GIPA 2020 - 2021 - Montant et calcul

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"Droit finances : Prime GIPA"

Pour toucher la prime GIPA, un fonctionnaire doit remplir certaines conditions. Voici les règles applicables pour calculer sa garantie individuelle du pouvoir d'achat.


Les règles qui suivent concernent la prime GIPA 2020. Elles ont été fixées par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 et par un arrêté du même jour, textes tous deux publiés au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Définition

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle versée aux agents de la fonction publique et qui repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a droit à une montant qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat.

La GIPA résulte plus précisément d'une comparaison faite entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période.

Bénéficiaires

La prime concerne les fonctionnaires titulaires civils et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ainsi qu'aux magistrats et aux militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égale à HEB. Pour toucher l'indemnité, on retient une période de référence qui court du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour la prime GIPA 2020 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour la prime GIPA 2021.

Le fonctionnaire doit avoir été rémunéré pour un emploi public pendant une période minimale de 3 ans courant sur cette période de référence de 4 ans. Un agent contractuel doit quant à lui avoir été employé de façon continue par le même employeur public sur cette même période de référence de 4 ans.

Décret

Le versement de la prime GIPA 2020 a été officialisée par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 complété par un arrêté du même jour. Cet arrêté fixe le taux d'inflation et les valeurs moyennes du point en 2015 et 2019. Ces chiffres permettent de calculer le montant de la prime GIPA versée.

Inflation et valeur du point

Voici les chiffres applicables pour calculer la GIPA 2020.

  • taux de l'inflation : + 3,77 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

La formule de calcul à appliquer figure à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Elle est plutôt complexe, si bien que l'état a mis en ligne un simulateur accessible à tous pour calculer le montant de sa prime GIPA.

Simulateur

Le site de la fonction publique met à disposition un simulateur en ligne afin de calculer le montant de la prime à laquelle vous pouvez avoir droit. Il suffit simplement d'indiquer votre indice majoré pour obtenir une estimation de son montant automatiquement. Le simulateur qui suit concerne la prime GIPA 2019. Il doit encore être mis à jour pour le calcul de la prime GIPA 2020.

Télécharger le simulateur de calcul GIPA.

2021

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 a officiellement reconduit la prime GIPA en 2020 et en 2021. Les chiffres permettant de calculer la prime GIPA 2021 seront connus à l'automne 2021.

Cotisations

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) au même titre que les autres primes et indemnités versées au cours de l'année.

Point d'indice

Le salaire des fonctionnaires est gelé depuis 2018. Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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