APL et calcul des revenus pour l'allocation logement

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"Droit finances : Simulation APL"

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l'APL et des aides au logement ? Et quels sont les corrections mises en place en cas de changement de situation ou de variation importante de ces revenus.


Année de référence

Les modalités de prises en compte des revenus des bénéficiaires des APL sont modifiées en 2021. Jusqu'en 2020, on tient encore compte des revenus perçus deux ans plus tôt. A partir de 2021, les APL sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois.

2020

Les aides personnelles au logement (APL) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. Les seuils applicables dépendent à la fois de votre zone géographique et du nombre de personnes qui composent votre foyer (enfants notamment).

Le décalage dans le temps entre les revenus pris en compte et les revenus perçus par pendant la période de versement peut être favorable au bénéficiaire, notamment pour les jeunes qui débutent dans la vie active.

Certaines règles permettent de corriger ce décalage parfois important avec les ressources du bénéficiaire potentiel au moment où il formule sa demande officielle. Quand le demandeur a commencé son activité après l'année N-2 et que ses revenus de référence sont inférieurs à une somme égale à 1015 fois le smic horaire brut, on peut ainsi lui appliquer une évaluation forfaitaire des ressources.

Exemples :

  • pour un salarié, on prend en compte le dernier salaire connu multiplié par douze.
  • pour un travailleur indépendant, on prend en compte un revenu égal à un smic net.

2021

Les règles changent à partir du mois de janvier 2021. Les ressources prises en compte sont désormais celles des 12 derniers mois roulants. Elles sont automatiquement recalculées tous les trimestres.

Les APL des mois de janvier, février et mars 2021 sont ainsi calculées à partir des ressources perçues du mois de décembre 2019 au mois de novembre 2020. Et ainsi de suite avec un nouveau calcul tous les 3 mois.

Changements de situation

Certains changements de situation (chômage, maladie, accident, invalidité, divorce, etc.) entraînent une diminution des ressources perçues en cours de période de versement.

Longue maladie

Quand le demandeur est en arrêt de longue maladie depuis six mois au mois, un abattement forfaitaire de 30% est appliqué sur le montant des revenus de référence de l'année N-2.

Chômage

Le même abattement est appliqué quand le demandeur est demandeur d'emploi au chômage depuis deux mois au moins.

Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive au chômage et induit mécaniquement une augmentation de l'aide.

Quand le bénéficiaire de l'aide au logement retrouve un emploi, il doit prévenir la Caf, qui cesse alors d'appliquer cet abattement.

Il faut également noter que cet abattement continue d'être appliqué quand l'intéressé suit une formation professionnelle à l'issue de sa période de chômage.

Patrimoine

Le patrimoine du bénéficiaire est pris en compte dans l'évaluation des ressources du foyer dès lors que la valeur de ce patrimoine dépasse 30 000 €. Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte de la valeur du patrimoine mobilier. La valeur estimée du patrimoine immobilier est également prise en compte, hormis celles de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

La prise en compte du patrimoine entraîne donc une baisse du montant de l'aide et concerne toutes les aides personnelles au logement (APL, AFL, ASL).

Voir Patrimoine : APL et aide au locement

Impôt sur la fortune des parents

Les aides personnelles au logement peuvent être attribuées à des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce cas, les enfants ne peuvent pas percevoir d'aides au logement si les parents sont assujettis à l'IFI.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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