyer + les charges. En avait-il le droit ? car je crois que c'était 2 mois de loyer sans les charges. Puis-je lui réclamer dès maintenant la somme correspondant aux charges ?
pour la clause il est convenu entre les parties que le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire."
cela à seulement permis au bailleur de vous consentir un bail meublé infèrieur à 1 ans, pour les étudiants le bail ne peut être inférieur à 9 mois.
pour le congé je confirme que c'est une clause absive prévenez l'agence que votre congé est de un mois dans le cas des baux meublé
La loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié le régime du congé donné par le locataire d’une location en meublé. Elle institue une liberté pour le locataire de mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le congé ne doit donc plus être donné pour le terme du bail (ce régime existait déjà pour les locations en meublé consenties par des personnes louant habituellement plus de quatre logements).
cela à seulement permis au bailleur de vous consentir un bail meublé infèrieur à 1 ans, pour les étudiants le bail ne peut être inférieur à 9 mois.
pour le congé je confirme que c'est une clause absive prévenez l'agence que votre congé est de un mois dans le cas des baux meublé
La loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié le régime du congé donné par le locataire d’une location en meublé. Elle institue une liberté pour le locataire de mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le congé ne doit donc plus être donné pour le terme du bail (ce régime existait déjà pour les locations en meublé consenties par des personnes louant habituellement plus de quatre logements).
Je suis locataire dans un appartement meublé. Dans mon contrat il est spécifié que la loi de 89 et que l'article L.632-1 ne s'appliquent pas. Or ce dernier prévoit un préavis de un mois à condition que le logement soit la résidence principale de l'étudiant.
Comment faire si la loi qui est pourtant d'ordre public ne peut pas s'appliquer en l'espèce puisque j'ai signé un contrat qui précise que mon logement n'est pas ma résidence principale!! ??? Or la résidence principale à laquelle l'agence se référe est à plus de 800 km de la où je fais mes études...
Le contrat est - il légal ??
Y'a t-il un moyen de m'en sortir??
A l'aide..
Je dois vraiment quitter cet appartement car je ne fais qu'accumuler les problèmes ( pas d'eau chaude pendant un mois et demie durant l'hiver, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas dégueulasse et je pèse mes mots, etc ...)
Comment faire si la loi qui est pourtant d'ordre public ne peut pas s'appliquer en l'espèce puisque j'ai signé un contrat qui précise que mon logement n'est pas ma résidence principale!! ??? Or la résidence principale à laquelle l'agence se référe est à plus de 800 km de la où je fais mes études...
Le contrat est - il légal ??
Y'a t-il un moyen de m'en sortir??
A l'aide..
Je dois vraiment quitter cet appartement car je ne fais qu'accumuler les problèmes ( pas d'eau chaude pendant un mois et demie durant l'hiver, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas dégueulasse et je pèse mes mots, etc ...)
Salut Julien
Effectivement, j'ai exactement le même problème..même agence!!
J'ai écrit une lettre en démontrant que mon logement était ma résidence principale pour que la loi puisse s'appliquer on verra si ça passe.. mais ça m'étonnerait que l'agence accepte...
En plus de tout ça j'avais eu pas mal de problèmes à l'entrée des lieux (pas d'eau chaude pendant un mois et demi, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas déguelasse, etc..) et là EDF m'accuse d'avoir trafiqué le compteur!!!
J'en ai vraiment marre de cet appart
Un avocat de l'Adil m'a dit que ça ne valait pas le coût de porter plainte contre eux pour ça...
Donc voilà..
Je ne sais pas quoi faire dans le cas où l'agence refuse le préavis d'un mois, puisqu'elle a bien préparé son coup, comme toi, elle m'a fait signé un contrat de bail où il est précisé que c'est ma résidence secondaire, et du coup j'ai trois mois de préavis avec un bail ferme d'un an, donc je ne peux pas partir avant septembre prochain...
Effectivement, j'ai exactement le même problème..même agence!!
J'ai écrit une lettre en démontrant que mon logement était ma résidence principale pour que la loi puisse s'appliquer on verra si ça passe.. mais ça m'étonnerait que l'agence accepte...
