Contravention de 3ème classe : amende forfaitaire

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 3ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

  • Amende forfaitaire minorée : 45 euros
  • Amende forfaitaire simple : 68 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 180 euros

Exemples de contravention de 3ème classe :

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Voir aussi


Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Majoration des amendes"
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une