Rupture conventionnelle et arrêt maladie

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Un salarié en arrêt maladie peut-il conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ? Le Code du travail n'interdit-il pas un tel accord pendant cette période ?

La loi ne s'oppose pas à la signature d'une rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie. La convention est donc valide dès lors que les conditions et les formalités de la rupture conventionnelle ont bien été respectées (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 12-19711 rendu le 30 septembre 2013).

Un salarié en arrêt de travail ou un employeur dont le salarié est absent peuvent donc chacun potentiellement proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle. Rien ne s'oppose à ce que la convention ainsi signée soit ensuite homologuée dès lors que le consentement du salarié a été donné de manière libre et éclairé.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 26 juillet 2018 à 18:50 par Matthieu Blanc.

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