don manuel non déclaré Fermé

Question

Bonjour, 

Mon épouse à recu de ses parents un don manuel de 30 000€  en décembre 2006, somme qui à été aussitot réinverstie dans l' achat d' un terrain ou nous voulons faire construire une petite maison. Il n' était apparament pas obligatoire de déclarer ce don au fisc via l' imprimé de déclaration de don manuel, mais en fouillant un peu plus je m' apercois qu'il vaut mieux le faire. Merci de me donner votre avis.

gil28700 · Accepted Answer

bonjour - une personne ne faisant pas partie de ma famille veut me faire une donation de 30.000 ou 50.000€ - dois je declarer au fisc et quel sont les frais

ericRg · Answer

effectivement, vous avez intérêt à déclarer ce don manuel. Vous n'aurez rien à payer puisque le montant du don manuel est inférieur à l'abattement pour les enfants, et vous prendrez date : un parent a le droit de donner jusqu'à 150 000 euros 151 950 depuis le 1er janvier 2008) à un enfant tous les six ans.... Donc, vous avez intérêt à prendre date pour pouvoir utiliser cet abattement

Marienoel · Answer

je veux faire un don manuel de 5O 000€  à mon fils mais le faire en   '4 versements sur 4 mois puis-je le faire et puis-je déclarer ce don manuel  à la fin des versements.

ericRg · Answer

bien sûr

Yves · Answer

Bonjour,

Que risque-t-on en cas de non déclaration ou de déclaration tardive d'un don manuel (reçu depuis 10 mois) de 27000 Euros?

Merci

ericRg · Answer

rien si vous n'êtes pas contrôlé.... La déclaration des dons manuels n'est pas obligatoire. cela dit, je vous conseille de déclarer ce don sinon, le fisc pourrait considérer qu'il s'agit d'une rémunération...

oycap59 · Answer

Merci pour cette réponse rapide.
Cependant, quel est le risque encouru si je déclare ce don hors délai, étant entendu qu'il n'y a pas eu de don précédent et que je suis donc loin du plafond de 150000 Euros
Merci

hba49 · Answer

Bonjour,

Les dons manuels sont à déclarer semble t-il sur l'imprimé 2735. En lisant la notice, je m'apercois que les dons manuels sont exonérés que si le donateur à moins de 65 ans. Cela contredit l'exonération des 150 000 euros possible par enfant.

Qu'en pensez vous ?

fred07 · Answer

j'ai un peu le même souci, mon grand père veut me donner 20000 euros mais il a plus de 80 anscomment ça se passe dans ce cas de figure ? suis- je redevable de droits de succession ? merci de votre réponse.

ericRg · Answer

Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet

saleme · Answer

ma sœur  a fait  un don a une copine a elle  pour le partage de la maison  qu elle a construit ,
 en lui signant un document a la mairie ce donc gratuit  a cette personne étrangère  a la famille que personne n'a compris  ;même ma sœur . maintenant elle veut contester  ce don est ce  possible  ,y  a t il un délai

petrus · Answer

merci pour ces reponses , mais je ne sais toujours pas si la donation manuelle d un parent de 90 ANS   est soumises  aux conditions  d exoneration  de  150 000 euros

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Mais oui... Que le parent ait 20 ans ou 90 ne change rien à l'affaire. 
Cordialement.

Don manuel non déclaré

13 réponses

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