Lettre de désignation d'un tuteur : modèle type
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Janvier 2023
18 janvier
11 janvier
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PACS : définition, fonctionnement et effets juridiques
La signature d'un Pacs a des conséquences juridiques importantes. Les documents, démarches et formalités nécessaires pour se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de Pacs.