Taux neutre du prélèvement à la source

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Quand et comment choisir le taux neutre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Avec la grille du taux neutre de 2019 pour connaitre le pourcentage applicable à vos revenus.


Définition

Le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable. Dès lors que ce taux est communiqué à l'employeur, celui-ci peut potentiellement connaître le niveau de revenu global de son salarié, qui inclut ses autres rémunérations, ses revenus du patrimoine, ses plus-values, les revenus de son conjoint, etc. Ce qui peut influer sur les relations employeur-salarié, notamment dans le cadre de négociations salariales si le salarié demande une augmentation de salaire alors qu'il touche par ailleurs de confortables revenus accessoires (revenus fonciers, placements, etc.).

Par souci de confidentialité, le contribuable peut refuser que l'administration communique à l'employeur son taux personnalisé de prélèvement à la source. Un taux d'imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », est alors appliqué à ses revenus. Il n'est calculé qu'à partir du seul salaire perçu par le contribuable. Cette option permet ainsi de préserver la confidentialité des autres revenus touchés par le salarié.
Le taux neutre d'imposition ne doit pas être confondu avec le taux individualisé du prélèvement à la source. Ce dernier permet aux couples pacsés ou mariés de mieux répartir la charge du paiement de l'impôt lorsqu'il existe des différences de revenus importantes entre les deux membres du foyer.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Dates

Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à compter de l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.

Les contribuables avaient jusqu'au 15 septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non personnalisé leur soit appliqué à la place du taux du foyer. Après cette date limite, les taux applicables aux contribuables ont été envoyés aux employeurs au mois d'octobre.

Mais il est toujours possible de modifier son taux.

Démarches

La demande de taux neutre doit être adressée à l'administration fiscale via le site des impôts. Le contribuable doit se connecter à son Espace particulier puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Il doit ensuite cliquer sur le curseur figurant dans la rubrique "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé". Le choix du taux neutre est alors matérialisé par le passage du curseur du gris au vert.

Une fois choisi, le taux neutre s'applique à tous les organismes versant des revenus au contribuable : les employeurs, mais aussi Pôle emploi ou les caisses de retraite.

Début d'activité

Le taux personnalisé ne s'applique que si le fisc a connaissance des revenus du contribuable salarié, ce qui n'est pas le cas lorsque ce dernier n'a jamais adressé de déclaration de revenus. Le taux neutre de prélèvement à la source est ainsi appliqué aux salariés qui débutent leur activité ainsi qu'aux salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents.

Grille du taux neutre

La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

Voici la grille du taux neutre applicable depuis janvier 2019. En euros et par mois.

jusqu'à 1 4040,0%
de 1 404 à 1 4570,5%
de 1 457 à 1 5511,5%
de 1 551 à 1 6562,5%
de 1 656 à 1 7693,5%
de 1 769 à 1 8644,5%
de 1 864 à 1 9886%
de 1 988 à 2 5787,5%
de 2 578 à 2 7979%
de 2 797 à 3 06710,5%
de 3 067 à 3 45212%
de 3 452 à 4 02914%
de 4 029 à 4 830 16%
de 4 830 à 6 04318%
de 6 043 à 7 78020%
de 7 780 à 10 56224%
de 10 592 à 14 79528 %
de 14 795 à 22 62033%
de 22 620 à 47 71738%
à partir de 47 71743%

La grille du taux neutre de prélèvement à la source a été légèrement revalorisée depuis 2019, à un taux de 1,02616 (loi de finances pour 2019).

Des tranches différentes s'appliquent en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane et à Mayotte.

Où le consulter

Le taux appliqué peut être consulté en se connectant à son espace personnel sur le site des impôts.

Le taux de prélèvement choisi est également indiqué sur le bulletin de salaire.

Complément

Dans la grande majorité des cas, l'impôt prélevé avec le taux neutre est supérieur au montant normalement prélevé avec le taux personnalisé.

Mais si le taux neutre est inférieur au taux normalement applicable au foyer fiscal, l'administration impose de lui verser tous les mois un complément via le service en ligne des impôts. Ce versement prend alors la forme d'un prélèvement mensuel sur le compte bancaire.

Le complément est calculé en soustrayant le montant prélevé avec le taux neutre au montant dû en appliquant le taux personnalisé.

Critères de choix

A priori, le choix du taux neutre peut apparaitre judicieux pour un contribuable salarié touchant des revenus importants en plus de son salaire. Il lui permet de conserver une certaine confidentialité quant au montant de son revenu global vis-à-vis de son employeur, ce qui peut notamment être utile dans la perspective d'une demande d'augmentation.

Toutefois, ce taux par défaut est celui applicable à un célibataire : il ne tient donc pas compte des charges, et notamment celles de famille. Un contribuable ayant des enfants à charge ou versant une pension alimentaire risque donc de payer plus d'impôt que ce qu'il doit véritablement au fisc. Il devra alors attendre la régularisation de septembre pour être remboursé du trop-versé par les impôts, ce qui en pratique peut poser des problèmes de trésorerie.

Autre inconvénient pratique du taux neutre : si, à l'inverse, le contribuable qui exerce l'option paye moins que ce qu'il doit, c'est à lui de ré-ajuster son impôt en se connectant au site des impôts. Le complément sera alors prélevé sur son compte bancaire.

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