Taux neutre du prélèvement à la source

Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'administration communique en 2018 à l'employeur le taux de prélèvement à appliquer au salaire du contribuable en 2019. Sous réserve de plusieurs exceptions à connaître.


Définition

Le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable. Dès lors que ce taux sera communiqué à l'employeur, celui-ci pourra alors connaître le niveau de revenu global de son salarié, y compris ses autres rémunérations, ses revenus du patrimoine, ses plus-values, etc. Ce qui peut influer sur les relations employeur-salarié, notamment dans le cadre de négociations salariales.

Le contribuable pourra donc refuser que l'administration communique à l'employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d'imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Il ne sera calculé qu'à partir du salaire perçu par le contribuable.
Le taux neutre d'imposition ne doit pas être confondu avec le taux individualisé du prélèvement à la source. Ce dernier permet aux couples pacsés ou mariés de mieux répartir la charge du paiement de l'impôt lorsqu'il existe des différences de revenus importantes entre les deux membres du foyer.

Droit d'option

Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à partir de l'été 2018 et même dès l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.

Les contribuables ont jusqu'au mois de septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non personnalisé leur soit appliqué, à la place du taux du foyer. La demande doit être adressée à l'administration fiscale.

Début d'activité

Le même taux neutre de prélèvement à la source sera appliqué pour les salariés qui débutent leur activité ou pour les salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents.

Grille du taux neutre

La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

En euros et par mois.

jusqu'à 1 3670,0%
de 1 368 à 1 4190,5%
de 1 420 à 1 5101,5%
de 1 511 à 1 6132,5%
de 1 614 à 1 7233,5%
de 1 724 à 1 8154,5%
de 1 816 à 1 9366%
de 1 937 à 2 5117,5%
de 2 512 à 2 7259%
de 2 726 à 2 98810,5%
de 2 989 à 3 36312%
de 3 364 à 3 92514%
de 3 926 à 4 706 16%
de 4 707 à 5 88818%
de 5 889 à 7 58120%
de 7 582 à 10 29224%
de 10 293 à 14 41728 %
de 14 418 à 22 04233%
de 22 043 à 46 50038%
à partir de 46 50143%

Où le consulter

Les contribuables qui font leur déclaration de revenus 2018 en ligne (télédéclaration sur internet) peuvent connaitre leur taux de prélèvement dès le printemps, au moment de l'envoi de leur déclaration. Pour ceux qui déclarent leurs revenus via le formulaire papier, il faut attendre la réception de l'avis d'imposition 2018.

Le contribuable a alors la possibilité de demander à ce que le taux neutre lui soit appliqué, et ce jusqu'au mois de septembre.

A l'automne 2018, le taux de prélèvement choisi sera envoyé à l'employeur. Si ce dernier assure la préfiguration du prélèvement à la source, ce taux sera affiché dès le mois d'octobre sur le bulletin de salaire. A défaut, le taux sera indiqué pour la première fois sur la fiche de paie de janvier 2019.

Voir aussi


Crédits photo : 123RF - Slaven Devic


Publié par ericRg.
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