Dépassement d'honoraires du médecin - Modèle de lettre

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Janvier 2019

En cas de dépassement d'honoraires, vous pouvez contester le coût de la consultation si vous vous apercevez que le médecin consulté exerce en secteur 1 (médecins conventionnés) alors que vous avez réglé une consultation de secteur 2 (médecins non conventionnés). Vous pouvez alors demander au médecin le remboursement du trop perçu.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : contestation de dépassement d'honoraire et demande de remboursement

Le (préciser la date), je me suis rendu à votre cabinet pour une consultation concernant (préciser le motif de votre visite).

A l'issue de cette consultation vous m'avez demandé de vous régler (x euros). Je me suis acquitté de cette somme par (indiquer votre mode de paiement. Si par chèque, préciser le nom de la banque et le n° du chèque).

Or, je constate qu'en tant que médecin conventionné vous exercez en secteur 1 et que, de fait, le montant de la consultation aurait dû être de (y euros).

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir me rembourser diligemment la somme de (x-y euros).

Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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