[PENSION D'INVALIDITE] Voici les montants 2021 des pensions d'invalidité en fonction de la catégorie d'invalidité reconnue. Définition, conditions et catégories 1, 2 et 3. Et cumul avec la retraite.
Le montant de votre pension d'invalidité est calculé à partir d'un pourcentage de votre salaire sans pouvoir être inférieur ou supérieur aux montants qui suivent. Ces seuils et ces plafonds augmentent en fonction de la catégorie d'invalidité.
La pension d'invalidité est une aide versée à un invalide victime d'une maladie ou d'un accident pour compenser la perte de tout ou partie de son salaire s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite. Plusieurs conditions sont exigées quant à son état de santé. Les démarches doivent être faites auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'intéressé.
Le Code de la sécurité sociale prévoit différentes conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Elles tiennent à l'état de santé du demandeur d'une part et à certaines données administratives d'autre part.
La première condition est liée à l'impact de l'invalidité sur le montant des ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. La loi prévoit que l'invalidité doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
L'assuré doit avoir été immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le délai pris en compte est celui courant jusqu'au premier jour du mois au cours duquel est survenue, selon les cas :
Les conditions donnant droit au versement de la pension d'invalidité sont contrôlées tous les 3 mois par la caisse.
Catégorie | Taux du salaire annuel moyen | Montant minimum | Montant maximum |
1ère | 30% | 292,80 euros | 1028,40 euros |
2e | 50% | 292,80 euros | 1 714 euros |
3e | 50% + majoration de 40 % pour tierce personne | 1418,09 euros | 2839,29 euros |
Les titulaires d'une pension d'invalidité sont répartis en trois catégories permettant de déterminer le montant de leurs versements. Il appartient au médecin conseil de la sécurité sociale (et non au médecin du travail qui lui ne peut que constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail) de définir dans quelle catégorie appartient l'intéressé en fonction de sa capacité à travailler.
La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. La rémunération mensuelle touchée par les invalides de première catégorie est revalorisée une fois tous les ans. Jusqu'au 1er avril 2021, les règles de calcul suivantes sont applicables. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Ce montant mensuel ne peut pas :
La catégorie d'invalidité 2 regroupe les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. Le montant de la pension d'invalidité pour la 2e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salaires du bénéficiaire, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans tous les cas, son montant est nécessairement compris entre un plancher de 292,80 euros par mois (seuil minimum) et un plafond de 1 714 euros par mois au maximum.
La catégorie d'invalidité 3 concerne les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette catégorie donne également droit à l'obtention d'une carte d'invalidité permettant de bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante.
Le montant de la pension d'invalidité pour la 3e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personne. Dans tous les cas, le montant total de la pension touchée est nécessairement compris entre 1 418,09 euros et 2 839,29 euros par mois.
La décision de verser la pension d'invalidité peut être prise soit à l'initiative de la caisse d'assurance maladie, soit à l'initiative de l'assuré.
Le versement de la pension d'invalidité peut être décidé à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie lorsque les conditions mentionnées précédemment sont réunies. Dans ce cas, l'assuré est informé de cette décision par courrier envoyé en recommandé. Cette lettre doit mentionner la date à partir de laquelle l'intéressé, en raison de la stabilisation de son état de santé, ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
En l'absence d'une initiative de la caisse d'assurance maladie, il incombe à l'assuré d'accomplir directement les formalités nécessaires. Pour ce faire, il doit adresser une demande de pension d'invalidité à sa caisse d'assurance maladie. La demande doit être obligatoirement émise dans le délai de 12 mois suivant, selon les cas :
L'assuré doit remplir le formulaire S4150 (téléchargeable en ligne) dans lequel il fournit des renseignements sur sa situation administrative et fiscale. Il doit joindre l'ensemble des pièces demandées au sein du document. La réponse de la caisse d'assurance maladie doit lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande doit être considérée comme ayant été refusée.
La pension d'invalidité est versée une fois par mois. Ce versement est effectué par votre caisse d'assurance maladie. C'est donc à elle que vous devez vous adresser pour connaitre la date exacte de paiement.
Le cumul de la pension d'invalidité et de revenus est possible si son montant ne dépasse pas le revenu moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Le cumul d'une pension d'invalidité avec d'autres aides est également possible sous certaines conditions.
Sous certaines limites, la pension peut également être cumulée avec :
Le cumul retraite invalidité est également possible, sous certaines conditions.
Pour les personnes imposables, les pensions d'invalidité sont soumises au prélèvement à la source. La caisse d'assurance maladie retient ainsi le taux de prélèvement du contribuable avant de verser sa pension à l'assuré.
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