Résiliation bail par propriétaire : préavis
colette
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29 janv. 2008 à 17:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mai 2008 à 23:10
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7 réponses
Bonjour
j'ai une demande complémentaire. Vous évoquez le délai minimum de 6 mois pour le préavis, mais notre bailleur nous a communiqué dans les formes légales son intention de récupérer son logement au terme du bail environ 11 mois avant la date. Pouvons-nous quitter notre logement à tout moment, en payant évidemment les loyers correspondant à la période d'occupation ? Merci de votre aide
j'ai une demande complémentaire. Vous évoquez le délai minimum de 6 mois pour le préavis, mais notre bailleur nous a communiqué dans les formes légales son intention de récupérer son logement au terme du bail environ 11 mois avant la date. Pouvons-nous quitter notre logement à tout moment, en payant évidemment les loyers correspondant à la période d'occupation ? Merci de votre aide
mes parents ont achetés une maison ils voudraient l'habiter mais le bail du locataire est de 6 ans peut-ont casser le bail puis qu'il s'agit d'un changement de propriètaire
Eric Roig
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29 janv. 2008 à 18:53
29 janv. 2008 à 18:53
Non, quand le propriétaire donne un congé pour vendre ou pour habiter, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis de six mois prévu par la loi.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
bonjour,
ma proprietaire cherche a vendre son appartment, elle le fait visiter régulièrement. Elle me l'a proposé par simple lettre il y a un an, je ne suis pas intéressé. mon bail arrive a terme le 02/09/08 et je n'ai toujour pas reçu la lettre de résiliation. Peut elle m'expulser a l'écheance de celui ci si elle trouve un acheteur? si ce dernier l'achète est il obligé de reconduire le bail puisque elle ne m'a pas donné congé?
ma proprietaire cherche a vendre son appartment, elle le fait visiter régulièrement. Elle me l'a proposé par simple lettre il y a un an, je ne suis pas intéressé. mon bail arrive a terme le 02/09/08 et je n'ai toujour pas reçu la lettre de résiliation. Peut elle m'expulser a l'écheance de celui ci si elle trouve un acheteur? si ce dernier l'achète est il obligé de reconduire le bail puisque elle ne m'a pas donné congé?
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le bail de ma fille se termine le 1er septembre 2008 le propriétaire vend l ' appartement. Peut elle le quitter du jour au lendemain? Doit elle payer les loyers jusqu' à septembre si elle le quitte avant? merci!!
Le délai de préavis s'applique toujours. Le changement de propriétaire permet juste de donner congé au locataire en dehors de la période de fin du bail normal.
Elle peut rester dans l'appartement jusqu'a l'échéance du préavis de 6 mois, mais meme si elle le quitte avant elle doit payer les loyers sauf accord amiable avec le propriétaire ou si un nouveau locataire prend sa place pendant la période de préavis (donc suppose que votre fille quitte son appartement avant la fin du préavis et qu'il soit reloué également avant la fin du préavis)
Elle peut rester dans l'appartement jusqu'a l'échéance du préavis de 6 mois, mais meme si elle le quitte avant elle doit payer les loyers sauf accord amiable avec le propriétaire ou si un nouveau locataire prend sa place pendant la période de préavis (donc suppose que votre fille quitte son appartement avant la fin du préavis et qu'il soit reloué également avant la fin du préavis)
Igor1
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15 mai 2008 à 23:10
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Bonsoir,
pour répondre à janette, c'est oui votre fille peut partir à tout moment en ne payant que la location et les charges correspondants à son occupation des lieux, si le logement et vendu pour être occupé par le nouveau propriétaire. Dans ce cas le bailleur actuel à dû l'avertir 6 mois à l'avance par LRAR. Par contre si le nouveau propriétaire achète le logement pour continuer à le louer, le délai de préavis reste le délai normal imposé par la loi, soit 3 mois sauf cas spéciaux, mutation, perte d'emploi etc....
pour répondre à janette, c'est oui votre fille peut partir à tout moment en ne payant que la location et les charges correspondants à son occupation des lieux, si le logement et vendu pour être occupé par le nouveau propriétaire. Dans ce cas le bailleur actuel à dû l'avertir 6 mois à l'avance par LRAR. Par contre si le nouveau propriétaire achète le logement pour continuer à le louer, le délai de préavis reste le délai normal imposé par la loi, soit 3 mois sauf cas spéciaux, mutation, perte d'emploi etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...