la nouvelle loi sur les locations

Question

Bonjour,a quand cette nouvelle loie sur les location avec 1mois de garantie au lieu de 2
devar t on toujours garantir 3fois le montant du loyer 
 sinon devra t on avoir obligatoirement un garant

Fanfan · Accepted Answer

La loi est passeé devant le senat hier et avant hier mais je ne sais pas si elle a  été accepter.

ericRg · Answer

Pour l'instant, rien n'est encore fixé. Nous attendons le vote définitif de tous l'arsenal législatif, et tous les articles de ce site seront immédiatement mis à jour.

del · Answer

merci beaucoup pour une fois que sa se joue en notre faveur sa fait plaisir bonne continuation et sa si ta plus d'info hésite pas...

saveka · Answer

bjr a tous.Je voudrai savoir ou en est la loi concernant les charges  qui seront inclus dans le paiement de l allocation logement? merci

malou · Answer

reponder moi  je dois signer mon bail biento

ericRg · Answer

La nouvelle loi est applicable depuis le 11 février

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

saveka · Answer

Bonjour.Je suis allee a la CAF et l on ma dit que pour le moment rien n est decide pour que les charges soient incluses  dans le paiement de l APL?cette ligne est elle comprises dans la loi du 11 fevrier?Merci de votre reponse  ericRG

Mick · Answer

La loi pour 1 mois de préavis est elle applicable si je prends mon futur appartement au mois de septembre?

pika13 · Answer

j'ai entendu dire de bonnes sources ,queles propriétaires étaient dans l'obligation de renover les fenétres avec le double 
vitrage ,déduction sur leurs impots.
vite une réponse ma maison est un courant d'air pour l'étè ça va mais l'hiver bonjour la facture de gaz.
merci d'avance.

llean · Answer

salut
j' ai fait la réservation d'un appartement, y a moin d'une semaine, pour reserver elle ma dit de laisser un chèque qui represente les frais d'agence et qui sera encaisser que seulement quand j aurai signer le bail, j ai souhaiter l'annuler mais l agence immobilière ne veut pa me rendre mon chèque, elle me dit qu elle l'encaissera, je n ai signer encore aucun papier comment pui-je faire pour récupérer mon chèque ?

la fouine · Answer

bonsoir a tous j aurai voulut savoir s il y avait eu des modifications pour la remise pour les maisons en conformitee pour isolation et les fenetres moi je loue une maison qui fait 220 m carre mais je paye 700 euros par mois il n y a pas d isolation donc l hiver dernier je n est pas fait rentree de fioul car trop cher je voudrait bien savoir si le proprietaire est obliger de mettre le double vitrage et autre merci de me dire si une loi est passer bonne soiree

La nouvelle loi sur les locations

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