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Accord de branche étendu (définition)


Définition d'un accord de branche étendu

Un accord de branche étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. L'accord de branche étendu s'applique à toutes les entreprises du secteur d'activité visé par le texte. En ce sens, il se distingue de l'accord de branche "ordinaire" qui ne s'applique qu'aux entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires de l'accord. Pour être applicable, l'arrêté d'extension d'un accord de branche doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.

Voir Accord d'entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes

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Publié par Matthieu-B.
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