A voir également:
- Résiliation bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
11 réponses
maman qui a 94 ans et demi - est hospitalisée depuis le 13 juin 2008. Elle loue un appartement depuis 1989 - compte tenu de son état de santé elle ne pourra pas réintégrer son appartement - elle souhaite résilier son bail pour raison de santé - peut-elle résilier son bail à compter du 31 août - ou doit elle résilier son bail le 30 septembre - l'appartement sera vide le 31 août 2008 - je vais transmettre un certificat médical à ses propriétaires -
Bonjour,
Je souhaite quitté mon appartement pour raison personnelle, quel est le délais de preavi????!!
Merci de me repondre...!
Je souhaite quitté mon appartement pour raison personnelle, quel est le délais de preavi????!!
Merci de me repondre...!
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
25 oct. 2007 à 15:00
25 oct. 2007 à 15:00
Bnjour, effecivement, c'est un des cas prévus par la loi. Cf la fiche sur ce site : "Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. "
Je ne veux pas pinailler mais qui peut apprécier l'état de santé ? Le bailleur va t'il se contenter du souhait de ses locataires ? Parce que dans le cas présent, l'état de santé le recommande mais ne l'exige pas. Ils souhaitent intégrer un foyer-logement, pas une maison de retraite...
Un médecin ne fera pas une attestation prouvant qu'ils sont suffisamment autonomes pour intégrer un foyer-logement ET une attestation affirmant le contraire pour le bailleur !
Un médecin ne fera pas une attestation prouvant qu'ils sont suffisamment autonomes pour intégrer un foyer-logement ET une attestation affirmant le contraire pour le bailleur !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
25 oct. 2007 à 22:38
25 oct. 2007 à 22:38
Je pense que le bailleur ne vas pas s'aventurer devant les tribunaux avec des adversaires de cet âge... Cela étant, il peut vouloir conserver les deux mois de dépot de garantie... Mais s'ils sont locataires depuis 1991, il en aurait de toutes façons conservé une partie.
--RoM--
Messages postés
1076
Date d'inscription
dimanche 6 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2009
35
31 janv. 2008 à 20:11
31 janv. 2008 à 20:11
pas forcément. si le bien a été entretenu... il y a pas de raison qu'il se serve.
Bonjour,
locataire dans une résidence, mon propriétaire veut me donner congé pour mettre en vente l'appartement....il m'a stipulé oralement que le délai de liberation des lieux est de 3 mois a compter de la reception du congé recommandé + AR ...
Or sur votre site je lis que le délai du préavis est de six mois avant la date d'expiration du bail (dans mon cas c'est le 1er Aout 2009)
Par contre, sur le bail il est indiqué que la location est soumise au décret N° 72.66 du 24 janvier 1972 relative aux logements primés bénéficiant de primes convertibles et d'un prêt spécial destiné au financement d'immeubles a loyer moyen....
Voici ma question : est une réglementation particulière? qui a raison? puis-je attendre la fin de mon bail effectif ou n'ai-je que 3 mois?
Merci
locataire dans une résidence, mon propriétaire veut me donner congé pour mettre en vente l'appartement....il m'a stipulé oralement que le délai de liberation des lieux est de 3 mois a compter de la reception du congé recommandé + AR ...
Or sur votre site je lis que le délai du préavis est de six mois avant la date d'expiration du bail (dans mon cas c'est le 1er Aout 2009)
Par contre, sur le bail il est indiqué que la location est soumise au décret N° 72.66 du 24 janvier 1972 relative aux logements primés bénéficiant de primes convertibles et d'un prêt spécial destiné au financement d'immeubles a loyer moyen....
Voici ma question : est une réglementation particulière? qui a raison? puis-je attendre la fin de mon bail effectif ou n'ai-je que 3 mois?
Merci
Bonjour,
Je souhaite quitté mon appartement pour raison personnelle, quel est mon délais de preavi??!!
Merci de me repndre!
Je souhaite quitté mon appartement pour raison personnelle, quel est mon délais de preavi??!!
Merci de me repndre!
Bonjour,
Je dois déménager et je recherche un appartement à acheter. N'ayant pas encore trouvé, je vais devoir louer dans un 1er temps. Si je trouve un bien à acheter avant même d'avoir commencer à habiter le bien en location, quel est le préavis de résiliation de la location? 3 mois à compter de la date figurant sur le bail?
Merci par avance pour vos lumières,
AJ
Je dois déménager et je recherche un appartement à acheter. N'ayant pas encore trouvé, je vais devoir louer dans un 1er temps. Si je trouve un bien à acheter avant même d'avoir commencer à habiter le bien en location, quel est le préavis de résiliation de la location? 3 mois à compter de la date figurant sur le bail?
Merci par avance pour vos lumières,
AJ
j ai un bail 2 co loc.un rentre depuis peu dans cadre préavis 1 mois reduit ( arret cour cassation 8/12/99) alors que la bail a été signé avec un cdd donc connaissance de cette personne sur sa possibilité de perte d'emploi , l autre co loc a un job en interim et n'a pas dénoncé son contrat de bail . cette loi profite elle au second? . il propose de laisser son dépôt garantie 2 mois en échange des mois de préavis. Il dit ne pas pouvoir payer les loyers jusqu'à la fin du ppréavis. est ce légal ? puis je refuser? en ce cas quelle est la bonne attitude à adopter?
merci de voytre réponse.
merci de voytre réponse.
Bonjour,
Mon ami et moi avons pris la décision de déménager pour plusieur raison dont prioritairement la santé (moi) et le trajet professionnel (lui)
Cependant je ne suis pas sur le bail car j'avais contesté de faire les travaux à nos frais et pour sa on m'a retiré se droit d'ailleur on a fait les travaux à nos frais.
Ensuite, mon fiancé doit parcourir plus de 55 Km aller 55Km retour pour son nouveau travail à savoir il était militaire et son contrat ne s'est pas renouveller entre temps il a travailler en interim
L'agence versaillaise ne veut pas du délais de un mois alors qu'il est justifier (oui nous avons trouver un logement près de son travail ce qui reduit les coût en km)
Je suis un peu en panique car c'est vraiment une agence qui ne fait rien et qui dès le départ sa c'est mal passer comment faire?
Mon ami et moi avons pris la décision de déménager pour plusieur raison dont prioritairement la santé (moi) et le trajet professionnel (lui)
Cependant je ne suis pas sur le bail car j'avais contesté de faire les travaux à nos frais et pour sa on m'a retiré se droit d'ailleur on a fait les travaux à nos frais.
Ensuite, mon fiancé doit parcourir plus de 55 Km aller 55Km retour pour son nouveau travail à savoir il était militaire et son contrat ne s'est pas renouveller entre temps il a travailler en interim
L'agence versaillaise ne veut pas du délais de un mois alors qu'il est justifier (oui nous avons trouver un logement près de son travail ce qui reduit les coût en km)
Je suis un peu en panique car c'est vraiment une agence qui ne fait rien et qui dès le départ sa c'est mal passer comment faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...