Attestation sur l'honneur - Modèle de lettre

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"Droit finances : Attestation sur l'honneur"

Les demandes d'attestation sur l'honneur sont fréquentes. Pour bien rédiger votre attestation sur l'honneur, voici un modèle de lettre et un exemple de courrier gratuit.


Définition

L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.

Forme de la déclaration

Les formalités à suivre sont assez simples. La déclaration sur l'honneur prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature et par laquelle vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier.
En principe, il n'est pas nécessaire d'écrire l'attestation à la main, sauf lorsque cette formalité vous est expressément demandée. Mieux vaut toutefois opter pour la forme manuscrite afin de prévenir un éventuel refus du document par l'organisme destinataire.
Attention : les faits que vous attestez doivent être exacts. Une fausse déclaration peut être utilisée contre vous en cas de litige.

Exemples

De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Pôle emploi, impôts, administration...) peuvent vous demander de produire une attestation sur l'honneur. En pratique, ce document fait parti des pièces requises pour des démarches administratives aussi diverses que la signature d'un Pacs, l'accomplissement des formalités de mariage, la création d'une entreprise, la cessation d'activité d'un salarié retraité, l'ouverture d'un livret jeune, une demande d'allocation de rentrée scolaire lorsque votre enfant est âgé de 16 ans ou plus, etc.

La lettre par laquelle un propriétaire atteste qu'une personne (un membre de sa famille, un ami...) est bien hébergée chez lui est aussi un cas très fréquent d'attestation sur l'honneur. Pour un exemple spécifique à ce type de courrier, voir ainsi un modèle d'attestation d'hébergement.

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Formulaire type

Le contenu exact de chaque lettre dépend bien sûr de ce que l'on vous demande d'attester. Mais dans tous les cas, vous ne devez pas oublier de préciser votre identité (après le "Je sousigné(e)") et de signer votre lettre. A défaut, le document n'aurait aucune valeur.

Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous inspirez d'une attestation sur l'honneur type. Voici un modèle gratuit.


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville



Objet : Attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), né(e) le (date de naissance) à (commune de naissance) et demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration).
J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.


(lieu), le (date)
Signature

Télécharger un modèle d'attestation sur l'honneur (format Word).
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