Clause de domiciliation des revenus - Interdite ou autorisée ?
Les banques cherchent souvent à imposer une clause de domiciliation des revenus lorsqu'un client souscrit un prêt immobilier. La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ou non ?.
Définition
Une clause de domiciliation bancaire est une clause par laquelle un établissement de crédit conditionne l'octroi d'un emprunt immobilier à l'ouverture d'un compte courant par l'emprunteur, afin que celui-ci y domicilie ses revenus pendant la durée du prêt.
Conditions
En pratique, ces clauses de domiciliation sont contraignantes et beaucoup de clients se demandent s'ils peuvent être effectivement sanctionnés dès lors qu'ils décident de changer de banque alors que leur emprunt n'est pas encore intégralement remboursé. Il existait en effet un flou juridique sur cette question.
Pour encadrer ces pratiques, l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) avait encadré la validité de ces clauses. Pour que la clause soit effectivement obligatoire pour le client, celle-ci doit :
- comporter une durée de validité n'excédant pas 10 ans (ou la durée de l'emprunt si celle-ci est inférieure à 10 ans) ;
- prévoir une contrepartie, sous la forme d'un avantage individualisé, en faveur de l'emprunteur (exemple : une baisse des frais bancaires ou un taux préférentiel).
Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, le client peut librement choisir de domicilier ses revenus dans une autre banque sans risquer une sanction (comme une éventuelle majoration de son taux, par exemple), nonobstant la clause de domiciliation prévue dans son contrat.
Ces règles s'appliquaient aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Mais la Loi Pacte de mai 2019 a modifié le dispositif légal.
La domiciliation n'est plus obligatoire
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque. Elle est donc librement négociée entre les deux parties, l'offre de prêt devant naturellement préciser clairement si le crédit est subordonné à la domiciliation des revenus.
Crédits photo : 123RF - gajus
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