Dons versus vente d'une maison
andrelemay
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison acheté de mes beaux-parents... le HIC ont divorce!!! La maison nous a été vendu pour un montant X, Nous vendons la maison. Elle me demande 50% des profits plus 20 000$ sous prétexte que ses parents auraient pu la vendre 20 000$ de plus à un étranger. Elle considère donc que ses parents lui auraient fait un don de 20 000$ sur cette dite maison. Aucune mention de toutes sortes n'a été stipulées dans le contrat notarié sur ce "fameux" don.
La question est la suivante: A t-elle vraiment droit à ce montant? Si non qu'elle loi (le numéro) me donne le droit de lui refuser?
Merci
Nous sommes propriétaire d'une maison acheté de mes beaux-parents... le HIC ont divorce!!! La maison nous a été vendu pour un montant X, Nous vendons la maison. Elle me demande 50% des profits plus 20 000$ sous prétexte que ses parents auraient pu la vendre 20 000$ de plus à un étranger. Elle considère donc que ses parents lui auraient fait un don de 20 000$ sur cette dite maison. Aucune mention de toutes sortes n'a été stipulées dans le contrat notarié sur ce "fameux" don.
La question est la suivante: A t-elle vraiment droit à ce montant? Si non qu'elle loi (le numéro) me donne le droit de lui refuser?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
il est déjà surprenant de voir une vente consentie à un successible,
S'agissant d'une vente, le seul recours du vendeur, concerne le prix,
Dans le cas, ou le prix de vente est inférieur à la valeur réelle, (valeur vénale), le vendeur bénéficie
pendant deux ans de l'action en rescision des 7/12ème.
Si le vendeur a été lésé de pous 7/12 dans le prix du bien foncier, il a le droit de demander la rescision
de la vente. (article 1674 du Code civil)
Bien à vous,
il est déjà surprenant de voir une vente consentie à un successible,
S'agissant d'une vente, le seul recours du vendeur, concerne le prix,
Dans le cas, ou le prix de vente est inférieur à la valeur réelle, (valeur vénale), le vendeur bénéficie
pendant deux ans de l'action en rescision des 7/12ème.
Si le vendeur a été lésé de pous 7/12 dans le prix du bien foncier, il a le droit de demander la rescision
de la vente. (article 1674 du Code civil)
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...