Conge personne agee
joncheraie
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joncheraie Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
ma mère a 80 ans et gagne moins d'une fois et demi le smic par an ; elle vient de recevoir un congé pour vendre d'un bailleur en indivision ( 3 personnes , 1 de 82 ans, 1 de 55 ans, 1 de 48 ans ) ; ils vendent 8 appartments dans l'immeuble et 50 dans un autrre immeuble ; ont -ils le droit de donner conge car ma mère ne peut reytrouver un autre appartment compte tenu de son age, aucun propriétaire ne veut lui louer un appartment
merci de vos conseils
ma mère a 80 ans et gagne moins d'une fois et demi le smic par an ; elle vient de recevoir un congé pour vendre d'un bailleur en indivision ( 3 personnes , 1 de 82 ans, 1 de 55 ans, 1 de 48 ans ) ; ils vendent 8 appartments dans l'immeuble et 50 dans un autrre immeuble ; ont -ils le droit de donner conge car ma mère ne peut reytrouver un autre appartment compte tenu de son age, aucun propriétaire ne veut lui louer un appartment
merci de vos conseils
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3 réponses
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
* dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
* dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
* dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
* dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
* dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
* dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
merci mais si ma mère ne veut pas partir à la fin du bail, que va t-il se passer ; je pense qu'une dame de 80 ans devant un tribunal , on n'a jamais vu mettre des gens dehors à 80 ans
qu'en pensez vous
qu'en pensez vous
bonjour
je te conseille de voir avec le service social et l'office des personnes agées (ou retraités) de votre ville.
eux sauront vous orienter suivant l'autonomie et les ressources de votre mére.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1289.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=H%C3%A9bergement&l=N331&n=H%C3%A9bergement%20et%20logement%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es&l=N333 :
Refus du maintien dans les lieux
Le droit au maintien dans les lieux ne s'applique pas :
lorsque le bailleur exerce son droit de reprise,
en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes,
en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable,
en cas de non occupation du logement.
bon courage
je te conseille de voir avec le service social et l'office des personnes agées (ou retraités) de votre ville.
eux sauront vous orienter suivant l'autonomie et les ressources de votre mére.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1289.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=H%C3%A9bergement&l=N331&n=H%C3%A9bergement%20et%20logement%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es&l=N333 :
Refus du maintien dans les lieux
Le droit au maintien dans les lieux ne s'applique pas :
lorsque le bailleur exerce son droit de reprise,
en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes,
en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable,
en cas de non occupation du logement.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...