usufrui

Question

Bonjour,
 je suis en divorce consentement mutuel   nous posedons un  appartement et   1 cabanon a la campagne non habitable          ma femme me propose de faire donation a nos 2 fils en gardent l'usufrui    mais  le jour de notre retraite  qui va l'habiter en premier l'appart  je pense qu'il y'aura  un probleme      que me conseiller vous     mercie   d'une reponse

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Je tente de répondre à votre question,
Je suppose que vous êtes marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, donc pendant le mariage, chaque époux est propriétaire d'une moitié des biens acquis pendant le mariage.

S'agissant d'un divorce par consentement mutuel, la réserve d'usufruit fera l'objet d'une clause et dépendra de sa rédaction, la décision ne conserver en premier l'usufruit par l'un ou par l'autre, doit faire l'objet comme le reste d'un accord mutuel.

Vos deux enfants, sont également vos héritiers, car il s'agit d'enfants du couple,

Bien à vous,

Usufrui

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