Dégradation de bien immobilier
Résolu/Fermé
^^Marie^^
Messages postés
126523
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lerk -
lerk -
Bonjour,
Je cherche un article de Lois concernant la dégradation d'un bien immobilier
(ex : dégradation d'un appart ou maison en vue d'un projet de vente)
Merci
A++
Je cherche un article de Lois concernant la dégradation d'un bien immobilier
(ex : dégradation d'un appart ou maison en vue d'un projet de vente)
Merci
A++
A voir également:
- Plainte pour degradation de bien
- Destruction ou dégradation volontaire d'un bien - Meilleures réponses
- Porter plainte pour dégradation - Meilleures réponses
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
6 réponses
Bonjour Marie,
Si la dégradation est volontaire, la réponse est dans le code pénal (voir les textes ci-dessous), si la dégradaion est involontaire ou que ltu ne veux pas aller au pénal, il faut faire constater les dégats et demander des dommages et intérêts: le principe est clairement énoncé dans le code civil art 1382 et suivants...
Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
et surtout l'art 1384 qui vise les choses que l'on a sous sa garde
Article 1384
(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde., etc...
Code pénal:
<ital>Article 322-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article R635-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
Si la dégradation est volontaire, la réponse est dans le code pénal (voir les textes ci-dessous), si la dégradaion est involontaire ou que ltu ne veux pas aller au pénal, il faut faire constater les dégats et demander des dommages et intérêts: le principe est clairement énoncé dans le code civil art 1382 et suivants...
Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
et surtout l'art 1384 qui vise les choses que l'on a sous sa garde
Article 1384
(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde., etc...
Code pénal:
<ital>Article 322-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article R635-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu as raison camarade !
@+