Comment résilier sa mutuelle : procédure et délais

Un assuré peut désormais résilier sa mutuelle à tout moment passé un an de contrat. Quand et comment résilier son contrat de complémentaire santé.


A quelle date ?

Les contrats d'assurance santé sont conclus pour une durée d'un an. Ils sont automatiquement renouvelés au terme de l'échéance, sauf avis contraire de l'assuré (ou plus rarement de l'assureur). Mais en pratique, un assuré peut vouloir résilier sa mutuelle en cours d'année, lorsque qu'il estime par exemple que les tarifs pratiqués sont trop chers ou que les garanties couvertes ne correspondent plus à sa situation.

La loi n° 2019-733 permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment passé le délai d'un an de contrat à compter de la date de souscription du contrat de mutuelle. Cette résiliation est sans frais ni pénalité dès lors que cette condition de délai est remplie. Une fois passée la première année de souscription, l'assuré n'a pas à fournir de motif ou de justificatif particulier.

L'assuré qui souhaite résilier sa mutuelle avant le premier anniversaire du contrat doit en revanche justifier d'un motif autorisant une telle résiliation. Ce motif doit être lié à un changement de situation de l'assuré ayant un impact sur le risque garanti par le contrat. Les événements pouvant être pris en considération sont les suivants : un déménagement, une modification de régime matrimonial ou de situation familiale, une cessation définitive d'activité, une mise à la retraite, le bénéfice de la CMU (Couverture maladie universelle) ou l'adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire.

Comment faire


Formalités

La résiliation d'un contrat de mutuelle implique de respecter les procédures et les délais prévus par la loi. Pour que cette résiliation soit effective, toute demande doit être adressée à l'assureur en recommandé avec accusé de réception. Pour rédiger son courrier, l'adhérent peut s'aider d'un modèle de lettre de résiliation de mutuelle. Cette lettre doit notamment indiquer le numéro du contrat. A la réception de la lettre de résiliation, la mutuelle dispose d'un délai d'un mois pour résilier le contrat et procéder au remboursement du montant de la cotisation versé en trop.
Si l'assuré souhaite résilier sa complémentaire santé parce qu'il change de mutuelle, il peut confier la procédure de résiliation à son nouvel assureur qui se chargera alors d'accomplir les démarches.

Motifs et justificatifs

L'adhérent qui désire mettre un terme à son contrat passée la première année n'est pas tenu d'expliquer les raisons de la résiliation. En revanche, s'il ne souhaite plus être assuré suite à un changement de situation familiale ou professionnelle, le demandeur doit en informer l'organisme en indiquant les motifs de la résiliation, et doit également joindre à son courrier les justificatifs adéquats.

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Modifié le 14/12/2020 par Eric Roig.
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