Cession part de SCI

Question

Bonjour,

L'associé de mon beau père détient des parts d'une société et recoit un loyer de celle-ci.

Mon beau père étant décédé, ma belle mère a transmis les parts en usufruit, à ses deux filles, ma belle soeur et mon épouse.

Jusqu'en novembre 2006, ma belle soeur ainsi que mon épouse ont eu le loyer de la SCI. En Novembre 2006, ma belle soeur a vendu toutes ses parts à l'associé de mon beau père, devant notaire.

Aujourd'hui nous apprenons que les loyers qu'elle a touché de janvier 2006 à novembre 2006, reviennent rétoactivement, de plein droit à l'associé de mon beau père.

Est ce normal?

Merci pour vos réponses

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,

Avant de répondre, je n'arrive à comprendre si vous êtes associé dans cette sci, précision importante.

Sur la notion de l'usufruit, en principe, le droit est rattaché à une personne physique, et s'éteint à son décès, ce qui rend difficile la cession de l'usufruit.

Une personne morale (société) peut détenir un usufruit, mais il a une durée de 30 ans.

Au sujet de la cession de parts de la sci, sans connaître, les statuts, la clause concernant la cession de parts sociales, il est trés difficile vous éclairer efficacement.

Bien à vous

Cession part de SCI

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