Résiliation d’un bail de location par LAR

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire-bailleur et je souhaiterais donner congé à mon locataire. Une simple lettre recommandée avec AR suffit-elle ?

philou6 · Accepted Answer

je suis locataire d'un appartement et je viens de recevoir une LR m'indiquant que mon bail ne serait pas reconduit sans aucun motif quels sont mes droits

ben75 · Answer

En principe, oui. La loi vous autorise à utiliser ce type de notification. Mais attention : le préavis de six mois débute le jour où le locataire destinataire a reçu la lettre recommandée, et non pas le jour où elle a été présentée à son domicile. Il suffit donc qu’il soit absent ou qu’il la refuse pour que la lettre vous soit retournée. Avec le risque que le délai de six mois avant la date anniversaire du bail ne soit dépassé. Mieux vaut envoyer cette lettre sept ou huit mois avant. En cas de retour, vous aurez le temps de vous adresser à un huissier pour notifier le congé.

moutanche · Answer

pour completer la réponse de ben notifiez aux deux occupants (s'il s'agit d'un couple)

FABRI · Answer

Bonjour, 
GROS PROBLEMES JE SUIS PROPRIETAIRE JE LOU MON APPARTEMET A UNE LOCATAIRE QUI NE PAIE PLUS SON LOYER DEPUIS TROIS MOIS ET EN PLUS FAIT DES NUISANCES SONORES A REPETITIONS . J AIMERAIS ARRETER LE BAIL AFIN DE DONNER L APPARTEMENT A MON FILS COMMENT PUIS JE FAIRE POUR ME SEPARER DE CETTE PERSONNE QUI NE VEUX PAS PAYER ET QUI N A AUCUN SAVOIR VIVRE.
MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE

ericRg · Answer

Vous pouvez engager une action en résiliation de bail pour non-paiement du loyer. Mais trois mois de retard, c'est un peu court devantles tribunaux. Vous pouvez aussi lui donner un congé pour reprise, pour loger votre fils, et lui envoyer un acte d'huissier au moins six mois avantla fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

lopmogic · Answer

delai pour installer mon fils a la place dun locataire quelle procedure dit je faire porfaire partir mon locataire

stef77 · Answer

Mon propriétaire veut reprendre le logement que j'occuppe afin d'y loger son fils. Mon bail etant reconduit jusqu'au 15 juillet 2011. A-t-il le droit de résilier ce bail avant la date de fin de bail ?

ben81 · Answer

Bonjour, 

  Je suis propriétaire d'une maison, malheuresement, mes locataires dégradent tout dans ma maison, brule des vélo dans le jardin, c'est un fouillis énorme, je souhaiterais arreter leur bail et les mettres dehors, je ne sais absolument pas quoi faire, cela fera un an au mois d'octobre et le bail est de 3 ans. J'ai vraiment besoin d'aide? Merci

Roversi · Answer

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement qui est habituellement ma résidence principale, je le loue régulièrement  meublé via une agence sur internet en location court terme.

Ils m'ont récemment proposé une location de 10 mois qui a débutée début août. J'ai accepté car je devais partir m'installer dans un pays étranger. Le jour de l'état des lieux, nous avons signé, la locataire et moi-même un papier précisant que nous avions chacune un préavis de 2 mois pour résilier le contrat de location de l'appartement. 
Est-ce valable et puis-je utiliser ce droit en tant que bailleur pour emménager à nouveau dans mon appartement ?

Le contrat de cette agence précise que la location est prévue à titre de résidence provisoire , il ne s'agit donc ni d'une résidence principale ni secondaire pour la locataire.

Enfin je viens d'apprendre que l'agence se rémunérait au pourcentage de la durée de location alors qu'ils ne font qu'une mise en relation et ne gèrent ni les états des lieux ni quoi que ce soit concernant l'appartement durant toute la durée de la location et qu'en cas de rupture de contrat de ma part, les frais ne seront pas remboursés à la locataire.
Est-ce normal ?

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces sujets ?

Merci beaucoup !!

Résiliation d’un bail de location par LAR

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