Taux individualisé de prélèvement à la source d'un couple

Posez votre question

Faut-il opter pour un taux individualisé de prélèvement à la source quand on est en couple ? Les règles à connaitre pour faire le bon choix.


Définition

Le taux individualisé est une option fiscale que peuvent souscrire les membres d'un couple pacsé ou marié remplissant une déclaration de revenus commune.

Par défaut, un seul et même taux du prélèvement à la source est appliqué aux deux membres du couple, calculé à partir de tous les revenus du foyer fiscal. Mais en optant pour le taux individualisé, chacun d'eux se voit appliquer un taux de prélèvement à la source correspondant à ses revenus propres, sans tenir compte des revenus perçus par l'autre membre. Il y aura donc deux taux différents appliqués à chacun en fonction de son niveau de ressources. Le choix du taux individualisé permet ainsi de tenir compte des disparités de revenus entre les deux membres d'un couple.
Le taux individualisé du prélèvement à la source ne doit pas être confondu avec le taux neutre du prélèvement à la source.

Montant de l'impôt

Si le couple opte pour le taux individualisé, le montant total de l'impôt à payer par le foyer fiscal ne change pas pour autant : le choix du taux individualisé permet simplement de mieux répartir son paiement en tenant compte de la différence de revenus entre les deux membres du couple. Celui qui gagne plus se verra appliquer un pourcentage plus important : il paiera donc une plus grande part de l'impôt, et inversement.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Exemple

Voici un exemple fourni par l'administration fiscale.

Jeanne et Louis sont mariés et touchent chacun des revenus différents, à hauteur de 4000 euros mensuels pour Louis et 2000 euros pour Jeanne.

S'ils n'optent pas pour le taux individualisé, chacun des deux époux se verra prélevé au taux de 11,3 %. Le salaire de Louis sera prélevé de 452 euros et celui de Jeanne sera prélevé de 226 euros.

S'ils optent pour le taux individualisé, les taux seront différents :

  • Louis se verra appliquer un taux de 13,5 %, soit un prélèvement à la source de 540 euros par mois ;
  • Jeanne se verra appliquer un taux de 6,9 %, soit un prélèvement à la source de 138 euros.

On voit que dans les deux cas, l'impôt à payer chaque mois par le couple sera de 678 euros, mais la charge de son paiement ne sera pas répartie de la même manière. Jeanne, qui a un salaire moins élevé, paiera moins d'impôt chaque mois que si l'option n'avait pas été exercée, la différence étant compensée par la hausse de l'impôt prélevé sur le salaire de Louis.

Quand choisir

En pratique, l'option pour un taux individualisé est utile lorsqu'il existe une importante différence de revenus entre les deux membres du couple et que ces derniers n'utilisent pas un compte joint mais des comptes séparés pour effectuer leurs dépenses.
Mais l'option est surtout intéressante pour le membre du couple qui a les revenus les plus faibles : en restant au taux normal, son employeur pourrait estimer globalement le niveau de revenus de son conjoint via le taux de prélèvement à la source... ce qui pourrait freiner une éventuelle augmentation de salaire.

Comment choisir

Le taux individualisé est une option : il ne s'applique que si le couple en fait la demande. A défaut, c'est le taux normal du foyer qui s'applique.
Le choix de faire « taux à part » se fait en ligne sur le site des impôts. L'option peut être exercée à partir de l'envoi de la télédéclaration de revenus en ligne. Le site des impôts vous indique ainsi les différents pourcentages applicables aux deux membres du couple selon que vous optez pour le taux individualisé ou non.
Il appartient donc à chaque couple d'anticiper et de faire le choix qui lui convient le mieux en termes de trésorerie. En cas d'option pour le taux individualisé, les contribuables doivent se rendre dans leur Espace particulier sur le site des impôts et accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Il vous suffit ensuite de cliquer sur le curseur correspondant au taux individualisé (qui passera alors du gris au vert).

Date limite

Le contribuable peut exercer l'option pour le taux individualisé jusqu'au 15 septembre 2018. Passé ce délai, l'administration fiscale transmet aux employeurs le taux applicable à leurs salariés au cours du mois d'octobre.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Dossier à la une