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Clause de domiciliation des revenus - Interdite ou autorisée ?

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Novembre 2018

Les banques imposent souvent une clause de domiciliation des revenus lorsqu'un client souscrit un prêt immobilier. Ces clauses ont été récemment encadrées par la réglementation.


Définition

Une clause de domiciliation bancaire est une clause par laquelle un établissement de crédit conditionne l'octroi d'un emprunt immobilier à l'ouverture d'un compte courant par l'emprunteur, afin que celui-ci y domicilie ses revenus pendant la durée du prêt.


Obligation ?

En pratique, ces clauses de domiciliation sont - à juste titre - perçues comme contraignantes et beaucoup de clients se demandent s'ils peuvent être effectivement sanctionnés dès lors qu'ils décident de changer de banque alors que leur emprunt n'est pas encore intégralement remboursé. Il existait en effet un flou juridique sur cette question.

Pour encadrer ces pratiques, l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) conditionne la validité de ces clauses. Pour que la clause soit effectivement obligatoire pour le client, celle-ci doit :

  • comporter une durée de validité n'excédant pas 10 ans (ou la durée de l'emprunt si celle-ci est inférieure à 10 ans) ;
  • prévoir une contrepartie, sous la forme d'un avantage individualisé, en faveur de l'emprunteur (exemple : une baisse des frais bancaires ou un taux préférentiel).

Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, le client peut librement choisir de domicilier ses revenus dans une autre banque sans risquer une sanction (comme une éventuelle majoration de son taux, par exemple), nonobstant la clause de domiciliation prévue dans son contrat.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Les contrats en cours ne sont donc pas concernés.

Crédits photo : 123RF - gajus

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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