Congé pour motif légitime et sérieux - Modèle de lettre

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Vous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif « légitime et sérieux ». Ce congé prend la forme d'une lettre dont voici un modèle type pour vous aider dans vos démarches.


Loi

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un bailleur de résilier un bail de location pour un motif « légitime et sérieux ». La loi ne précise toutefois pas ce qu'il faut entendre par cette expression. En pratique, il peut notamment s'agir d'un de retards répétés dans le paiement du loyer, d'un défaut d'assurance du locataire ou de troubles de voisinages. Ce motif entraînant le non-renouvellement du bail, le propriétaire doit pouvoir le prouver afin d'anticiper toute contestation du locataire.

Formalités

Vous devez notifier son congé à votre locataire par lettre recommandée (ou aux deux conjoints ou titulaires de Pacs s'il y a lieu) en indiquant bien le motif de votre décision. Vous pouvez également recourir à un acte d'huissier (plus sûr mais plus coûteux).

Délai

Votre courrier doit être adressé au minimum 6 mois avant le terme du bail. A noter que le délai court seulement à partir du moment où le ou les destinataires ont pris connaissance de votre envoi recommandé.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : notification de votre congé du logement occupé

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car le non-respect répété de vos obligations de locataire constitue un motif « sérieux et légitime » au regard de la loi précitée. Je vous rappelle en effet que (rappeler la nature et les détails de ce non-respect : loyers impayés, retard systématique, défaut d'assurance).

Dans ces conditions, vous comprendrez que je souhaite mettre un terme à votre contrat de location en vous donnant congé comme la loi m'y autorise.


Formule de politesse
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