Desistement achat terrain

milophe - 15 janv. 2008 à 11:02
 aarseniks - 2 sept. 2009 à 14:55
Bonjour,
le 16 juillet 2007 nous avons signés une promesse unilaterale de vente d'un terrain a batir dans un lotissement.
Nous avons versé 3500€ d'indemnités d'immobilisation.
depuis suite à un désaccord avec notre architecte ( montant de la construction trop élevé) nous ne souhaitons plus acquerir ce terrain.
de plus le cahier des charges stipulé le tout à l'égout hors aujourdhui on ne nous donne pas de date définitive concernant les raccordements.
de plus on ne nous a jamais demandés notre accord de pret...
Quels sont nos recours pour nous désister et au pire quel montant devront nous payer?
cordialement
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3 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
15 janv. 2008 à 11:54
Il faut regarder les clauses de votre avant-contrat. Est-ce que vous deviez contracter un prêt ?
La règle est claire : vous perdez l'immobilisation si vous ne donnez pas suite à l'achat, sauf si la raison est une de celles prévues dans l'avant-contrat.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a30 avant contrat les precautions a prendre.php3
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