Contentieux assurance-vie

Pollene - 27 déc. 2007 à 12:47
 maudibus - 27 août 2008 à 11:45
Bonjour,
Je me suis occupée pendant plusieurs années d'un voisin avec qui je n'avais aucun lien de parenté, son état de santé déclinant, j'ai été amenée à le prendre en charge complètement, pour son ménage, ses repas, ses toilettes etc... Ce voisin a voulu me donner en reconnaissance ses économies se montant à environ 24 000 €. Je n'ai pas voulu accepter,ne voulant pas le démunir, mais sur conseil du notaire, il a rédigé une assurance vie dont il m'a fait bénéficiaire.(Le notaire lui avait affirmé que l'assurance vie n'entrait pas dans la succession et qu'elle me reviendrait dans son intégralité à son décès). La prise en charge de ce voisin étant devenue trop lourde, il a été placé en maison de retraite, j'ai bien sûr continué de m'occuper de lui jusqu'à la fin de sa vie. Ce monsieur est décédé en juin 2006 et, ce jour, je reçois une lettre AR du conseil général me demandant la somme de 10 110€ correspondant au solde d'une somme avancée par l'aide sociale à l'hébergement. (Les revenus de mon voisins étaient très modestes et le montant de ses retraites étaient insuffisant) le conseil général a déjà récupéré 13 000 € sur son compte courant au moment de la succession.
Quels moyens ai-je pour prouver que l'argent de l'assurance vie était la contre partie d'un service rendu ?
Merci pour vos réponses car je suis très déstabilisée par ce qui arrive.
Pollene
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2 réponses

Bonjour,
Sans vouloir faire de mauvais esprit, admirons au passage la réactivité du Conseil général ! 18 mois !
Pour vous répondre :
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur.
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.
Deuxième point, le conseil général s'est partiellement remboursé sur la succession, d'accord, mais vous, vous n'êtes pas héritière, simplement bénéficiaire.
Pour prouver le service rendu je ne vois guère que les témoignages de voisins, infirmières, médecins ou autres personnels sociaux rencontrés autour de ce voisin. Notez par ailleurs le temps de "service" quotidien sur la durée, les déplacements en voiture...
Constituez un dossier et prenez RDV au conseil général ; vous aurez dans la discussion 2 points d'appui :
- vous n'êtes pas héritière, ce n'est pas à vous de payer ;
- et vous avez assumé de plein gré et bénévolement un travail qui, sans vous, aurait été à la charge de la collectivité.
A mon avis, ça devrait bien se passer.
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos précieux conseils, je vais constituer un dossier pour le conseil général.
cordialement.
Pollene
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Bonjour,
Je suis dans le même cas de ficgure que vous.
Pouvez vous me dire, si votre rendez vous au conseil général a été concluant.
Je vous remercie par avance.
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