Chambre d'hôtes : définition, TVA, réglementation, fiscalité

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"Droit finances : Location meublée non professionnelle (LMNP)"

La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en matire, normes de confort notamment. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes.


Définition des chambres d'hôtes

L'activité dite de « chambres d'hôtes » consiste en la fourniture de nuitée(s) dans une chambre meublée assortie du petit déjeuner par un habitant à son domicile (maison ou appartement). Ce dernier assure également l'accueil (Art. D.324-13 du Code du tourisme).

La capacité d'hébergement proposée ne peut excéder cinq chambres et le nombre maximal de personnes accueillies ne doit pas dépasser plus de quinze personnes à la fois. Au delà de la location de cinq chambres et d'une capacité maximale de quinze personnes, c'est en principe la législation sur l'hôtel de tourisme qui s'applique.

Taux de TVA et fiscalité

La location de chambre d'hôtes est soumise à la fiscalité des locations meublées.

Si vous exploitez une ou plusieurs chambres d'hôtes, vous devez en principe facturer la TVA aux clients. Cette taxe est applicable aux biens qu'ils consomment ainsi qu'aux services qu'ils utilisent. Il appartient donc aux professionnels de collecter et de déclarer la TVA. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez toutefois bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour ce faire, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain plafond.

A défaut de franchise, le taux applicable est le taux réduit de 10 % en ce qui concerne les prestations d'hébergement et de table d'hôte. Attention cependant : la vente de boissons alcoolisées se voit appliquer le taux normal de 20 %.

Surface minimum des chambres d'hôtes

La surface d'une chambre d'hôte ne peut être inférieure à 9 m2 pour une hauteur minimum sous plafond de 2,20 m. Ces mesures s'entendent hors sanitaires (salle d'eau, WC.).

Normes de confort des chambres d'hôtes

Chaque chambre est louée meublée avec un accès (direct ou non) à une salle d'eau et à un WC. Le propriétaire a l'obligation d'informer le(s) locataire(s) si ces équipements sont à usage privatif ou partagés entre différents locataires. La chambre proposée doit être conforme aux réglementations applicables en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité.

Le propriétaire a aussi l'obligation d'assurer le ménage quotidien du lieu (chambre et sanitaires) sans que celui-ci entraîne de surcoût pour le locataire. La location comprend au minimum la fourniture du linge de maison.

Déclaration en mairie des chambres d'hôtes

Une déclaration préalable en mairie est nécessaire (Code du tourisme : art. D. 324-15), comme pour les meublés de tourisme. Cependant, contrairement à ce type d'hébergement, il n'y a pas actuellement de classement des chambres d'hôtes.

Qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs chambres, la location de chambres d'hôtes est soumise à déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu d'habitation concerné. Cette déclaration peut être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou encore par simple dépôt en mairie. Mais dans tous les cas, elle doit donner lieu à la remise d'un accusé réception.

Cette déclaration doit obligatoirement mentionner :

  • l'identité du déclarant ;
  • l'adresse du domicile ;
  • le nombre exact de chambres mises en location ;
  • le nombre maximal de personnes pouvant être hébergées ;
  • les périodes prévisionnelles de mise en location.

Attention : Toute modification de l'un ou l'autre de ces éléments d'information entraîne l'obligation d'effectuer une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Une fois par an, le maire communique les données statistiques relatives aux déclarations de chambre d'hôtes à l'administration régionale (préfet de région) et aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional et conseil général).

Prix

En matière d'affichage des prix et de délivrance de notes, les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie. L'affichage des prix, TTC et service compris, doit donc figurer à l'extérieur du lieu, à la réception ainsi qu'au dos des portes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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