Vente à perte (définition)

Qu'est-ce qu'une vente à perte au sens du Code de commerce ? Définition et exceptions.

Définition de vente à perte

La vente à perte est une pratique consistant à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'achat ou de production. La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce. La pratique est jugée déloyale et illicite par les autorités en charge de la concurrence. En effet, elle porte atteinte au libre jeu de la concurrence. La vente à perte n'est cependant pas une notion identique à celle de dumping, même si elle en est proche.

Exceptions

Il existe 7 exceptions à cette interdiction :

• cessation ou changement d'une activité commerciale entrainant des ventes volontaires ou forcées ;
• fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
• obsolescence technique ou produits démodés,
• réapprovisionnement à la baisse,
• alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
• produits périssables menacés d'altération rapide,
• produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.

Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d'été et les soldes d'hiver. Mais seulement s'ils respectent la réglementation des soldes.