Airbnb - Déclarer son logement en mairie

Dans certaines villes, les loueurs en Airbnb doivent déclarer leur logement en mairie. Voici les démarches à suivre et les obligations des propriétaires.


Loi et réglementation

La loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a offert aux communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille...) ainsi qu'aux communes des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) la possibilité de contraindre les personnes qui louent leur logement via Airbnb à s'enregistrer auprès d'elles. Cet enregistrement prend la forme d'une déclaration à adresser à la mairie. Cette obligation s'impose dès lors que le conseil municipal de la commune l'a décidé.

Ce dispositif a depuis été renforcé par la loi Elan de novembre 2018.

Selon le ministère du Logement, l'objectif de cette mesure est d'éviter les abus pour notamment s'assurer que les loueurs respectent bien leur obligation consistant à ne pas louer leur local plus de 120 jours par an (soit environ 4 mois). En cas de location plus longue, le loueur doit en effet obtenir une coûteuse autorisation administrative. Par ailleurs, les communes où la demande est forte en termes de logement cherchent également à limiter le nombre et la durée des locations Airb'n'b.
Le loueur a également d'autres obligations vis-à-vis des impôts. Voir ainsi comment déclarer ses revenus Airbnb aux impôts.

Contenu

Le contenu de la déclaration a été précisé par le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017. Elle comprend :

  • l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
  • l'adresse du local meublé ;
  • son statut de résidence principale ou de résidence secondaire ;
  • un descriptif du logement (nombre de pièces et nombre de lits) ;
  • la date de décision de classement en meublé de tourisme ainsi que le niveau de ce classement.

En cas de modification d'un élément à renseigner, le loueur doit remplir une nouvelle déclaration.

Démarches

La déclaration peut en principe être faite directement sur internet via le site de la mairie. Elle peut être réalisée par d'autres moyens dès lors que la commune le permet. Le déclarant doit remplir un formulaire en ligne dans lequel il fournit les informations indiquées dans le décret du 28 avril 2017.

Numéro dans les annonces

Après l'enregistrement, le déclarant reçoit immédiatement un numéro de dossier de 13 caractères qu'il devra ensuite indiquer dans les annonces de location qu'il diffusera sur internet.

Amendes et sanctions

La loi Elan prévoit des sanctions à l'encontre des propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations. Ceux qui ne déclarent pas leur meublé de tourisme risquent une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 5000 euros. Ceux qui loueraient leur logement plus de 120 jours par an s'exposent quant à eux à une amende de 10 000 euros.

Ces amendes peuvent être prononcées par le tribunal de grande instance (TGI) sur demande de la commune où se situe le meublé de tourisme. L'amende est ensuite versée à la commune.

A Paris

A Paris, la ville a mis en place un téléservice accessible depuis le 1er octobre 2017 pour que les propriétaires y enregistrent leurs meublés de tourisme. Cet enregistrement est devenu obligatoire depuis le 1er décembre 2017 pour pouvoir louer en Airbnb à Paris.

Après son inscription, le propriétaire se voit délivrer un numéro d'enregistrement qu'il devra ensuite indiquer dans ses annonces en ligne. En principe, il n'est pas possible de poster une annonce sans ce numéro.

Crédits photo : 123RF - Nopparat Jaikla

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