Taux de cotisation sociale des indépendants et TNS - Charges sociales

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"Droit finances : Cotisation RSI"

Les charges sociales personnelles des non-salariés sont dues par les dirigeants d'entreprise et les travailleurs indépendants soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés). Voici le taux des cotisations sociales des indépendants (ex-RSI), commerçants, artisans, professions libérales et autres travailleurs non-salariés.


La cotisation Urssaf d'allocations familiales

Le taux normal de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 3,10%. Mais il est dégressif jusqu'à 0% en deçà d'un certain niveau de revenu.

  • 0% sur la totalité du revenu en deçà de 110% du plafond annuel SS (PASS)
  • entre 110% et 140% du plafond annuel SS, le taux de cotisation est égal à la formule suivante [3,1 / 0,3 PSS] x (R - 1,1 PASS). Ce qui donne un taux compris entre 0,01% et 3,09%.
  • 3,10% sur la totalité du revenu (R) au-dessus de 140% du plafond annuel SS (PASS)

La cotisation d'assurance maladie-maternité

La cotisation Maladie est fixée à 7,20 % quand le revenu est supérieur à 110% du PASS, taux réduit à 6,5% sur la tranche supérieure à 5 PASS.

Cotisation dégressive

Quand le revenu imposable est compris entre 40% et 110% du PASS, le taux de cotisation maladie-maternité est dégressif. Il est calculé par la formule suivante (où R est le revenu d'activité du TNS) : [(0,045/PASS) x R] + 0,022. Il est donc compris entre 4,02% et 7,19%

Quand le revenu imposable est inférieur à 40% du PASS, le taux de cotisation maladie-maternité est dégressif. Il est calculé par la formule suivante (où R est le revenu d'activité du TNS) : [(0,045/PASS) x R] + [(0,03375/PASS) x R] + 0,0085.
Il ne peut donc pas être inférieur à 0,85% et s'applique toujours à une assiette minimale égale à 40% du PASS.

En cas de début d'activité en cours d'année, le plafond SS de référence est réduit prorata temporis.

Professions libérales

Des taux et assiettes spécifiques s'appliquent aux professions libérales :

  • 6,5% quand le revenu est supérieur à 110% du PASS
  • entre 1,5% et 6,49% quand le revenu est inférieur à 110% du PASS.

La cotisation Vieillesse de base

La cotisation vieillesse de base est fixée à :

  • 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
  • 0,60% au-delà de ce plafond.

Professions libérales

Des taux et assiettes spécifiques s'appliquent aux professions libérales :

  • 10,10% de la part du revenu inférieure ou égale au plafond annuel SS.
  • 1,87% de la part du revenu compris entre une fois et cinq fois le plafond annuel SS.

Les avocats sont soumis à des cotisations spécifiques.

La cotisation du régime complémentaire dépend de la section professionnelle du non-salarié (infirmiers, pharmaciens, etc.). La cotisation minimale Vieillesse des professions libérales (y compris en cas de déficit) est basée sur une assiette égale à 11,50% du plafond annuel SS.

Cotisation Invalidité-décès

La cotisation Invalidité-Décès est fixée à 1,30% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Les taux des professions libérales varient selon l'activité.

Cotisation Retraite complémentaire

La Cotisation Retraite complémentaire est fixée à :

  • 7,00% du revenu professionnel, pris dans la limite de 38 340 €
  • 8% sur les revenus compris entre 38 340 € et 164 544 €.

Les taux des professions libérales varient selon l'activité.

Assiette des cotisations

Ces cotisations sont assises sur le revenu professionnel de l'intéressé c'est-à-dire le bénéfice de l'exploitant individuel, la rémunération perçue par le gérant majoritaire (avant la déduction forfaitaire pour frais de 10%) ou la part de bénéfice encaissée par l'associé d'une société transparente. Avec deux précisions importantes, qui compliquent le calcul des simulations :

  • il s'agit du revenu professionnel imposable, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales payées au cours de l'année considérée.
  • mais contrairement à l'administration fiscale, les organismes sociaux n'admettent pas la déduction des cotisations personnelles facultatives.

Conclusion : l'assiette des cotisations sociales est donc égale, soit au revenu net imposable (avant la déduction forfaitaire pour frais de 10%) auquel on rajoute les cotisations facultatives, soit au revenu professionnel brut duquel on déduit les cotisations obligatoires.

La part des dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumis au régime des non-salariés qui dépasse 10% des capitaux propres de la société est soumise aux cotisations sociales.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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