Taux neutre du prélèvement à la source

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Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'administration communique en 2018 à l'employeur le taux de prélèvement à appliquer au salaire du contribuable en 2019. Sous réserve de plusieurs exceptions à connaître.


Définition

Le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable. Dès lors que ce taux est communiqué à l'employeur, celui-ci peut potentiellement connaître le niveau de revenu global de son salarié, qui inclut ses autres rémunérations, ses revenus du patrimoine, ses plus-values, les revenus de son conjoint, etc. Ce qui peut influer sur les relations employeur-salarié, notamment dans le cadre de négociations salariales si le salarié demande une augmentation de salaire alors qu'il touche par ailleurs de confortables revenus accessoires (revenus fonciers, placements, etc.).

Par souci de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l'administration communique à l'employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d'imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Il ne sera calculé qu'à partir du seul salaire perçu par le contribuable. Cette option permet de garantir la confidentialité des autres revenus du contribuable.
Le taux neutre d'imposition ne doit pas être confondu avec le taux individualisé du prélèvement à la source. Ce dernier permet aux couples pacsés ou mariés de mieux répartir la charge du paiement de l'impôt lorsqu'il existe des différences de revenus importantes entre les deux membres du foyer.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Dates

Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à compter de l'été 2018, et même depuis l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.

Les contribuables avaient jusqu'au 15 septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non personnalisé leur soit appliqué à la place du taux du foyer. Après cette date limite, les taux applicables aux contribuables sont envoyés aux employeurs au mois d'octobre.

Démarches

La demande de taux neutre doit être adressée à l'administration fiscale via le site des impôts. Le contribuable doit se connecter à son Espace particulier puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Il doit ensuite cliquer sur le curseur figurant dans la rubrique "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé". Le choix du taux neutre est alors matérialisé par le passage du curseur du gris au vert.

Début d'activité

Le taux neutre de prélèvement à la source est également appliqué aux salariés qui débutent leur activité ainsi qu'aux salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents.

Grille du taux neutre

La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

En euros et par mois.

jusqu'à 1 3670,0%
de 1 368 à 1 4190,5%
de 1 420 à 1 5101,5%
de 1 511 à 1 6132,5%
de 1 614 à 1 7233,5%
de 1 724 à 1 8154,5%
de 1 816 à 1 9366%
de 1 937 à 2 5117,5%
de 2 512 à 2 7259%
de 2 726 à 2 98810,5%
de 2 989 à 3 36312%
de 3 364 à 3 92514%
de 3 926 à 4 706 16%
de 4 707 à 5 88818%
de 5 889 à 7 58120%
de 7 582 à 10 29224%
de 10 293 à 14 41728 %
de 14 418 à 22 04233%
de 22 043 à 46 50038%
à partir de 46 50143%

Où le consulter

Les contribuables qui font leur déclaration de revenus 2018 en ligne (télédéclaration sur internet) peuvent connaitre leur taux de prélèvement dès le printemps, au moment de l'envoi de leur déclaration. Pour ceux qui déclarent leurs revenus via le formulaire papier, il faut attendre la réception de l'avis d'imposition 2018.

Le contribuable a alors la possibilité de demander à ce que le taux neutre lui soit appliqué, et ce jusqu'à la mi-septembre.

A l'automne 2018, le taux de prélèvement choisi est envoyé à l'employeur. Si ce dernier assure la préfiguration du prélèvement à la source, ce taux est affiché dès le mois d'octobre sur le bulletin de salaire. A défaut, le taux est indiqué pour la première fois sur la fiche de paie de janvier 2019.

Complément

Si le taux neutre est inférieur au taux normalement applicable au foyer fiscal, l'administration impose de lui verser tous les mois un complément via un service en ligne. Ce versement prend la forme d'un prélèvement mensuel sur le compte bancaire.

Critères de choix

A priori, le choix du taux neutre peut apparaitre judicieux pour un contribuable salarié touchant des revenus importants en plus de son salaire. Il lui permet de conserver une certaine confidentialité sur son revenu global vis-à-vis de son employeur, notamment dans la perspective d'une demande d'augmentation.

Toutefois, ce taux par défaut est celui applicable à un célibataire : il ne prend donc pas en compte les charges et notamment celles de famille. Un contribuable ayant des enfants à charge ou versant une pension alimentaire risque donc de payer plus d'impôt que ce qu'il doit vraiment au fisc. Il devra alors attendre la régularisation de septembre pour être remboursé par les impôts, ce qui en pratique peut poser des problèmes de trésorerie.

Autre inconvénient pratique du taux neutre : si le contribuable qui exerce l'option paye moins que ce qu'il doit, c'est à lui de ré-ajuster son impôt en se connectant au site des impôts. Le complément sera alors prélevé sur son compte bancaire.

Voir aussi


Crédits photo : 123RF - Slaven Devic

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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