Accord de branche (définition)

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Définition d'un accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. L'accord de branche permet donc de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (banque, bâtiment, etc.).

Champ d'application

En principe, un accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel : on parle alors d'accord de branche étendu.

Voir Accord d'entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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