Refus de paiement en espèces : les règles

Posez votre question

Un commerçant ou un professionnel a-t-il le droit de refuser les règlements en espèces ? La réglementation sur les paiements en liquide (billets ou pièces).


Obligation

En principe, on ne peut pas refuser le paiement en espèces ou « liquide », les pièces et les billets en euros ayant cours légal en France. Tout refus expose à une amende de 150 €.


Exceptions

Dans certains cas, le créancier peut toutefois refuser un paiement en liquide.

  • quand il s'agit de devises étrangères n'ayant pas cours légal en France (dollars, livres sterling, etc.)
  • quand les pièces ou les billets sont endommagés

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Appoint

C'est normalement au débiteur (payeur) de faire l'appoint. le créancier peut donc refuser, par exemple un gros billet, s'il ne peut pas « rendre la monnaie »

Paiement en pièces

En outre, nul n'est obligé d'accepter un paiement de plus de 50 pièces. Sauf le Trésor Public dans la limite de 300 €.

Plafonds

Enfin, les commerçants peuvent refuser les versements en espèces dès lors qu'il dépassent les plafonds en vigueur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

Ce document intitulé « Refus de paiement en espèces : les règles » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une