Qu'est-ce qu'un cerfa ?

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"Droit finances : Formulaire Cerfa"

Définition

Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

Numéro

Un cerfa est composé d'un numéro à 5 chiffres suivi d'un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions s'expliquent par les mises à jour régulières des modèles de cerfa (d'une année sur l'autre ou en fonction de l'évolution de la réglementation). Avant de remplir un formulaire dans le cadre de vos démarches administratives, vous devez donc vous assurer que vous utilisez bien la dernière version de celui-ci.
Exemple : le formulaire de déclaration d'impôt utilisable en 2014 était le cerfa 10330*18. Celui applicable en 2013 était le cerfa 10330*17.

Exemples

Il existe un très grand nombre de formulaires cerfa et ce dans de nombreux domaines. Exemples :

Téléchargement

Dans leur grande majorité, les formulaires cerfa sont directement téléchargeables en ligne sous forme de fichier PDF à imprimer puis à remplir. Vous pouvez télécharger un formulaire cerfa en accédant à notre base de formulaires en ligne.

Suppression

Avec la mise en place progressive de services en ligne pour effectuer les démarches administratives des particuliers, les formulaires cerfa à remplir sous forme papier ont tendance à disparaître. C'est par exemple le cas du cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation (sauf en cas de recours à un professionnel habilité), puisque les demandes de carte grise sont font uniquement en ligne désormais pour les particuliers qui accomplissent ces démarches seuls.

Modifié le 19/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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