En plus de tout ça j'avais eu pas mal de problèmes à l'entrée des lieux (pas d'eau chaude pendant un mois et demi, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas déguelasse, etc..) et là EDF m'accuse d'avoir trafiqué le compteur!!!
J'en ai vraiment marre de cet appart
Un avocat de l'Adil m'a dit que ça ne valait pas le coût de porter plainte contre eux pour ça...
Donc voilà..
Je ne sais pas quoi faire dans le cas où l'agence refuse le préavis d'un mois, puisqu'elle a bien préparé son coup, comme toi, elle m'a fait signé un contrat de bail où il est précisé que c'est ma résidence secondaire, et du coup j'ai trois mois de préavis avec un bail ferme d'un an, donc je ne peux pas partir avant septembre prochain...
Bonjour,
Je souhaite acquérir un studio en investissement « le loyer remboursera le crédit pendant 15 ans », avec un membre de ma famille on a pensé à monter une SCI qui n’aura que ce studio
Est t’il possible avec la Sci de louer meublé?
Qu’est ce qui serai le plus intéressant fiscalement ?
Merci de votre attention je suis un peu paumé
Je souhaite acquérir un studio en investissement « le loyer remboursera le crédit pendant 15 ans », avec un membre de ma famille on a pensé à monter une SCI qui n’aura que ce studio
Est t’il possible avec la Sci de louer meublé?
Qu’est ce qui serai le plus intéressant fiscalement ?
Merci de votre attention je suis un peu paumé
En ce qui concerne la fiscalité, pour des appartements en meublés, il est préférable de créer une SARL de FAMILLE (loeur en meublé professionnel), ce qui vous permet de ne pas trop payé trop d'impôt sur les revenus du foncier Vous pouvez déduire l'amortissement, les intérêts, les charges, la taxe foncière et de plus si vous le conservez au delà de 5 ans et si vous souhaitez vendre, vous êtes exonéré de plus values.
Pour une SCI normale, vous ne pourrez déduire : Les intérêts, 20 euros par lot, les charges pas toutes, la taxe foncière, ne pouvant déduire une partie de l'amortissement vous payez peu au début et beaucoup à la fin exemple :
Vous avez un prêt de 800 euros (500 euros amortis. 300 euros d'intêrets) vous ne pouvez déduire que les 300 € x 12 mois et vous payez de l'impot sur les revenus de 500 € x 12 mois) donc vous ne gagnez pas d'argent puisque le crédit couvre le loyer mais vous payez de l'impôt sur une somme que vous n'avez pas.
L'amortissement et certaines charges sont déductibles.
Faite attentiion pour le bail, il est préférable de faire des baux d'1 an avec préavis d'un mois, ce genre de petit meublé est loué facilement générale bien, sur en fonction de so géographie.
Bonne chance.
Pour une SCI normale, vous ne pourrez déduire : Les intérêts, 20 euros par lot, les charges pas toutes, la taxe foncière, ne pouvant déduire une partie de l'amortissement vous payez peu au début et beaucoup à la fin exemple :
Vous avez un prêt de 800 euros (500 euros amortis. 300 euros d'intêrets) vous ne pouvez déduire que les 300 € x 12 mois et vous payez de l'impot sur les revenus de 500 € x 12 mois) donc vous ne gagnez pas d'argent puisque le crédit couvre le loyer mais vous payez de l'impôt sur une somme que vous n'avez pas.
L'amortissement et certaines charges sont déductibles.
Faite attentiion pour le bail, il est préférable de faire des baux d'1 an avec préavis d'un mois, ce genre de petit meublé est loué facilement générale bien, sur en fonction de so géographie.
Bonne chance.
Bonjour,
Ja pars travailler le 8 Août au Mexique, les conditions de résiliation stipulées sur mon bail d'habitation lié à la loi 1989 indiquent que le préavis d'un mois s'obtient suivant les cas sités : en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'empoi ou d'obtention d'un premier emploi.
Néanmoins le dernier cas sucite certaines interrogations.
sachant que je travaille pour la première fois à l'étranger. Est - ce que ce cas peut faire parti du préavis d'un mois...
J'espère que cela est et attends avec impatience votre réponse.
