Etat d'endettement, nantissement et privilèges - Demande en ligne
L'état d'endettement d'une entreprise peut être demandé avant de contracter avec elle. Afin de prévenir les risques d'impayés. L'état d'endettement peut être fourni sur demande par le greffe du Tribunal de commerce ou via le site infogreffe en ligne sur internet.
Contenu
Principal intérêt de l'état d'endettement : il constitue un bon indicateur de la santé financière d'une entreprise, puisqu'il contient notamment les inscriptions de privilèges et de nantissements. Il permet notamment de savoir si l'entreprise doit de l'argent au fisc (privilège du Trésor), aux banques, à son bailleur, à la sécurité sociale, à ses fournisseurs... qui auraient ainsi déclaré leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour les créanciers de l'entreprise, ces inscriptions permettent d'officialiser leurs créances et d'être ainsi remboursés prioritairement par rapport aux autres créanciers en cas de défaillance de l'entreprise.
L'état d'endettement ne doit pas être confondu avec l'extrait kbis.
Comment commander
Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site infogreffe en utilisant un moteur de recherche en ligne.
Prix
Une demande d'état d'endettement complet coûte 46,80 euros. Mais vous pouvez aussi ne demander que certains types d'inscription (privilège du Trésor, sécurité sociale, contrats de location, gage des stocks, privilège outillage matériel, etc.). Chaque type d'inscription coûte 3,12 euros (hors frais de transmission).
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