Paiement de l'impôt en ligne - Obligation et pénalité

Payer ses impôts en ligne ou par prélèvement est devenu obligatoire pour une grande partie des contribuables, sous peine d'amende. Les seuils et les délais applicables en 2019.


Seuil et moyen de paiement

Bercy a entrepris de faciliter les modalités de recouvrement de l'impôt ces dernières années. En plus de la mise en oeuvre prélèvement à la source en 2019, le ministère contraint également les contribuables à payer leurs différents impôts en ligne.

A partir d'un certain montant, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit ainsi se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé. Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance ou le paiement de l'impôt en ligne sur internet. Il n'est plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

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Montant du plafond

En 2019, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 euros sont obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne. En dessous de ce montant, le paiement en liquide, par chèque ou par virement reste encore possible.
La télédéclaration en ligne des revenus est également devenue progressivement obligatoire pour tous les contribuables en 2019.

Ces dernières années, ce plafond a été réduit tous les ans. De 2000 euros en 2017, il est passé à 1000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019.

Exonération

L'obligation de payer en ligne ses impôts ne concerne pas les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (les "zones blanches"). Cette dispense de paiement s'applique jusqu'en 2024.

Amende et sanction

Le contribuable qui ne respecte par son obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque, en espèce ou TIP doit en principe payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €. Mais il s'agit d'une pénalité de principe qui n'est pas encore concrètement appliquée par les services fiscaux.

En effet, d'après une réponse ministérielle (réponse n° 20800 publiée au JOAN du 20 août 2019), le ministère de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale d'annuler la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les contribuables qui l'auraient déjà payée lors du règlement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Cette annulation est maintenue en 2019 : les contribuables qui payent un impôt supérieur à 300 euros par un autre moyen de paiement que ceux autorisés ne sont donc pas pénalisés.
Toujours selon cette réponse ministérielle, ce n'est qu'en 2020 que la pénalité de 0,2 % commencera à être appliquée, et seulement pour les paiements de sommes supérieures à 1000 euros. La pénalité ne s'appliquera pour les sommes supérieures à 300 euros qu'en 2021.

Fonctionnement

Le paiement en ligne prend la forme d'un prélèvement bancaire effectué par les impôts sur votre compte.

Lors du premier paiement en ligne, il faut renseigner ses coordonnées bancaires à l'aide d'un RIB. Après ce premier paiement, vos données seront enregistrées et vous n'aurez plus à les renseigner pour vos prochains règlements. Vous pourrez toutefois toujours modifier vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte.

L'internaute reçoit systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne et la connexion est sécurisée.

Pour les usagers ne disposant pas d'internet, il est possible de demander un prélèvement mensuel ou à l'échéance par courrier, au téléphone ou au guichet.

Délai

Le paiement en ligne vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport aux autres paiements (exemple : la date limite de paiement en ligne de l'avis d'imposition est fixée au 20 septembre pour les paiements en ligne et au 15 septembre pour les autres modes de règlement).

Date de prélèvement

Le prélèvement intervient en principe au moins 10 jours après la date de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Exemple : pour le paiement de l'avis d'imposition dont la date limite est fixée au 15 septembre, le prélèvement ne peut pas intervenir avant le 25.

Condition

Pour payer ses impôts sur internet, il faut simplement avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans un des 34 pays de la zone SEPA (qui comprend les pays membres de l'UE).

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