Facture proforma - Définition

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Définition d'une facture proforma

La facture pro forma est un document commercial. Elle est utilisée lors des échanges entre une entreprise commerciale et son prospect. Il s'agit pour le fournisseur qui propose un produit ou un service d'établir une facturation provisoire afin de permettre aux deux parties de se faire une idée plus précise des conditions de fourniture du bien ou de la prestation demandé(e) ou proposé(e). C'est sur cette base que sera par la suite établie la facture définitive si les deux partenaires commerciaux parviennent à un accord.

Traduction latine

L'expression "pro forma" vient du latin et signifie "pour la forme".

Valeur juridique

Cette facturation n'a pas de valeur légale ni comptable et peut être remise en cause lors de négociations. Il s'agit de proposer a priori des éléments qui peuvent être modifiés par la suite. On parle donc de facture pro forma de la même façon qu'en finance on évoque des documents pro forma, c'est-à-dire échangés avant la transaction finale.

Forme

La facture proforma reprend la forme d'une facture classique. A ceci près que la mention "Facture proforma" doit figurer explicitement sur le document.

Devis

La facture pro forma peut être prise comme une forme de devis par l'entreprise qui la reçoit pour formaliser le prix de la prestation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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