Voyage annulé et Covid 19 – Avoir et remboursement

Les voyages annulés en raison de la crise sanitaire du Coronavirus - Covid 19 ne sont pas systématiquement remboursés. L’exécutif a en effet instauré une procédure exceptionnelle face au nombre de voyages annulés. Remboursements, report, avoirs… Voici la procédure prévue en cas de vacances annulées en raison du Coronavirus.


Remboursement

En temps normal, l’article L. 211-4 II du Code du tourisme prévoit que les personnes ayant souscrit un voyage à forfait ont droit à un remboursement intégral des paiements effectués en cas d’annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Toutefois, face à l'ampleur inédite de la crise liée au Coronavirus, l’exécutif a exceptionnellement prévu des règles dérogatoires du fait des risques économiques encourus par les prestataires de voyages. Le remboursement des voyages annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 n'est donc plus systématique.

Ordonnance

L’épidémie de Coronavirus et les mesures de confinement ont conduit à une chute spectaculaire des déplacements dans le monde. Les français qui comptaient partir entre le mois de mars et la fin d'année ont pour la plupart vu leur voyage annulé. Dans son ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, l’exécutif a prévu des mesures exceptionnelles pour encadrer ces nombreuses annulations.

Quels voyages

Quelles dates

Les règles qui suivent s’appliquent aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus. Pour les voyages postérieurs à cette date butoir, le régime spécial ne s'applique plus : le client a donc droit à un remboursement dans un délai de 14 jours.

Quels types

Elles concernent les services de voyage tels que définis à l’article L. 211-2 (hébergement, location de voiture, cure thermale…), les voyages scolaires proposés par des associations ainsi que les voyages à forfait vendus par les tours opérateurs et les agences de voyage (et incluant au moins deux types de services de voyage, comme le transport et l’hébergement par exemple).

En revanche, les simples contrats de transport par avion, train, bus ou bateau ne sont pas concernés. Tout comme les contrats conclus avec un prestataire n’étant pas situé en France.

Procédure

Les règles fixées par l’ordonnance 2020-315 prévoient que le prestataire doit proposer un report ou un avoir au client dans les conditions suivantes.

Report

L’opérateur peut proposer au client un report de son voyage dans les 3 mois qui suivent la notification de la résolution du contrat. Il doit proposer une prestation identique ou équivalente à un prix qui ne peut pas dépasser le prix initial. Le prestataire ne peut facturer aucun frais supplémentaire.

Avoir

Le prestataire peut également proposer un avoir au client pour un futur voyage. Cet avoir est valable 18 mois. Si le client n’utilise pas son avoir à l’issue de ce délai, il est intégralement remboursé des paiements effectués ou du solde de l’avoir restant.

Le client a également la possibilité de fractionner son avoir pour effectuer plusieurs courts séjours.

Réclamation et commission paritaire

En principe, les clients dont le voyage (prévu entre le 1er mars et le 15 septembre) a été annulé doivent donc attendre l'écoulement du délai de 18 mois pour être remboursés. Mais un régime dérogatoire existe pour certains clients en difficultés qui peuvent faire une demande de remboursement anticipé.
Les voyagistes ont en effet mis en place une commission paritaire composée de représentants des associations de consommateurs et de professionnels afin d'examiner les demandes de remboursement. Pour obtenir un remboursement sans attendre le délai de 18 mois, le client doit justifier une détérioration de sa situation financière (licenciement, liquidation judiciaire de l'entreprise...) ou des problèmes médicaux pendant la pandémie.

Cette possibilité ne concerne toutefois que les voyages à forfait. La seule vente de billets d'avion n'est donc pas concernée.

Pour adresser sa demande de remboursement, le voyageur doit remplir un formulaire en ligne.

Crédits photo : © prostooleh - 123RF

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