Attestation sur l'honneur : modèle de lettre

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"Droit finances : Attestation sur l'honneur"

L'attestation sur l'honneur est souvent demandée pour des démarches administratives. Voici un modèle de déclaration sur l'honneur gratuit.

Définition

L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste formellement d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand il est difficile ou impossible de produire un justificatif prouvant les faits ou la situation attestés. Dans ce cas, il est souvent demandé d'attester leur existence par écrit, la responsabilité du rédacteur pouvant alors être engagée en cas de fausse attestation. Un modèle d'attestation sur l'honneur peut donc être utile pour accomplir certaines démarches administratives, les demandes d'attestations sur l'honneur étant très courantes en pratique.

De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Pôle emploi, impôts, administration...) peuvent ainsi vous demander de produire une attestation sur l'honneur. En pratique, ce document fait parti des pièces requises pour des démarches administratives aussi diverses que la signature d'un Pacs, l'accomplissement des formalités de mariage, la création d'une entreprise, la cessation d'activité d'un salarié retraité, l'ouverture d'un livret jeune, une demande d'allocation de rentrée scolaire lorsque votre enfant est âgé de 16 ans ou plus, etc.

La lettre par laquelle un propriétaire atteste qu'une personne (un membre de sa famille, un ami...) est bien hébergée chez lui est aussi un cas très fréquent d'attestation sur l'honneur. Pour un exemple de lettre spécifique à ce type de courrier, voir ainsi un modèle d'attestation d'hébergement.

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Forme de la déclaration

Les formalités à suivre sont simples et rapides. La déclaration sur l'honneur prend la forme d'une lettre sur papier libre comportant la date et votre signature et par laquelle vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier. En principe, il n'est pas nécessaire d'écrire l'attestation à la main, sauf lorsqu'une déclaration sur l'honneur manuscrite vous est expressément demandée. A défaut de précision, mieux vaut toutefois opter pour la forme manuscrite afin de prévenir un éventuel refus du document par l'organisme destinataire. Attention : naturellement, les faits que vous attestez doivent être exacts. Une fausse déclaration peut être utilisée contre vous en cas de litige.

Formulaire type

Le contenu exact de chaque lettre dépend bien sûr de ce que l'on vous demande d'attester. Mais dans tous les cas, vous ne devez pas oublier de préciser votre identité (après le "Je sousigné(e)") et de signer votre lettre. A défaut, le document n'aurait aucune valeur juridique.Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous inspirer d'un exemple d'attestation sur l'honneur type. Voici un modèle gratuit.

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : Attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), né(e) le (date de naissance) à (commune de naissance) et demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration).
J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.

(lieu), le (date)
Signature
Modifié le 21/09/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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