Allocation de soutien familial (ASF) : montant 2022

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"Droit finances : Allocation soutien familial"

L'allocation de soutien familial est une aide versée par la Caf à un parent isolé. Voici les montants 2022 de l'ASF et les conditions de versement.

Quel est le montant de l'ASF 2022 ?

Le montant de l'ASF en 2022 pour un parent isolé assumant seul la charge effective de l'enfant est fixé à 116,11 euros par mois et par enfant. En l'absence des deux parents, c'est-à-dire dans le cas d'un enfant recueilli, le montant de l'ASF est fixé à 154,78 euros par enfant.

Les montants de l'ASF ci-dessus sont ceux en vigueur jusqu'au 1er avril 2022, date à laquelle ils seront légèrement augmentés. L'ASF avait légèrement augmenté le 1er avril dernier (+ 0,1 %) via la hausse annuelle des prestations sociales. La hausse de cette aide aux parents isolés devrait être plus importante en 2022 afin de tenir compte de l'inflation.

Qui peut toucher l'ASF ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est destinée au parent qui élève seul son enfant (suite à une séparation de fait par exemple). Elle concerne donc notamment les mères isolées. Elle peut aussi être versée aux personnes qui ont recueilli un enfant dans leur foyer, que ces dernières vivent seules ou en couple. Elle peut être versée de façon rétroactive. L'ASF a remplacé l'ancienne allocation de parent isolé (API) autrefois versée par la Caf.
L'ASF concerne les parents qui vivent seuls avec leur(s) enfants(s). Elle n'est donc pas accordée quand le parent vit en couple, qu'il soit marié, pacsé ou simple concubin. Elle est versée par la Caf ou la Mutuelle sociale Agricole (MSA). Le bénéficiaire doit également résider en France. Pour bénéficier de cette aide, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'allocation de soutien familial.

Quelles sont les conditions de versement de l'ASF ?

Contrairement à beaucoup d'autres prestations familiales, aucune condition de ressources n'est exigée pour l'ASF. L'enfant à charge doit néanmoins remplir les conditions suivantes :

  • l'enfant doit être à la charge effective et permanente du parent concerné ;
  • si l'enfant travaille, sa rémunération nette mensuelle doit être inférieure à 78 % du Smic net ;
  • l'enfant ne doit pas percevoir une allocation sociale (APL, etc.) ;
  • l'enfant doit avoir moins de 20 ans.

Le parent concerné doit être privé de l'aide de l'autre parent. Cette condition est remplie dans l'un des cas suivants :

  • l'enfant est né de père inconnu ou le père ne l'a pas reconnu ;
  • l'autre parent est décédé ;
  • l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire depuis au moins un mois ;
  • l'autre parent verse une pension alimentaire inférieure au montant de l'Allocation de Soutien Familial.

ASF et pension alimentaire

Quand l'autre parent verse une pension alimentaire inférieure au montant de l'ASF, la CAF ou la MSA peut verser une allocation différentielle pour compléter la pension jusqu'au montant de l'ASF.

Quand le parent ne verse pas la pension alimentaire prévue, la CAF ou la MSA peut engager une procédure à son encontre. Elle peut également examiner la situation de l'autre parent quand celui-ci est dans l'impossibilité de verser le montant prévu par le juge. Quand aucune pension alimentaire n'a été fixée, la CAF ou la MSA verse l'allocation de soutien familial pendant une période maximale de quatre mois, au cours desquels le bénéficiaire de l'ASF doit engager une procédure à l'encontre de l'autre parent (saisie du Juge aux Affaires Familiales, médiation familiale, etc.).

Modifié le 08/12/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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