Ja pars travailler le 8 Août au Mexique, les conditions de résiliation stipulées sur mon bail d'habitation lié à la loi 1989 indiquent que le préavis d'un mois s'obtient suivant les cas sités : en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'empoi ou d'obtention d'un premier emploi.
Néanmoins le dernier cas sucite certaines interrogations.
sachant que je travaille pour la première fois à l'étranger. Est - ce que ce cas peut faire parti du préavis d'un mois...
J'espère que cela est et attends avec impatience votre réponse.
Bonjour,
Je n'en reviens pas de trouver un tas de personne de chez Fon... qui se plaignent du même probleme. Je serai donc la 3eme...
J'ai le même contrat de droit commun. J'ai deja trouver un autre appartement et l'autre agence extrement sympa (Cent...) a examiné le contrat pour m'aider. Et voila ce qu'on m'a dit hormis le fait que je soit dans la m*** "c'est vraiment pas sympa ce que fait Fon..."
Ma residence principale etait surement celle de ma mere, hors elle loue son bien. Donc cela fait de moi une SDF vivant dans une residence secondaire. J'ai trouver du boulot à 100 bornes de là ou j'habite et compte bien me rapproché (merci le prix de l'essence...) car je n'arrive plus à payé mon loyer.
J'envoi mon recommandé ce matin et on verra la réponse. Mais je ne compte pas les laissé faire. Cette agence profite du fait qu'elle soit importante pour entourloupé les etudiants.
Pour ma part deja à l'entrée des lieux l'appart etait limite insalubre (souris morte dans les placards, matelats troués, taché, sale, WC et lavabo plein d'eclaboussures orange...) j'ai fait des photos et compte bien remettre ca sur le tapis si ils cherchent des poux...
Ensuite j'ai eu une fuite d'eau sous ma baignoire (quand je dit fuite ca a innondé le garage du dessous..) bilan de la réparation: un mois pour réparer (je devais sortir de chez moi pour coupé l'eau une fois que j'avais fini de l'utilisé). Et encore le trou sur le mur n'as, à ce jour, toujours pas ete rebouché (cela fait 3 mois) et pourtant un type est passé pour faire un devis....
Un conseil ne loué pas chez eux vous aurez moins de probleme.
Si quelqu'un a deja fait un proces pour cette clause abusive ou autre pourriez vous me contacter par email? j'essaye de monter un dossier au cas où ils ne voudraient pas me laisser partir.
Il serait temps qu'ils arrentent...
Courage a tout ceux qui sont dans la même situation
Je n'en reviens pas de trouver un tas de personne de chez Fon... qui se plaignent du même probleme. Je serai donc la 3eme...
J'ai le même contrat de droit commun. J'ai deja trouver un autre appartement et l'autre agence extrement sympa (Cent...) a examiné le contrat pour m'aider. Et voila ce qu'on m'a dit hormis le fait que je soit dans la m*** "c'est vraiment pas sympa ce que fait Fon..."
Ma residence principale etait surement celle de ma mere, hors elle loue son bien. Donc cela fait de moi une SDF vivant dans une residence secondaire. J'ai trouver du boulot à 100 bornes de là ou j'habite et compte bien me rapproché (merci le prix de l'essence...) car je n'arrive plus à payé mon loyer.
J'envoi mon recommandé ce matin et on verra la réponse. Mais je ne compte pas les laissé faire. Cette agence profite du fait qu'elle soit importante pour entourloupé les etudiants.
Pour ma part deja à l'entrée des lieux l'appart etait limite insalubre (souris morte dans les placards, matelats troués, taché, sale, WC et lavabo plein d'eclaboussures orange...) j'ai fait des photos et compte bien remettre ca sur le tapis si ils cherchent des poux...
Ensuite j'ai eu une fuite d'eau sous ma baignoire (quand je dit fuite ca a innondé le garage du dessous..) bilan de la réparation: un mois pour réparer (je devais sortir de chez moi pour coupé l'eau une fois que j'avais fini de l'utilisé). Et encore le trou sur le mur n'as, à ce jour, toujours pas ete rebouché (cela fait 3 mois) et pourtant un type est passé pour faire un devis....
Un conseil ne loué pas chez eux vous aurez moins de probleme.
