A voir également:
- Contentieux assurance-vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- France contentieux avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Sans vouloir faire de mauvais esprit, admirons au passage la réactivité du Conseil général ! 18 mois !
Pour vous répondre :
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur.
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.
Deuxième point, le conseil général s'est partiellement remboursé sur la succession, d'accord, mais vous, vous n'êtes pas héritière, simplement bénéficiaire.
Pour prouver le service rendu je ne vois guère que les témoignages de voisins, infirmières, médecins ou autres personnels sociaux rencontrés autour de ce voisin. Notez par ailleurs le temps de "service" quotidien sur la durée, les déplacements en voiture...
Constituez un dossier et prenez RDV au conseil général ; vous aurez dans la discussion 2 points d'appui :
- vous n'êtes pas héritière, ce n'est pas à vous de payer ;
- et vous avez assumé de plein gré et bénévolement un travail qui, sans vous, aurait été à la charge de la collectivité.
A mon avis, ça devrait bien se passer.
Sans vouloir faire de mauvais esprit, admirons au passage la réactivité du Conseil général ! 18 mois !
Pour vous répondre :
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur.
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.
Deuxième point, le conseil général s'est partiellement remboursé sur la succession, d'accord, mais vous, vous n'êtes pas héritière, simplement bénéficiaire.
Pour prouver le service rendu je ne vois guère que les témoignages de voisins, infirmières, médecins ou autres personnels sociaux rencontrés autour de ce voisin. Notez par ailleurs le temps de "service" quotidien sur la durée, les déplacements en voiture...
Constituez un dossier et prenez RDV au conseil général ; vous aurez dans la discussion 2 points d'appui :
- vous n'êtes pas héritière, ce n'est pas à vous de payer ;
- et vous avez assumé de plein gré et bénévolement un travail qui, sans vous, aurait été à la charge de la collectivité.
A mon avis, ça devrait bien se passer.