Refus de paiement en espèces : les règles

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement en espèces ? L'épidémie de Coronavirus a t-elle changé les règles ? La réglementation sur les paiements en liquide (billets ou pièces).


Obligation

En principe, un commerçant ne peut pas refuser le paiement en espèces ou « liquide », les pièces et les billets en euros ayant cours légal en France. Tout refus expose à une amende de 150 €, conformément aux dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal. Si un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire, le paiement en espèces constitue en revanche le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé.
Article R. 642-3 du Code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Le commerçant qui refuse un paiement en liquide à la caisse commet donc une infraction passible d'une contravention.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Paiement en espèces et liquide"

Coronavirus

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, les autorités sanitaires encouragent le paiement sans contact chez les commerçants. Pour autant, ces derniers ont toujours l'obligation d'accepter les paiements en liquide : la réglementation sur l'interdiction du refus de paiement en liquide reste toujours en vigueur. Un commerçant ne peut donc pas obliger ses clients à payer par carte bancaire.

Exceptions

Dans certains cas, le créancier peut toutefois refuser un paiement en liquide. C'est le cas lorsqu'il s'agit de devises étrangères n'ayant pas cours légal en France (dollars, livres sterling, etc.). C'est également le cas lorsque les pièces ou les billets sont endommagés ou lorsque le commerçant suspecte un faux-billet.

Dans certains commerces ouverts la nuit, le paiement en espèces peut également être refusé par mesure de sécurité.

D'autres cas, relativement fréquents, peuvent aussi justifier le refus d'un paiement en espèces à la caisse.

Appoint

C'est normalement au débiteur (payeur) de faire l'appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier). Le créancier peut donc refuser, par exemple un gros billet, s'il ne peut pas « rendre la monnaie ».

Nombre de pièces

En outre, nul n'est obligé d'accepter un paiement de plus de 50 euros en pièces. Sauf le Trésor Public dans la limite de 300 €.

Plafond

Enfin, les commerçants peuvent refuser les versements en espèces dès lors qu'il dépassent les plafonds de paiement en espèces en vigueur.

Crédits photo : © pixinoo - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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