Certificat d'hérédité - Demande au maire ou au notaire
Comment demander et obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier lors d'une succession. Faut-il demander au maire ou au notaire le certificat d'hérédité ? Les démarches.
- Définition
- Mairie ou notaire ?
- Dossier et pièces à fournir
- Délai de délivrance
- Refus du maire
- Attestation des héritiers
- Acte de notoriété
Définition
Un certificat d'hérédité est une attestation délivrée par un maire ou un notaire et permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances. Bien que constituant une pratique administrative courante, la délivrance de ce document par les maires n'est pourtant pas une obligation en cas de demande de certificat d'hérédité à la mairie.
Mairie ou notaire ?
Pour obtenir le document gratuitement, le demandeur doit s'adresser à sa mairie (ou à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de son décès). Il peut également faire sa demande auprès d'un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire moyennant des frais à payer. En pratique, le demandeur s'adressera au maire lorsque la succession est simple, et à un notaire lorsque la succession est complexe.
Dossier et pièces à fournir
La liste des pièces à fournir varie en fonction des mairies. Il convient donc de vous renseigner auprès des services municipaux en vous rendant sur place ou en les contactant par téléphone ou sur Internet. Le plus souvent, vous devrez au moins fournir une pièce d'identité, le livret de famille du défunt et tout autre document permettant de démontrer votre qualité d'héritier.
Délai de délivrance
Le certificat est délivré lorsque le dossier est complet et que le maire accepte de vous délivrer le document. En fonction des mairies, il peut vous être fourni immédiatement sur place ou à l'issue d'un délai de quelques jours.
Refus du maire
Dans tous les cas, le demandeur devra avoir recours à un notaire lorsque le maire refuse de lui délivrer un certificat d'hérédité, la délivrance de ce document ne constituant pas une obligation pour lui. En pratique, de plus en plus de mairies refusent de délivrer ce type de document. Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Attestation des héritiers
L'attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d'hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :
- de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
- de faire ferme le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers. Elle atteste :
- qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
- qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Pour en savoir plus (notamment sur les autres pièces du dossier à fournir à la banque), voir comment débloquer le compte bancaire d'un défunt.
Acte de notoriété
Dans tous les autres cas, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s'adresser au notaire pour faire une demande d'acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document. Mais cette délivrance n'est pas gratuite, le coût d'un acte de notoriété étant fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires. L'acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s'ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d'éventuels droits d'enregistrement.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
