Dégradation de bien immobilier [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse :  lerk - 1 nov. 2009 à 13:24
Bonjour,

Je cherche un article de Lois concernant la dégradation d'un bien immobilier

(ex : dégradation d'un appart ou maison en vue d'un projet de vente)

Merci

A++
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Merci
Bonjour Marie,
Si la dégradation est volontaire, la réponse est dans le code pénal (voir les textes ci-dessous), si la dégradaion est involontaire ou que ltu ne veux pas aller au pénal, il faut faire constater les dégats et demander des dommages et intérêts: le principe est clairement énoncé dans le code civil art 1382 et suivants...
Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
.

et surtout l'art 1384 qui vise les choses que l'on a sous sa garde
Article 1384

(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)

(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)

(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde., etc...

Code pénal:

<ital>Article 322-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article R635-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

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Utilisateur anonyme -
Salut ,
Tu as raison camarade !
@+
Toute nla nuance semble être basée sue le fait qu'il fautsavoir si le dommage estléger ou pas. Existe t'il une jurisprudence dans ce domaine, notamment par exemple sur le montant des dommages et les circonstances dans lesquelles c'est survenu?
4
Merci
Je n'ai pas de réponse à apporter mais je rencontre un problème de dégradation et me pose la même question.
Un voisin a modifié son terrain, limitrophe au mien, en le surélevant de près d'un mètre, créant un talus et modifiant ainsi l'écoulement normal des eaux pluviales.
A chaque grosse pluie ou orage, l'eau cascade sur mon chemin d'accès en entraînant boue, sable et cailloux et finit ... dans mon garage !! Evidemment, le sol du garage est à présent "repeint" avec une jolie couche de boue, ce que j'y avais entreposé a bien souffert et je ne peux plus l'utiliser pour le moment ( mon assurance n'a pas encore envoyé d'expert et je ne dois rien toucher )
Puis-je porter plainte au pénal, sachant que nous avons rencontré notre voisin il y a 6 mois pour lui demander de faire quelque chose avant que ce que nous craignons n'arrive : il était évident que nous serions inondés un jour ou l'autre !!
Peut-on considérer que son inertie devient volonté de nuire ?
Merci de m'éclairer.
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2
Merci
Bonjour, il faudra clarifier votre demande. Vous êtes propriétaire ? un locataire a dégradé un bien ?... Merc id'être plus précis
^^Marie^^
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10 janvier 2017
3118 -
Bonjour

Propriétaire à plusieurs
Expertise faite sur la maison,
Depuis l'ouverture du dossier de sortie d'indivision
un constat sur la dégradation de la maison

Donc, existe-t-il un article de Lois notifiant la dégradation
("+ou- volontaire") concernant ce bien.

Merci


2
Merci
bonsoir,

j'ai à peu près le même problème que Marie, mais c'est mon ex mari qui avait la jouissance du bien et l'a laissé à l'abandon.
J'ai récupéré la maison en 2006, elle n'était pas vendable.
J'ai fait constaté par huissier, pris des photos et des voisins ont fait des attestations.
De plus mon ex mari a fait constater un dégât sécheresse mais n'a jamais procédé aux mesures conservatoires préconisées par l'assurance, ni donné réponse à la société chargée des expertises.
Ayant 3 enfants j'ai décidé de reprendre la maison et d'y faire les travaux nécessaires pour la rendre habitable.
Outre les travaux de remise en état et en conformité puis-je demander des dommages intérêts?
Est-il arrivé que le montant de la soulte se réduise à .... 0?
Merci
1
Merci
que faire lorsqu une locataire refuse la pose d un digicode dans l'immeuble ou elle loue???
LE digicode ayant ete placé et deconnecté une première fois , réparé et complètement détruit par cette personne une 2° fois avec en plus détérioration boites aux lettres et détérioration porte entrée des parties communes a savoir gache arrachée porte ouverte en permanence tenue par un balai ??????
0
Merci
bonjour, je voulai savoir qeseqe l'on risque pour un ptit degradation d'un maison en ruine ??? merci de m'éclairer
jen c rien
bonjour, je voulai savoir qeseqe l'on risque pour un ptit degradation d'un maison en ruine ??? merci de m'éclairer

ça dépend , tu plaide coupable ou non ?
> robe -
c a dir ???
> robe -
de tout fason pour etre en justice il faut qe le proprieter de la maison porte plainte sinn on risque rien ??? merci de repond au plus vite !!
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