Desistement achat terrain
milophe
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aarseniks -
aarseniks -
Bonjour,
le 16 juillet 2007 nous avons signés une promesse unilaterale de vente d'un terrain a batir dans un lotissement.
Nous avons versé 3500€ d'indemnités d'immobilisation.
depuis suite à un désaccord avec notre architecte ( montant de la construction trop élevé) nous ne souhaitons plus acquerir ce terrain.
de plus le cahier des charges stipulé le tout à l'égout hors aujourdhui on ne nous donne pas de date définitive concernant les raccordements.
de plus on ne nous a jamais demandés notre accord de pret...
Quels sont nos recours pour nous désister et au pire quel montant devront nous payer?
cordialement
le 16 juillet 2007 nous avons signés une promesse unilaterale de vente d'un terrain a batir dans un lotissement.
Nous avons versé 3500€ d'indemnités d'immobilisation.
depuis suite à un désaccord avec notre architecte ( montant de la construction trop élevé) nous ne souhaitons plus acquerir ce terrain.
de plus le cahier des charges stipulé le tout à l'égout hors aujourdhui on ne nous donne pas de date définitive concernant les raccordements.
de plus on ne nous a jamais demandés notre accord de pret...
Quels sont nos recours pour nous désister et au pire quel montant devront nous payer?
cordialement
A voir également:
- Lettre de désistement d'un terrain
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
Il faut regarder les clauses de votre avant-contrat. Est-ce que vous deviez contracter un prêt ?
La règle est claire : vous perdez l'immobilisation si vous ne donnez pas suite à l'achat, sauf si la raison est une de celles prévues dans l'avant-contrat.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a30 avant contrat les precautions a prendre.php3
La règle est claire : vous perdez l'immobilisation si vous ne donnez pas suite à l'achat, sauf si la raison est une de celles prévues dans l'avant-contrat.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a30 avant contrat les precautions a prendre.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...