Réparation : les obligations du garagiste

En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la réglementation et les conditions de mise en cause de sa responsabilité.


En France, le Code de la consommation prévoit le plus souvent des dispositions visant à protéger le client face au professionnel. Le client est en effet généralement perçu comme un profane, qui ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard particulièrement réglementé.

Tarifs

Le garagiste est soumis, comme n'importe quel professionnel, à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu'il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l'entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l'accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d'oeuvre pratiqué.

Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Ordre de réparation

Avant toute réparation, le client a la possibilité de demander à son garagiste de lui signer un ordre de réparation. Il s'agit d'un document rédigé sur papier à en-tête, et signé.

Ce document mentionne les informations principales sur l'identité des parties, ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées.

Cet ordre de réparation servira de moyen de preuve en cas de litige au sujet du montant des réparations engagées. Bien évidemment, l'ordre de réparation n'est absolument pas obligatoire, mais il peut présenter un intérêt évident en cas de litige sur l'ampleur des réparations effectuées. Il comprend donc :

  • la date ;
  • l'identité du client ;
  • le type de véhicule et son kilométrage ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix) ;
  • le délai d'immobilisation du véhicule.

Devis de réparation

Le client a la possibilité de demander un devis à son garagiste. Cette procédure n'est absolument pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée lorsque le montant risque d'être élevé.

Le devis est généralement gratuit, même si certains garagistes le font payer. Dans ce cas, le tarif du devis doit clairement être présenté au client préalablement à son établissement. Une fois que le devis a été rempli et que le client l'accepte, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Cela signifie qu'il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif : le client peut donc faire une réclamation s'il constate un dépassement de devis.

Le devis comprend les éléments suivants :

  • la description précise des travaux à effectuer ;
  • le coût et les temps de la main-d'oeuvre ;
  • la liste des pièces détachées nécessaires ;
  • le montant de la TVA ;
  • les délais de réparation ;
  • la durée de validité du devis.

Facture

Une fois que les réparations du véhicule ont été effectuées, le garagiste doit remettre une facture à son client si le montant TTC est supérieur à 25 euros. En deçà de ce montant, l'édition d'une facture est facultative. Si une facture est éditée, elle doit l'être en double exemplaire, l'un d'entre eux est conservé par le garagiste tandis que le second est conservé par le client. La facture comporte les éléments suivants :

  • la date ;
  • le nom et l'adresse de l'établissement et ceux du client ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • le kilométrage au compteur ;
  • le détail de chaque prestation indiquant le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
  • la provenance des pièces neuves ;
  • la somme totale à payer HT et TTC.

Lorsque le client a obtenu de la part du garagiste l'édition d'un devis, il n'est pas nécessaire que la facture mentionne de manière détaillée l'ensemble des réparations effectuées.

Pièces

Si votre garagiste remplace une pièce de votre véhicule, celle-ci reste votre propriété. Elle ne cesse de l'être que si vous l'abandonnez. Par conséquent, si vous avez un doute sur le caractère réellement défectueux d'une pièce changée par votre garagiste, vous êtes en droit de demander à ce que le professionnel vous la remette afin de la faire examiner pour préparer une éventuelle contestation.

A compter du 1er avril 2019, les garagistes ont l'obligation d'informer clairement leurs clients sur la possibilité de remplacer les pièces défectueuses par des pièces détachées d'occasion, moins chères que les pièces neuves d'usine. Le client reste libre d'accepter ou de refuser les pièces d'occasion.

Garde du véhicule

Pour pouvoir effectuer les réparations, le garagiste doit disposer du véhicule, généralement dans l'enceinte de son garage. De ce fait, il devient le gardien du véhicule. Cela signifie qu'une fois le devis accepté, ou l'ordre de réparation établi, le garagiste est responsable du véhicule tout au long de la période de réparation. Cela signifie aussi que si le véhicule est volé ou endommagé, le garagiste sera tenu responsable et devra donc dédommager le propriétaire à hauteur du préjudice subi.

Obligation de résultat

En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie que le garagiste doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et doit avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, vous pouvez agir contre lui.

Panne après une réparation

En pratique, il arrive malheureusement qu'un véhicule tombe en panne peu après une intervention du garagiste. Dans cette situation, l'obligation de résultat du professionnel induit qu'il est présumé fautif lorsqu'un dommage persiste ou survient après son intervention.

Cette règle doit cependant être nuancée. Les tribunaux considèrent en effet que, pour que la responsabilité du garagiste soit mise en cause, la panne doit résulter de défauts déjà présents au moment de son intervention. Le garagiste ne peut donc pas être mis en cause si les problèmes surviennent bien après. La Cour de Cassation (arrêt n° 11-24324 de la 1ère chambre civile du 31 octobre 2012) a notamment jugé qu'un garagiste intervenu sur la boite de vitesse d'une voiture ne pouvait être considéré responsable d'une panne due à une oxydation des axes de fourchettes dès lors que le propriétaire du véhicule ne parvenait pas à démontrer que cette oxydation existait le jour de la réparation, le véhicule ayant par la suite parcouru 12 000 km en un an.

Révision

En cas de révision globale du véhicule avant la survenance d'une panne, le défaut ayant conduit au dysfonctionnement doit également exister au moment de la révision pour que la responsabilité du garagiste soit engagée. A défaut, le professionnel ne peut pas être considéré comme responsable de toutes les pannes survenant après son intervention.

Charge de la preuve

En plus de cette condition, la jurisprudence (voir notamment un arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mars 1995) considère également qu'en cas de litige, il appartient également au propriétaire de démontrer que l'élément du véhicule sur lequel le garagiste est intervenu est lié à la panne.

Contestation

En cas de contestation du client sur les travaux effectués ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de pouvoir récupérer son véhicule, et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre le garagiste.

Si le véhicule réparé présente toujours le même défaut après l'intervention du garagiste, le client peut demander une nouvelle intervention gratuite ou le remboursement de la somme versée. Il peut au préalable lui adresser un courrier en s'aidant de notre modèle de contestation en cas de litige avec un garagiste.

Assurance et choix

Si le véhicule a subi un sinistre dédommagé par l'assurance auto du client, ce dernier reste libre de se rendre chez le garagiste de son choix pour faire effectuer les réparations. Son assurance ne peut donc pas lui imposer un garage.

Droit de rétention

Le garagiste dispose d'un droit de rétention sur le véhicule si le client refuse de payer. Ce droit découle de l'article 2286 du Code civil. Si cette situation de blocage dure dans le temps, le garagiste peut même lui réclamer des frais de gardiennage, y compris si ces frais n'ont pas été prévus par le contrat (arrêt n° 16-21500 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 janvier 2018).

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