Pension d'invalidité : montant 2021, retraite, catégories 1, 2, 3

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"Droit finances : Pension d'invalidité"

[PENSION D'INVALIDITE] Voici les montants 2021 des pensions d'invalidité en fonction de la catégorie d'invalidité reconnue. Définition, conditions et catégories 1, 2 et 3. Et cumul avec la retraite.


Le montant de votre pension d'invalidité est calculé à partir d'un pourcentage de votre salaire sans pouvoir être inférieur ou supérieur aux montants qui suivent. Ces seuils et ces plafonds augmentent en fonction de la catégorie d'invalidité.

Définition

La pension d'invalidité est une aide versée à un invalide victime d'une maladie ou d'un accident pour compenser la perte de tout ou partie de son salaire s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite. Plusieurs conditions sont exigées quant à son état de santé. Les démarches doivent être faites auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'intéressé.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit différentes conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Elles tiennent à l'état de santé du demandeur d'une part et à certaines données administratives d'autre part.

Ressources et incapacité

La première condition est liée à l'impact de l'invalidité sur le montant des ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. La loi prévoit que l'invalidité doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Immatriculation et cotisations

L'assuré doit avoir été immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le délai pris en compte est celui courant jusqu'au premier jour du mois au cours duquel est survenue, selon les cas :

  • l'interruption de travail suivie d'invalidité
  • la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré doit également remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
  • le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal à un montant dont le calcul figure à l'article R313-5 a) du Code de la sécurité sociale ;
  • avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Contrôle

Les conditions donnant droit au versement de la pension d'invalidité sont contrôlées tous les 3 mois par la caisse.

Tableau

CatégorieTaux du salaire annuel moyenMontant minimumMontant maximum
1ère 30%292,80 euros1028,40 euros
2e 50%292,80 euros1 714 euros
3e 50% + majoration de 40 % pour tierce personne1418,09 euros2839,29 euros

Catégorie d'invalidité

Les titulaires d'une pension d'invalidité sont répartis en trois catégories permettant de déterminer le montant de leurs versements. Il appartient au médecin conseil de la sécurité sociale (et non au médecin du travail qui lui ne peut que constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail) de définir dans quelle catégorie appartient l'intéressé en fonction de sa capacité à travailler.

Invalidité catégorie 1

La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. La rémunération mensuelle touchée par les invalides de première catégorie est revalorisée une fois tous les ans. Jusqu'au 1er avril 2021, les règles de calcul suivantes sont applicables. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Ce montant mensuel ne peut pas :

  • être inférieur à 292,80 euros ;
  • ni être supérieur à 1028,40 euros.

Invalidité catégorie 2

La catégorie d'invalidité 2 regroupe les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. Le montant de la pension d'invalidité pour la 2e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salaires du bénéficiaire, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans tous les cas, son montant est nécessairement compris entre un plancher de 292,80 euros par mois (seuil minimum) et un plafond de 1 714 euros par mois au maximum.

Invalidité catégorie 3

La catégorie d'invalidité 3 concerne les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette catégorie donne également droit à l'obtention d'une carte d'invalidité permettant de bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante.

Le montant de la pension d'invalidité pour la 3e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personne. Dans tous les cas, le montant total de la pension touchée est nécessairement compris entre 1 418,09 euros et 2 839,29 euros par mois.

Démarches et versements

La décision de verser la pension d'invalidité peut être prise soit à l'initiative de la caisse d'assurance maladie, soit à l'initiative de l'assuré.

Assurance maladie

Le versement de la pension d'invalidité peut être décidé à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie lorsque les conditions mentionnées précédemment sont réunies. Dans ce cas, l'assuré est informé de cette décision par courrier envoyé en recommandé. Cette lettre doit mentionner la date à partir de laquelle l'intéressé, en raison de la stabilisation de son état de santé, ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.

Assuré

En l'absence d'une initiative de la caisse d'assurance maladie, il incombe à l'assuré d'accomplir directement les formalités nécessaires. Pour ce faire, il doit adresser une demande de pension d'invalidité à sa caisse d'assurance maladie. La demande doit être obligatoirement émise dans le délai de 12 mois suivant, selon les cas :

  • la date de la consolidation de la blessure, c'est-à-dire lorsque la lésion subie n'est plus susceptible d'évoluer, si l'origine de l'invalidité est un accident non-professionnel ;
  • la date de la constatation médicale de l'invalidité si l'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
  • la date de la stabilisation de l'état de l'assuré telle que notifiée par la caisse primaire ;
  • la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, période dont la durée est fixée à 3 ans maximum ;
  • la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder les indemnités journalières.

L'assuré doit remplir le formulaire S4150 (téléchargeable en ligne) dans lequel il fournit des renseignements sur sa situation administrative et fiscale. Il doit joindre l'ensemble des pièces demandées au sein du document. La réponse de la caisse d'assurance maladie doit lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande doit être considérée comme ayant été refusée.

Date de versement

La pension d'invalidité est versée une fois par mois. Ce versement est effectué par votre caisse d'assurance maladie. C'est donc à elle que vous devez vous adresser pour connaitre la date exacte de paiement.

Cumul

Le cumul de la pension d'invalidité et de revenus est possible si son montant ne dépasse pas le revenu moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Le cumul d'une pension d'invalidité avec d'autres aides est également possible sous certaines conditions.

Sous certaines limites, la pension peut également être cumulée avec :


Le cumul retraite invalidité est également possible, sous certaines conditions.

Impôt et prélèvement à la source

Pour les personnes imposables, les pensions d'invalidité sont soumises au prélèvement à la source. La caisse d'assurance maladie retient ainsi le taux de prélèvement du contribuable avant de verser sa pension à l'assuré.

Modifié le 26/01/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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