Allocations familiales modulées - Plafonds 2018 - 2019

Posez votre question

Les montants des allocations familiales versées par la Caf dépendent désormais de plafonds de revenus. Le point sur les plafonds de ressources des allocations familiales en 2018.


La réforme de 2015 impacte essentiellement les ménages aisés dont les revenus dépassent environ 5500 euros mensuels. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit à peu près une famille d'allocataires sur 10.

Pour apprécier le niveau de ressources des allocataires, la Caf retient leurs revenus nets catégoriels.


Barème

Lorsque les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4.

Ces plafonds de revenus dépendent du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil.

Les plafonds de revenus applicables aux allocations familiales 2018 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2017 (+0,2 %). Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année 2016.

Ces plafonds devraient à nouveau être légèrement augmentés à partir de janvier 2019.

2 enfants

Les familles dont les revenus ne dépassent pas 67 542 euros par an (soit 5 628 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre 67 542 euros et 90 026 euros, l'aide est divisée par 2. Au-dessus de 90 026 euros, l'aide est divisée par 4.

3 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 73 170 euros et 95 654 euros.

4 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 78 798 euros et 101 282 euros.

5 enfants et plus

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants. Les plafonds respectivement applicables sont ceux des familles avec 4 enfants, augmentés de 5 628 euros par enfant en plus.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Effets de seuil

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

Pour connaître tous vos droits et avantages,
Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net

Majoration

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

Réforme

Ce qui a changé

Avant juillet 2015, les montants des allocations familiales n'étaient soumises à aucune condition de ressources. Les parents ayant le même nombre d'enfants percevaient donc tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels.

Ce principe a néanmoins été remis en cause par l'ancien gouvernement Valls, qui a décidé de mettre en place des plafonds de revenus à partir desquels le montant des aides perçues serait diminué. Le dispositif a été adopté par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2015. Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Date d'entrée en vigueur

La réforme est entrée en vigueur au mois de juillet 2015. Entre-temps, un décret d'application est venu préciser les montants des plafonds de revenus applicables, qui sont depuis régulièrement mis à jour. En 2015, les foyers touchés par la réforme ont continué de bénéficier des anciennes règles jusqu'au mois de juin (inclus).

Voir également :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 8 novembre 2018 à 13:06 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Allocations familiales modulées - Plafonds 2018 - 2019 » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une