APL, ALF, ALS : plus de rétroactivité des aides

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"Droit finances : Simulation APL"

Il y a quelques années, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour qui suit le mois de la demande. C'est donc uniquement la période courant à compter de cette date qui est prise en compte, et ce même si les conditions d'ouverture des droits étaient remplies les mois précédents.

En revanche, d'autres prestations peuvent être encore demandées dans le délai de 2 ans qui suit le jour où le demandeur réunissait les conditions d'ouverture des droits. C'est notamment le cas des allocations familiales.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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