Rachat de crédits sous contrat de mariage
Résolu
ricos
-
26 nov. 2007 à 12:20
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 janv. 2008 à 07:52
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 janv. 2008 à 07:52
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8 réponses
Merci pour votre réponse,ils ont la garantie de mes biens, en quoi peut leur servir la signature de mon épouse, c'est là le hic! et peuvent-ils refuser le prêt si elle ne signe pas? la pauvre, elle ne possède rien et pour l'instant est mère au foyer.
merci à vous, effectivement, je pense que je vais voir ailleurs. J'ai passé quelques coups de fil dans la journée à différents organismes qui à priori, après leur avoir exposé mon problème ne comprennent même pas que l'on réclame la signature de mon épouse. Merci.
Grâce à l'article 215, même si je suis divorcée, le bien conjugal et propre au ex mari est protégé car c'est le logement familial. Je peux donc rester dedans moyennant une indemnité d'occupation car c'est lui qui a quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre femme Par contre si la femme part on lui doit récompense car elle apayé la moitié des crédits toute sa vie.Quels peuvent être les délais pour récupérer sa part. si la femme décide de quitter le bien propre de son ex mari? Merci de m'éclairer!
Eric Roig
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26 nov. 2007 à 16:41
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Le contrat que vous envisagez de signer avec la banque obéit à la loi générale des contrats et n'est pas réglementé (contrairement, par exemple, à certains prêts pour l'habitation principale). La banque peut donc vous proposer ce qu'elle veut en terme de taux, conditions, etc. et exiger ce qu'elle veut en terme de garantie... Et vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
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Eric Roig
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26 nov. 2007 à 17:52
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Je comprends très bien votre sentiment. Les banques exgèrent très souvent. Mais encore une fois, vous n'y pouvez rien : ils posent leurs conditions et vous êtes libre d'aller voir ailleurs.
dominiquecaen
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27 janv. 2008 à 21:57
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Bonjour,
La banque demande la signature de votre conjoint certainement à cause de l'article 215 du code Civil, qui institue un régime de protection du logement familial, qu'il soit le propre d'un époux ou un bien de communauté.
Malgré le régime de séparation de biens, et malgré que ce bien est propre à votre conjoint, du fait qu'il s'agit du logement familial, la signature des deux époux est indispensable.
De la même manière, quand un époux vend un bien personnel, qui constitue le logement familial, la signature du conjoint est indispensable, à cause de cette protection du logement familial.
Bien à vous,
La banque demande la signature de votre conjoint certainement à cause de l'article 215 du code Civil, qui institue un régime de protection du logement familial, qu'il soit le propre d'un époux ou un bien de communauté.
Malgré le régime de séparation de biens, et malgré que ce bien est propre à votre conjoint, du fait qu'il s'agit du logement familial, la signature des deux époux est indispensable.
De la même manière, quand un époux vend un bien personnel, qui constitue le logement familial, la signature du conjoint est indispensable, à cause de cette protection du logement familial.
Bien à vous,
dominiquecaen
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27 janv. 2008 à 21:57
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Bonjour,
La banque demande la signature de votre conjoint certainement à cause de l'article 215 du code Civil, qui institue un régime de protection du logement familial, qu'il soit le propre d'un époux ou un bien de communauté.
Malgré le régime de séparation de biens, et malgré que ce bien est propre à votre conjoint, du fait qu'il s'agit du logement familial, la signature des deux époux est indispensable.
De la même manière, quand un époux vend un bien personnel, qui constitue le logement familial, la signature du conjoint est indispensable, à cause de cette protection du logement familial.
Bien à vous,
La banque demande la signature de votre conjoint certainement à cause de l'article 215 du code Civil, qui institue un régime de protection du logement familial, qu'il soit le propre d'un époux ou un bien de communauté.
Malgré le régime de séparation de biens, et malgré que ce bien est propre à votre conjoint, du fait qu'il s'agit du logement familial, la signature des deux époux est indispensable.
De la même manière, quand un époux vend un bien personnel, qui constitue le logement familial, la signature du conjoint est indispensable, à cause de cette protection du logement familial.
Bien à vous,
dominiquecaen
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31 janv. 2008 à 07:52
31 janv. 2008 à 07:52
Bonjour,
Mais non, l'article 215 du code Civil, est l'une des règles du régime matrimonial primaire, il concerne uniquement les époux pendant leur union, après le divorce, il est évident, que cette règle ne s'applique pas.
Le juge peut vous dispenser de l'indemnité d'occupation, notamment si vous avez la garde des enfants mineurs,
Si le patrimoine propre d'un époux s'est enrichi, il doit une récompense, (créance) qui est proportionnelle à la plus value donnée au bien personnel.
Bien à vous,
Mais non, l'article 215 du code Civil, est l'une des règles du régime matrimonial primaire, il concerne uniquement les époux pendant leur union, après le divorce, il est évident, que cette règle ne s'applique pas.
Le juge peut vous dispenser de l'indemnité d'occupation, notamment si vous avez la garde des enfants mineurs,
Si le patrimoine propre d'un époux s'est enrichi, il doit une récompense, (créance) qui est proportionnelle à la plus value donnée au bien personnel.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...