APL, ALF, ALS : plus de rétroactivité des aides

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Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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