Si quelqu'un a deja fait un proces pour cette clause abusive ou autre pourriez vous me contacter par email? j'essaye de monter un dossier au cas où ils ne voudraient pas me laisser partir.
Il serait temps qu'ils arrentent...
Courage a tout ceux qui sont dans la même situation
Et bien je te souhaite bien du courage!!
Pour ma part, je suis enfin libérée de cette agence.
J'avais essayé de requalifier le contrat en résidence principale (or c'est de la compétence des tribunaux) et forcément ils n'ont rien voulu savoir...
Bref..
J'ai enfin changé de logement, et j'attends le retour de ma caution.
Si ca se passe bien je ne pense pas faire d'action en justice, par contre s'ils me cherchent, je veux bien m'associer à ton idée de recours...
D'autant plus que la qualification du contrat n'a pas été mon seul problème dans l'appart, loin de là !!!!!! J'ai notamment du sortir des sous de ma poche pour acheter un matelas propre alors que c'est un appart meublé... et j'en passe et des meilleures....
Pour ma part, je suis enfin libérée de cette agence.
J'avais essayé de requalifier le contrat en résidence principale (or c'est de la compétence des tribunaux) et forcément ils n'ont rien voulu savoir...
Bref..
J'ai enfin changé de logement, et j'attends le retour de ma caution.
Si ca se passe bien je ne pense pas faire d'action en justice, par contre s'ils me cherchent, je veux bien m'associer à ton idée de recours...
D'autant plus que la qualification du contrat n'a pas été mon seul problème dans l'appart, loin de là !!!!!! J'ai notamment du sortir des sous de ma poche pour acheter un matelas propre alors que c'est un appart meublé... et j'en passe et des meilleures....
Bonjour,
Je vous réecris car je me suis mal exprimé désolé,puis-je résilier mon bail sachant que la période de préavis est passé sans avoir à devoir quoi que ce soit?
Dans quel cas suis-je en tort si je résilie mon bail?
Je vous réecris car je me suis mal exprimé désolé,puis-je résilier mon bail sachant que la période de préavis est passé sans avoir à devoir quoi que ce soit?
Dans quel cas suis-je en tort si je résilie mon bail?
Bonjour Rémi,
Tout d'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2009,
Désolée d'avoir mis autant de temps à répondre..
Je ne retrouve plus ton 1er mot donc je ne me souviens plus tout à fait du problème....
Pour répondre à la question, cela dépend du type de contrat que tu as.. (là encore désolée je ne me souviens plus.. ) mais si tu as un bail qui prévoit expressément le renouvellement du bail à une période déterminée, tu seras en principe obligé d'attendre à nouveau la fin de cette période !!
Mais il y a des exceptions (par exemple si cela constitue ton logement principal et que tu es étudiant, etc..)
Sinon, si ton bail est classique, pas de problème
Le mieux serait que tu me reprécises ton type de contrat et que tu me dises si il y a des clauses spécifiques.
A bientôt
Tout d'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2009,
Désolée d'avoir mis autant de temps à répondre..
Je ne retrouve plus ton 1er mot donc je ne me souviens plus tout à fait du problème....
Pour répondre à la question, cela dépend du type de contrat que tu as.. (là encore désolée je ne me souviens plus.. ) mais si tu as un bail qui prévoit expressément le renouvellement du bail à une période déterminée, tu seras en principe obligé d'attendre à nouveau la fin de cette période !!
Mais il y a des exceptions (par exemple si cela constitue ton logement principal et que tu es étudiant, etc..)
Sinon, si ton bail est classique, pas de problème
Le mieux serait que tu me reprécises ton type de contrat et que tu me dises si il y a des clauses spécifiques.
A bientôt
bonjour j ai signer un baille est il commence au mois de juin est je veut l arreter et je les dit au proprio est il ma dit kil fallait ke je paye 3 mois de preavis esque ses vrai mercie de me reponde
Oui, si vous avez signé un bail d'habitation pour un appartement nu (non meuble) il faut donner congé au bailleur par LRAR 3 mois avant votre départ. Donc si vous l'envoyez aujourd'hui, vous pourrez quitter les lieux 3 mois après la réception su courrier par le proprio. A moins que vous ne lui trouviez quelqu'un pour vous succéder, mais rien ne l'oblige à accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...